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bail 1 -3- 6-9

patrick derudder
Pimonaute
Inscription : 28-01-2016
Messages : 2

bail 1 -3- 6-9

bonhjour j'ai un bail 1-3-6-9 quand puis en sortir sans frais , je suis par exemple entré en 2014 , je pouvais en sortir sans frais en 2015 et ensuite en 2017 ou en 2018
je voudrais savoir si apres la 1 ère années il fallait encore attendre 3 ans ou si c'était a la 3 ème année du début du bail
merci

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 276
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Re : bail 1 -3- 6-9

Un bail 1-3-6-9, cela n'existe pas.
Vous avez un bail de type court de par exemple un an, éventuellement tacitement reconduit pour une période équivalente ou non avec un maximum de 3 ans.

Et au delà, si vous êtes resté, le bail devient un bail de 9 ans.

Relisez votre bail et venez nous dire ce qui s'y trouve précisément. Sans question précise, pas de réponse précise.


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GT

GT
Pimonaute incurable
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Re : bail 1 -3- 6-9

En ce qui concerne le bail de résidence principale, il est conclu pour une durée de 9 ans.(art. 3 , § 1er, loi sur le bail de résidence principale).

Par dérogation à l'art. 3, § 1er, précité, un bail peut être conclu, par écrit soit pour une durée inférieure ou égale à 3 ans (art. 3, § 6,  loi sur le bail de résidence principale), soit pour une durée supérieure à 9 ans ( (art. 3 , § 7, loi sur le bail de résidence principale) soit pour la vie du preneur(art. 3 , § 8, loi sur le bail de résidence principale).

Dans certaines circonstances, le bail de courte durée (durée égale ou inférieure à 3 ans) est réputé avoir été conclu pour une durée de  9 ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur.

Ci-dessous, le texte de l'art. 3, § 6, de la loi sur la résidence principale

§ 6. Par dérogation au § 1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
  Ce bail n'est pas régi par les dispositions des §§ 2 à 5.
  Il ne peut être prorogé qu'une seule fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.
  Il prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue.
  Nonobstant toute clause ou toute convention contraires, à défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur et est dès lors régi par les §§ 1er à 5. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial de courre durée, sans préjudice de l'application des articles 6 et 7.

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libra
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 1 248

Re : bail 1 -3- 6-9

grmff a écrit :

Un bail 1-3-6-9, cela n'existe pas.
Vous avez un bail de type court de par exemple un an, éventuellement tacitement reconduit pour une période équivalente ou non avec un maximum de 3 ans.

Et au delà, si vous êtes resté, le bail devient un bail de 9 ans.

Relisez votre bail et venez nous dire ce qui s'y trouve précisément. Sans question précise, pas de réponse précise.

En fait, la question revient à savoir quand le bail initial devient un bail à 9 ans. Après la 1ère année ou après la seconde. Voir ce qui est prévu au bail initial. Par ailleurs, il faudrait savoir si le bail a été enregistré.

En fonction de ces éléments, le preneur pourrait résilier le bail sans indemnité après un an, ou deux, ou trois. Le durée du préavis dépend aussi de ces éléments.

Sans question précise, pas de réponse précise. Ou plutôt sans précision, pas de réponse.

Dernière modification par libra (28-01-2016 13:38:01)

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patrick derudder
Pimonaute
Inscription : 28-01-2016
Messages : 2

Re : bail 1 -3- 6-9

bonjour l'agence de location m'avait dit le 1-3-6-9 mais sur le contrat voici ce qu'il est indiqué
la durée du contrat est de 1 an a compter du 01-06-2014
il prendra fin a l'expiration de cette periode moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre partie au moins 3 mois avant l'échéance (ca je l'avais tres bien compris)
mais la suite est plus obscure
a défaut de congé donné a l'expiration de ce terme le bail pourra etre prorogé une seule fois et seulement par ecrit et ce pour une durée a convenir sans que la totalité du bail n'excède pas 3 ans a compter de la date d'entrére en vigueur du bail initial et aux meme conditions
merci de votre aide pour éclairer ma lanterne

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libra
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 1 248

Re : bail 1 -3- 6-9

patrick derudder a écrit :

a défaut de congé donné a l'expiration de ce terme le bail pourra etre prorogé une seule fois et seulement par ecrit et ce pour une durée a convenir sans que la totalité du bail n'excède pas 3 ans a compter de la date d'entrére en vigueur du bail initial et aux meme conditions
merci de votre aide pour éclairer ma lanterne

Cette phrase est mal torchée.
- 'le bail pourra etre prorogé'; j'aurais écrit 'est prorogé'
- 'aux meme conditions'; celà ne suppose t-il pas la même durée?

À vous lire, il n'y a pas de convention quant à la durée. Dès lors est-on dans un deuxième bail d'un an et dans tel cas pour pouvez le résilier à la fin de la deuxième année. Ou est-on dans un bail de 9 ans et si le bail n'est pas enregistré vous pouvez dès à présent le résilier sans devoir payer une indemnité.  Si le bail est enregistré vous pouvez aussi le résilier mais moyennant paiement d'une idemnité si le bail se termine avant le 1.6. 2017.

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Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 06-06-2013
Messages : 2 598

Re : bail 1 -3- 6-9

patrick derudder a écrit :

mais la suite est plus obscure
a défaut de congé donné a l'expiration de ce terme le bail pourra etre prorogé une seule fois et seulement par ecrit et ce pour une durée a convenir sans que la totalité du bail n'excède pas 3 ans a compter de la date d'entrére en vigueur du bail initial et aux meme conditions
merci de votre aide pour éclairer ma lanterne

C'est plus flou qu'obscur wink
Et le flou artistique ne convient pas dans un bail... et il n'aurait jamais fallu indiquer "pour une durée à convenir".

Vous pouvez considérer qu'en l'absence d'écrit, le bail a été prorogé aux mêmes conditions de durée également. Soit une fin de bail au 31/5/2016. Si vous désirez partir, il vous faut certainement prévenir 3 mois à l'avance, soit rendre le préavis avant le 26/2/2016.

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 847

Re : bail 1 -3- 6-9

Cette phrase est mal torchée.
- 'le bail pourra etre prorogé'; j'aurais écrit 'est prorogé'
- 'aux meme conditions'; celà ne suppose t-il pas la même durée?

Perso, je ne trouve rien à redire à cette formulation.
La durée de la reconduction ne doit pas être similaire à celle de la première période, si le total ne dépasse pas 3 ans.

Ma lecture, c'est que le bail pourra être prorogé pour une durée à convenir. Cela n'a pas été le cas, puisque rien n'a été convenu.

Ce bail devient donc à l'expiration de la première année un bail de 9 ans, en cours de deuxième année.

Je ne vois aucune autre interprétation possible. C'est parfaitement clair et limpide.


rexou

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libra
Pimonaute intarissable
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Messages : 1 248

Re : bail 1 -3- 6-9

Himura a écrit :

C'est plus flou qu'obscur wink
Et le flou artistique ne convient pas dans un bail... et il n'aurait jamais fallu indiquer "pour une durée à convenir".

Bref tout comme dans la discussion 'Qu'est  ce qui cloche dans l'appartement?', on a affaire à une agence immobilière sans compétence en matière de location.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 276
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Re : bail 1 -3- 6-9

Pour moi, c'est très clair. En cas de doute (même s'il n'y en a pas), cela bénéficie au locataire.

Etant donné l'imprécision de l'éventuel renouvellement tacite et les données manquantes car non précisées, il n'y a pas de renouvellement tacite. Vous vous retrouvez donc dans un bail de 9 ans. Sans aucun doute. Ce bail de 9 ans a commencé le jour de début de votre bail initial de 1 ans, en 2014

Vous pouvez sortir de cet appartement moyennant préavis de 3 mois, et indemnité de 3-2-1 mois selon que vous quittiez la 1-2-3e année.


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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
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Re : bail 1 -3- 6-9

a défaut de congé donné a l'expiration de ce terme le bail pourra etre prorogé une seule fois et seulement par ecrit et ce pour une durée a convenir sans que la totalité du bail n'excède pas 3 ans a compter de la date d'entrére en vigueur du bail initial et aux meme conditions

Pour moi, ni flou ni obscur. C'est d'une clarté limpide.

Le bail prévoit la possibilité d'une prorogation écrite pour une durée à convenir dans les limites fixées par la loi. Ce texte permet de ne fermer aucune porte et de laisser un maximum de choix après le terme initial d'un an. Pourquoi pas ?

Ici, pas de prorogation écrite, donc bail de 9 ans en cours de seconde année.


rexou

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rexou
Pimonaute non modérable
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Re : bail 1 -3- 6-9

grmff a écrit :

Vous pouvez sortir de cet appartement moyennant préavis de 3 mois, et indemnité de 3-2-1 mois selon que vous quittiez la 1-2-3e année.

Sauf dans le cas où le bail ne serait pas enregistré. Vous pourriez alors quitter les lieux sans indemnité, en avisant simplement le bailleur de votre prochain départ, et sans obligation de respecter un délai de  3 mois de préavis.


rexou

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