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Projet de Loi: prestations minimales des syndics

QRieuse
Pimonaute assidu
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Messages : 122

Projet de Loi: prestations minimales des syndics

Bonjour,

Je tombe par hasard sur ce sujet. C'est un projet de loi de juillet 2012 que je ne connaissais pas mais que je trouve très utile.

http://www.bonjourcopro.be/fr-be/boitea … ndics-1737

A la recherche d'un nouveau syndic, je me débats dans les contrats plus différents les uns que les autres et les comparaisons sont impossibles. Même lors de discussions sur leurs méthodes de travail et de facturations, il n'y a rien de concordant et chacun interprète à sa manière prestations usuelles et prestations complémentaires qui elles impliquent des honoraires supplémentaires

Quelqu'un sait-il ce qu'est devenu ce projet de loi qui me paraît bien utile. J'espère qu'il n'est pas resté dans les oubliettes.
Depuis 2012, il me semble que ce devrait avancer sauf si ...les syndics s'y opposent.

Cordialement


QRieuse

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luc
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Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
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Re : Projet de Loi: prestations minimales des syndics

PIM a écrit :
ninifel a écrit :

@Luc
Puisque tu ne respectes pas ma demande par mail je dois la réitèrer ici : je te demande de supprimer tes messages donnant des détails personnels du genre "J’ai voulu.... de son ex-avocat par ninifel." qui ne concernent et n'intéressent pas tout le monde. Ceux qui veulent un benchmark des avocats bruxellois en copropriété m'écriront en MP glasses

Vous avez tout à fait raison.
Il n'y a aucune raison d'invoquer des informations privées sur un espace public.
Je vais nettoyer moi-même ! (chouette boulot, modérateur)

Je demande dans ce cas d'effacer aussi toute référence explicite à un syndic bruxellois, donné par ninifel


Cordialement,

Luc

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
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Re : Projet de Loi: prestations minimales des syndics

PIM a écrit :
ninifel a écrit :

@Luc

Puisque tu ne respectes pas ma demande par mail je dois la réitèrer ici : je te demande de supprimer tes messages donnant des détails personnels du genre "J’ai voulu.... de son ex-avocat par ninifel." qui ne concernent et n'intéressent pas tout le monde. Ceux qui veulent un benchmark des avocats bruxellois en copropriété m'écriront en MP glasses

Vous avez tout à fait raison.
Il n'y a aucune raison d'invoquer des informations privées sur un espace public.
Je vais nettoyer moi-même ! (chouette boulot, modérateur)


Etrange demande de la part de quelqu'un qui a diffusé à répétition le nom et l'adresse de son ACP, avec invitation à venir sur place, après avoir exposé en détail les dysfonctionnements de cette copropriété !!!

Qu'en penseraient les copropriétaires de la Licorne ???


rexou

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PIM
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Re : Projet de Loi: prestations minimales des syndics

luc a écrit :

Je demande dans ce cas d'effacer aussi toute référence explicite à un syndic bruxellois, donné par ninifel

Pas vu: c'est où ?


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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grmff
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Re : Projet de Loi: prestations minimales des syndics

Certaines interventions commencent à devenir lassantes.

Il existe une possibilité de bannir les utilisateurs pendant un temps défini par la modération. Histoire qu'ils aillent se calmer ailleurs pendant un certain temps. Je me demande si cette fonction ne devrait pas être utilisée, parfois.


Grmf!
----------------
On monte un escalier en commençant par la première marche.

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PIM

luc
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Re : Projet de Loi: prestations minimales des syndics

ninifel a écrit :

L'examen des missions confiées au Syndic par le législateur révèle qu'elles sont loin de couvrir l'ensemble des prestations de base qu'il réalise !
Des prescrits légaux que l'on pense normal d'attendre du Syndic tels l'évaluation des contrats et les budgets ne sont pas fréquents (il me semble).
Ces disparités entre les exigences légales et la prestation realisée (ou attendue) concourent a donner aux consommateurs un sentiment que le métier de syndic reste insuffisamment professionnel en 2016
Qieuse a raison

Ce projet de loi de 2012 n’a été ni discuté en commission parlementaire, ni en séance plénière, ni voté. Il est devenu caduc suite aux élections et n'a pas été réactivé par un ou plusieurs parlementaires. Ce texte n’exprime donc pas la volonté du législateur.

Cadre général et contexte

  • Entre temps a été voté en 2013 par le législateur le Code du Droit Économique, dans le cadre de la réforme des codes (entamé en 2006). Ce Code a entre autres comme conséquence que l’ACP n’est pas considéré comme un consommateur (application du droit européen).

  • Actuellement (2015/2016)  le Code Pénal (edit: lire Code Judiciaire) est en cours de réforme. Ce qui a des conséquences (positives) sur le contentieux des copropriétés. Elle abroge certains procédés classiques de certains avocats procéduriers de l’ACP envers des « opposants ». Exemple : aller en appel pour bloquer l’exécution d’un jugement.

  • Le Code des Sociétés sera probablement remplacé vers 2018 par un Code des Entreprises. Ce nouveau code intégra entre autres certaines dispositions concernant les entreprises civiles, comme l’ACP. Il est un fait que certaines dispositions du Code Civil vont être déplacé vers ce Code des Entreprises, dont par exemple l’Art. 577-8 §2/1 CC. Ce qui peut expliquer pourquoi l‘AR n’a pas encore été publié. Actuellement la base légale manque pour rendre obligatoire la publication de certaines informations concernant le syndic dans les annexes du Moniteur et/ou la BCE.

Prestations du syndic

Les prestations du syndic sont tous repris, parfois succinct, dans les Art. 577-3 à 577-14 du Code Civil. Il est un fait que la liberté est laissée à l’AG pour détailler les prestations du syndic plus en détail.

Il est aussi un fait que comme par exemple en France ou en Hollande, le législateur peut aller plus en détail, si on ne tient pas compte avec la souveraineté du propriétaire (Art. 544 du Code Civil).

Étant belge, sensible à l‘autonomie locale qui existe depuis des siècles (un de mes aïeux était vers 1600 déjà impliqué dans un procès immobilier ... qu’il a gagné), j’adhère au principe, exprimé lors les débats en commission parlementaire, de se tenir à une réglementation succincte et laisser la liberté à l’AG souveraine d’aller plus en détail. Dans un contexte Belge on ne légifère que quand c’est nécessaire.

Il est un fait que les dispositions actuelles pourraient être adaptés pour :

  1. Rendre d'ordre public, lors de chaque changement de l’acte de base ou règlement de copropriété, le dépôt (électronique) des statuts coordonnés, ensemble avec une copie de l'acte autentique, par analogie avec l’Art. 75 et 90 du Code des Sociétés.

  2. Rendre d'ordre public pour un syndic, personne morale, à désigner un représentant permanent envers l’ACP, par analogie avec l’Art. 61 et 62 du Code des Sociétés. Ce qui synchronisera le statut de l’agent immobilier-syndic (loi de 2013) avec le statut du syndic de l’ACP, telle que définit dans le Code Civil. Cette personne serait le mandataire de l'ACP pour la mise à jour électronique du BCE en utilisant les possibilités de l'application "BCE Private Search".

  3. Rendre d'ordre public l’application de l’Art. 577-8 §2 CC, en imposant des amendes en cas de non-exécution après par exemple un mois, envers le syndic lui-même (personne physique) ou les gérants/administrateurs du syndic (personne morale). Par analogie avec l’Art. 90 du Code des Sociétés.

  4. Rendre obligatoire annuellement pour les ACP de 20 appartements ou plus un rapport de gestion du syndic, à remettre par écrit, ensemble avec l’inventaire comptable annuel et le rapport du commissiare aux comptes, aux membres de l’AG au moins 30 jours avant de pouvoir recevoir décharge lors d'une séance physique d'AG, cela endéans les six mois après la fin de l’année comptable concerné.

  5. Permettre à remplacer le recommandé postal par la procédure prévue par l’Art. 2281 du Code Civil (envoi électronique). Dans ce cadre rendre obligatoire pour les ACP de 20 appartements ou plus de prévoir par ACP des mailbox électronique (et pas liès au domaine internet du syndic), pour l’ACP elle-même, son syndic et son commissaire aux comptes, qui devront être publié. Ex : acp@acpmonreve.be, syndic@acpmonreve.be, cac2016@acpmonreve.be ou vme@vmemijndroom.be, syndicus@vmemijndroom.be, rk2016@vmemijndroom.be .

Résumé

Mon opinion est qu’il n'est pas efficace de définir plus en détails la mission du syndic, mais qu’il est nécessaire de fermer certains trous dans la législation actuelle.

Dernière modification par luc (18-02-2016 06:09:29)


Cordialement,

Luc

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