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Non reconduction d'un contrat de bail

moses
Pimonaute assidu
Lieu : Bruxelles
Inscription : 18-11-2005
Messages : 153

Non reconduction d'un contrat de bail

Bonjour!

Le contrat de bail, de 3 ans, signé avec le locataire est bientôt à terme, or je (proprio) ne voudrais pas le reconduire.
La lettre de non reconduction doit-elle être motivée, avec un motif valable?
Dans le cas contraire, le renon est-il valable?

Bon dimanche.

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 276
Site Web

Re : Non reconduction d'un contrat de bail

Aucun motif  ne doit être donné. Vous mettez simplement fin au contrat à son échéance.


Grmf!
----------------
N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 652

Re : Non reconduction d'un contrat de bail

La réponse se trouve  dans la lecture de l'article 3, § 6 de la loi sur le bail de résidence principale.

"Par dérogation au § 1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
  Ce bail n'est pas régi par les dispositions des §§ 2 à 5.
  Il ne peut être prorogé qu'une seule fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.
  Il prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue.
  Nonobstant toute clause ou toute convention contraires, à défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur et est dès lors régi par les §§ 1er à 5. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial de courre durée, sans préjudice de l'application des articles 6 et 7."

Pour la consultation de l'intégralité du texte légal:
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_lo … &imgcn.y=9

Le site PIM renvoie également à des brochures explicatives bien utiles accessibles à toutes les personnes intéressées

https://www.pim.be/telechargement/broch … s_2013.pdf

Hors ligne

libra
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 1 248

Re : Non reconduction d'un contrat de bail

moses a écrit :

Bonjour!
Bon dimanche.

Que fait-on du samedi? wink

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