URGENT : Résiliation de bail + loyer au 15 du mois (par anticipation)

yco · #1 27-01-2016 13:07:16

Bonjour,

J'ai loué un appartement avec entrée et paiment du 1er loyer (par anticipation) le 15/05/2010.

Je décide de résilier le bail sans indemnité. Plus de 3 ans de location donc.
Mon préavis débuterait le 1/02/2016 pour terminer le 30/04/2016 (3 mois). Date à laquelle je quitte l'appartement également.

Le dernier loyer à régler est donc bien celui du 15/04/2016 qui couvre tout le mois ?? Ou j'ai un demi-loyer supplémentaire à régler ??

Merci d'avance!!!

grmff · #2 27-01-2016 13:17:17

Cela dépend si vous avez payé un demi loyer au début ou non. Vous ne devez payer que ce que vous occupez.

yco · #3 27-01-2016 13:26:16

J'ai payé l'entièreté du loyer à l'entrée le 15/05/2010 (enfin une avance à la signature du bail le 10/05 et le restant du le 15/05)

Ce qui me turlupine, c'est cette histoire de loyer par anticipation au 15.
Vous me confirmez donc bien que le dernier loyer à régler est donc bien le 15/04/2016, et je quitte l'appartement le 30/04/2016 ?

Encore merci !

grmff · #4 27-01-2016 13:34:10

Ben, si vous payez du 15 au 14, le dernier versement est de 1/2mois le 15 avril.

Si vous envoyez votre recommandé aujourd'hui, évidemment. Ou si vous remettez le congé en main propre avec accusé de réception avant la fin du mois.

yco · #5 27-01-2016 13:41:58

Merci. Je compte envoyer le recommandé demain matin, le 28/01 seulement. Trop tard ??

J'avais demandé à quitter l'appartement au 14/04 mais voici ce que m'a proposé le propriétaire:
"Nous avons pris bonne note de la résiliation de votre bail. Le préavis débute le 1er mars 2016 pour se terminer le 30 avril 2016. Il vous est loisible de quitter les lieux le 14 avril mais l’entiereté du loyer d’avril devra être acquitté."

J'ai eu un doute sur sa proposition.

Un autre avis/confirmation serait la bienvenue.

PIM · #6 27-01-2016 14:02:21

- la dernière date utile pour l'envoi du recommandé est ce jeudi 28/1, de manière à ce que le bailleur puisse le recevoir ce 29/1 (les samedi 30 et dimanche 31/1/2015, le courrier n'est pas distribué)

- dans le cas susdit, le préavis débute le 1er février 2015: je ne comprends pas pourquoi votre bailleur mentionne 1er mars.

- pour autant que vous soyez dans le cas prévu par la loi, si vous libérez les lieux au 30/4 (ce qui serait assez logique, vu que le préavis est de 3 mois et ne prend effet qu'au premier du mois qui suit: "En cas de congé qui peut être donné à n’importe quel moment, le délai de préavis commence à courir le premier jour du mois qui suit le mois pendant lequel le congé a été donné" art. 3 $ 9 de la loi sur les loyers.), le loyer est dû jusqu'au 30/4, donc vous devez verser 1/2 mois après l'échéance du 15/4.

yco · #7 27-01-2016 14:11:53

Merci pour votre réponse. Dans les 2 cas, le 1/2 mois est à régler.

- Je quitte le 14/04 > Je régle l'entièreté du loyer le 15/04.
- Je quitte le 30/04 > Je règle l'entièreté du loyer le 15/04 + la moitié supplémentaire.

Himura · #8 27-01-2016 14:14:36

PIM a écrit :

- la dernière date utile pour l'envoi du recommandé est ce jeudi 28/1, de manière à ce que le bailleur puisse le recevoir ce 29/1 (les samedi 30 et dimanche 31/1/2015, le courrier n'est pas distribué)

Je suis du même avis. Cependant, il faut avouer qu'il y a un petit débat là-dessus (sur la période J+1 ou J+2 quand on envoit un recommandé).
Et je n'imagine absolument pas un juge de paix qui ne donnerait pas raison à un début de préavis en février dans un cas pareil.

Himura · #9 27-01-2016 14:17:35

yco a écrit :

Merci pour votre réponse. Dans les 2 cas, le 1/2 mois est à régler.
- Je quitte le 14/04 > Je régle l'entièreté du loyer le 15/04.
- Je quitte le 30/04 > Je règle l'entièreté du loyer le 15/04 + la moitié supplémentaire.

Il n'y a rien de compliqué : votre préavis débute le 1/2 et se termine le 30/4. Vous êtes donc tenu de payer sur l'ensemble de cette période (et pouvez rester dans les lieux également durant cette période bien sûr).
Si vous quittez le 14/4, vous devez tout de même payer jusqu'à la fin de période de préavis.

PIM, rexou

yco · #10 27-01-2016 14:24:38

Merci à tous pour vos réponses!
Je dois faire de la dyslexie pour être autant perturbé par cette histoire de dernier loyer à régler et période d'occupation.

rexou · #11 27-01-2016 15:57:15

yco a écrit :

J'avais demandé à quitter l'appartement au 14/04 mais voici ce que m'a proposé le propriétaire:
"Nous avons pris bonne note de la résiliation de votre bail. Le préavis débute le 1er mars 2016 pour se terminer le 30 avril 2016. Il vous est loisible de quitter les lieux le 14 avril mais l’entiereté du loyer d’avril devra être acquitté."
.

Votre bailleur prend donc par écrit "bonne note" de votre préavis ?
De quand date cet écrit ? Mail ? Courrier ?
Gardez-en la preuve !

Si en plus vous envoyez un recommandé ce 28 janvier, en précisant bien sur que votre préavis débute le 1er février, il n'est pas question que le bailleur le reporte au 1er mars.

grmff · #12 27-01-2016 22:31:12

rexou a écrit :

Si en plus vous envoyez un recommandé ce 28 janvier, en précisant bien sur que votre préavis débute le 1er février, il n'est pas question que le bailleur le reporte au 1er mars.

A noter que le bailleur accepte le préavis du 1er mars au 30 avril. Que le préavis de 3 mois commence au 1er février, ou que le bailleur reconnaisse avant fin janvier que le préavis commence le 1er mars pour deux mois, cela ne change fondamentalement rien.

Devant un juge, il ne pourra pas dire que le préavis n'a pas été de 3 mois...

yco · #13 28-01-2016 10:21:28

Bonjour,
Oui j'ai reçu la réponse par mail qui date du 27/01, et effectivement la fin du préavis est de toute façon le 30 avril.
Est-ce que cet email est valable ou je dois quand même envoyer un recommandé par sécurité ?
J'ai répondu hier que je voulais quitter l'appartement au 30 avril également, car si je quitte au 14/04, je dois de toute façon régler l'entièreté du loyer d'avril.
Pas de réponse encore...

libra · #14 28-01-2016 12:42:06

yco a écrit :

Bonjour,
Oui j'ai reçu la réponse par mail qui date du 27/01, et effectivement la fin du préavis est de toute façon le 30 avril.
Est-ce que cet email est valable ou je dois quand même envoyer un recommandé par sécurité ?
J'ai répondu hier que je voulais quitter l'appartement au 30 avril également, car si je quitte au 14/04, je dois de toute façon régler l'entièreté du loyer d'avril.
Pas de réponse encore...

Pour toutes sécurités, envoyez d'urgence un recommandé.

rexou · #15 28-01-2016 13:48:14

grmff a écrit :

A noter que le bailleur accepte le préavis du 1er mars au 30 avril. Que le préavis de 3 mois commence au 1er février, ou que le bailleur reconnaisse avant fin janvier que le préavis commence le 1er mars pour deux mois, cela ne change fondamentalement rien.
Devant un juge, il ne pourra pas dire que le préavis n'a pas été de 3 mois...

Exact, je n'avais pas remarqué ce détail, qui permet aussi de voir la situation plus simplement :
- Le bailleur envoie un mail qui confirme qu'il a bien reçu le préavis
- Il commet simplement une erreur en confondant les dates de départ, mais cela ne porte pas à conséquence; la date de fin de préavis est clairement précisée.
- Le locataire doit payer jusque fin avril, et peut donc bien sur rester dans les lieux jusqu'à cette date.
- Un recommandé est inutile dans la mesure où le mail et la réponse du bailleur constituent la preuve que le préavis a été remis et accepté.

En conclusion, tout baigne et vous n'avez aucun souci à vous faire. smile

yco · #16 30-01-2016 16:42:37

Ouf. Encore merci à toutes et tous !!! :-)

Me voilà rassurée bien que je n'ai pas reçu de réponse à mon mail du 27 janvier pour une demande de quitter le 30 avril, et non plus au 14 avril.
"Je souhaite juste repréciser une date de départ au 30 avril au lieu du 14 avril étant donné que le dernier loyer couvrira tous le mois."

Je n'ai pas envoyé de recommandé en fin de compte.
Cela m'embêterait vraiment qu'il me charge un demi-mois et me demande de quitter le 14/04.

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