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bail de 3 ans ou bail de neuf ans?

moses
Pimonaute assidu
Lieu : Bruxelles
Inscription : 18-11-2005
Messages : 170

bail de 3 ans ou bail de neuf ans?

A la fin du contrat de type court, le locataire change d’étage, passe du 2ème au premier.
Un nouveau contrat est signé, c’est donc la même adresse…
Des fois, les problèmes entre proprio et locataire peuvent survenir par après.
Un locataire mal intentionné pourrait dire qu’on est dans un contrat de 9 ans?
Qu’en dites-vous?

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D1791
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-07-2013
Messages : 702

Re : bail de 3 ans ou bail de neuf ans?

Si les logements sont clairements distincts, l'adresse 2e étage ou 1er, ce n'est pas la même adresse.
D'autant plus si les 2 baux précisent clairement chacun un étage différent.


Modeste propriétaire bailleur de maisons unifamiliales en province de Luxembourg

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 7 188

Re : bail de 3 ans ou bail de neuf ans?

De plus, vous faites probablement aussi un état des lieux de sortie pour un appart, et un d'entrée pour l'autre.
Vous avez le moyen de prouver qu'il s'agit d'un nouveau bail pour un nouveau bien, même si l'adresse ne change pas. Soit ELS/ELE, soit tout échange de courrier, en plus de la différence d'étage.  Le descriptif peut aussi être différent, ou encore le prix...

A vous de conserver toute preuve utile pour éviter toute possibilité de contestation ultérieure.


rexou

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libra
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 1 379

Re : bail de 3 ans ou bail de neuf ans?

moses a écrit :

A la fin du contrat de type court, le locataire change d’étage, passe du 2ème au premier.
Un nouveau contrat est signé, c’est donc la même adresse…
Des fois, les problèmes entre proprio et locataire peuvent survenir par après.
Un locataire mal intentionné pourrait dire qu’on est dans un contrat de 9 ans?
Qu’en dites-vous?

Deux biens différents, donc deux bails différents. Celà me semble allez de soi.

J'ai mieux.

Un bail est résillé sur ordre du juge de paix suite à des retards de paiement.  Le locataire ne quitte pas les lieux et donc il y a occupation sans titre et sans droit. Je fais signifier le jugement. Sur ce le locataire consulte un avocat qui me propose un nouveau bail sans quoi il va en appel. Un nouveau bail de trois ans est conclu.

Deux ans après, le locataire arguant qu'il occuppe les lieux depuis plus de trois années, que le bail n'est pas enregistré, donne son congé sans préavis.

Comme en outre, il a l'intelligenge de ne plus payer le loyer, je me fais le plaisir de l'assigner en Justice de Paix où je suis confronté à un deuxième avocat. Le bail est résiller de commun accord; un expert est désigner et après expertise on échange des conclusions et j'ai affaire à un troisième avocat.

Je réclame le paiement des arriérés de loyer, les dégats et une indemnité de trois mois de loyer pour préavis manquant. Le bail quoique court prévoyait une possibilité de résiliation moyennant préavis de trois mois.

Le nouvel (et troisième) avocat tout en affirmant qu'on a affaire à un bail de neuf ans, affirma que l'état des lieux initial était sans valeur et qu'il aurait fallu faire un état des lieux au début du second bail. Comprenne qui peut!

Le locataire a été débouté sur toute la ligne si ce n'est qu'il doit payé seulement la moitié des dépens.

Il est allé en appel. Rendez-vous dans quatre ans.

Dernière modification par libra (01-02-2016 22:45:46)

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