Le jugement par défaut : nouvelles règles

La loi du 19 octobre 2015 « modifiant le droit de la procédure civile et  portant des dispositions diverses en matière de justice » change quelque peu la donne notamment en matière de jugement par défaut.

Pour rappel, le jugement par défaut est celui rendu lorsque la partie adverse ne se présente pas à l’audience et n’y est pas représentée. Il est relativement fréquent notamment en matière locative.

La jurisprudence considérait que l’absence d’une partie impliquait une contestation de la demande. Dorénavant, en l’absence d’adversaire le juge fait droit aux demandes de la partie qui comparaît et ne peut s’en écarter que si elles sont contraires à l’ordre public (art. 806 nouveau du Code judiciaire – modifié par l’article 20 de la loi du 19 octobre 2015).

D’autre part, la règle selon laquelle un jugement par défaut doit être signifié par huissier dans l’année sous peine d’être « réputé non avenu » est supprimée.

(source: Le Cri - SNPC - février 2016)