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Bail d'un an

LLuisa
Pimonaute
Inscription : 27-01-2016
Messages : 1

Bail d'un an

Bonjour!
Je suis propriétaire d'un appartement loué depuis le 25 février 2013 comme résidence principale dans la région flamande.
Le bail n'a pas été enrégistré. Maintenant je  voudrais regulariser le bail mais je ne sais pas ce que je peux faire.
Refaire un bail de 1 an, de trois ans? Puis-je ajouter des clauses dans le nouveau bail? Clauses non financières mais  d'entretien?

Merci pour votre aide.

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Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 06-06-2013
Messages : 2 290

Re : Bail d'un an

(Sous réserve que les règles soient à ce point différentes en région flamande...) :

Vous avez un bail en cours, qui est valide. Vous ne pouvez donc pas le modifier en réalité, sauf de commun accord avec le locataire (et encore, pas sur tout).
Le fait que vous ne l'ayez pas fait enregistrer ne le rend pas inexistant pour autant. C'est juste que vous n'avez pas accompli une formalité obligatoire. Cependant, ce n'est pas le problème du locataire. Vous pouvez le faire enregistrer 'en retard', moyennant le paiement d'une petite amende.

Si vous voulez modifier le bail, il vous faut l'accord de votre locataire. Et il est plus commun de faire un 'avenant au bail' plutôt que de modifier entièrement celui-ci.

A la place de votre locataire, aucune chance que j'accepte un nouveau bail de moins de 3 ans (courte durée), alors qu'il sera sous bail de 9 ans dans quelques jours, avec les avantages de préavis sans indemnités qui vont avec.

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 159

Re : Bail d'un an

Le locataire n'est-il pas déjà protégé par un bail de 9 ans dès lors que le propriétaire n'a pas manifesté sa volonté de mettre un terme au bail de courte durée de 2013 dans le délai utile de 3 mois avant la date d'expiration dudit bail ?

Si la réponse est positive, la bail de 2013 est réputé avoir été conclu pour une période de  9 ans. Le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus initialement, même si un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties (art. 3, § 6, al. 4 et 5, loi sur le bail de résidence principale).

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libra
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 1 113

Re : Bail d'un an

LLuisa a écrit :

Bonjour!
Je suis propriétaire d'un appartement loué depuis le 25 février 2013 comme résidence principale dans la région flamande.
Le bail n'a pas été enrégistré. Maintenant je  voudrais regulariser le bail mais je ne sais pas ce que je peux faire.

N'est-il pas prévu dans le bail qu'il est reconduit automatiquement pour la même durée s'il n'y a pas de renon?

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 15 782
Site Web

Re : Bail d'un an

Le code civil prévoit le cas. Si le locataire est resté dans les lieux, le bail est devenu un bail de 9 ans. Il n'y a donc rien à "régulariser". Le bail court. C'est un bail de 9 ans. C'est tout et c'est simple. Vous pouvez toujours le faire enregistrer. Cela vous coûtera une petite amende ce 25€ (de mémoire)

Vous ne pouvez pas faire un bail de 3 ans. Il serait considéré comme nul. Le bail existe et est en cours.
Vous ne pouvez pas rajouter de clauses dans le bail. Vous pouvez préciser cependant certaines choses si elles ne sont pas claires pour le locataire. L'entretien est en effet toujours à charge du locataire.

Qu'est-ce que vous désirez rajouter comme clauses?


Grmf!
----------------
Si vous pensez avoir tout compris de l'immobilier,
c'est qu'on vous l'a mal expliqué.

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