Projet de Loi: prestations minimales des syndics

luc · #1 30-01-2016 09:40:03

La disposition suivante de l’Art. 577-4 CC est la clé pour arriver à un bon contrat de syndic. Surtout les points 3 et 4.

Le règlement de copropriété doit comprendre :
1° la description des droits et des obligations de chaque copropriétaire quant aux parties privatives et aux parties communes;
2° les critères motivés et le mode de calcul de la répartition des charges;
3° les règles relatives au mode de convocation, au fonctionnement et aux pouvoirs de l'assemblée générale;
4° le mode de nomination d'un syndic, l'étendue de ses pouvoirs, la durée de son mandat et les modalités de renouvellement de celui-ci, les modalités du renon éventuel de son contrat ainsi que les obligations consécutives à la fin de sa mission;
5° la période annuelle de quinze jours pendant laquelle se tient l'assemblée générale ordinaire de l'association des copropriétaires.

Les dispositions statutaires devraient être cordonnées avec la loi de 2010 et adaptés aux besoins réels de l’ACP, tant à court (= décisions d’AG récentes) que moyen (= s’exprime dans budget prévisionnel sur plusieurs années) et long terme (statuts).

panchito · #21 30-01-2016 09:32:38

Le mieux évidemment c'est que l'ACP (l'employeur somme toute) écrive elle-même le contrat d'emploi de son syndic.

Parmi les CP's il n'y a pas un avocat ou un juriste qui pourrait vous aider?

luc · #22 30-01-2016 09:29:49

QRieuse a écrit :

Je tombe par hasard sur ce sujet. C'est un projet de loi de juillet 2012 que je ne connaissais pas mais que je trouve très utile.
http://www.bonjourcopro.be/fr-be/boitea … ndics-1737
A la recherche d'un nouveau syndic, je me débats dans les contrats plus différents les uns que les autres et les comparaisons sont impossibles. Même lors de discussions sur leurs méthodes de travail et de facturations, il n'y a rien de concordant et chacun interprète à sa manière prestations usuelles et prestations complémentaires qui elles impliquent des honoraires supplémentaires

Ce que votre ACP manque, c’est qu’elle doit
• D’abord définir/détailler les règles statutaires (voir Art. 577-4 CC)
• Puis approuver un cahier de charges pour la fonction de syndic. Ce qui rendra les offres comparables. On ne doit pas les comparer entre eux, mais les comparer avec les besoins de l’ACP.

Un besoin de l’ACP n’est pas d’avoir le moins cher, mais d’avoir le plus rentable pour l’ACP.

QRieuse a écrit :

Quelqu'un sait-il ce qu'est devenu ce projet de loi qui me paraît bien utile. J'espère qu'il n'est pas resté dans les oubliettes.
Depuis 2012, il me semble que ce devrait avancer sauf si ...les syndics s'y opposent.

Le projet de loi est, comme tous les projets non votés, devenu caduc lors les élections parlementaires. Le nouveau parlement ne l’a pas réactivé (= on n’a pas trouvé le quorum nécessaire).

En plus il n’y a pas seulement certains syndics, qui s’y opposent, mais aussi d’autres personnes/associations concernées. Ils ont raison je crois, mais cela est un autre débat.

Dernière modification par luc (30-01-2016 09:30:45)

GT · #23 30-01-2016 09:07:30

POURINFO, en lien la fiche relative à la proposition de loi citée
http://www.senate.be/www/?MIval=/index_ … 50&LANG=fr

Par ailleurs, les lois relatives à la copropriété s'appliquent aux syndics ;ils ne les votent pas.

luc, ninifel

QRieuse · #24 30-01-2016 03:29:27

Bonjour,

Je tombe par hasard sur ce sujet. C'est un projet de loi de juillet 2012 que je ne connaissais pas mais que je trouve très utile.

http://www.bonjourcopro.be/fr-be/boitea … ndics-1737

A la recherche d'un nouveau syndic, je me débats dans les contrats plus différents les uns que les autres et les comparaisons sont impossibles. Même lors de discussions sur leurs méthodes de travail et de facturations, il n'y a rien de concordant et chacun interprète à sa manière prestations usuelles et prestations complémentaires qui elles impliquent des honoraires supplémentaires

Quelqu'un sait-il ce qu'est devenu ce projet de loi qui me paraît bien utile. J'espère qu'il n'est pas resté dans les oubliettes.
Depuis 2012, il me semble que ce devrait avancer sauf si ...les syndics s'y opposent.

Cordialement

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