achat "résidence secondaire"

- domiciliation: vérifier à la commune
- bail existant ?: qu'en dit votre vendeur ?
- voir si le compromis de vente ne vous répercute pas une subrogation dans les droits et obligations résultant de ce bail

Mais, avant de verser dans le juridique, le plus important, c'est de connaître les intentions réelles locataire

Selon moi, le bail verbal est valable si celui-ci a été conclus avant le 15/06/2007 (puisque c'est depuis cette date que les baux doivent être constatés par un écrit).

Mais puisque à priori le bail n'a pas date certaine avant l'aliénation du bien loué ;
si le locataire occupe les lieux depuis < de 6 mois, alors le locataire n'est pas protégé ; vous pouvez mettre fin sans motif et sans indemnité.
si le locataire occupe les lieux depuis > de 6 mois ; vous êtes obligé de respecter les obligations du bailleur initial avec la possibilité de mettre fin au bail moyennant un préavis de 3 mois (au lieu de 6 mois) pour une occupation personnelle.
Veuillez noter que vous devez notifier le préavis à votre "locataire" dans les 3 mois de l'acquisition (passation acte)....

Le plus facile étant toujours de trouver un accord à l'amiable avec votre "locataire"

D'autre part, n'hésitez pas à faire rédiger un état des lieux de l'appartement à l'heure actuelle... On n'est jamais trop prudent...

En effet, sauf si ils y sont domiciliés (ou si l'un des 2 locataires l'est).... Je pense que c'est la première chose à vérifier.
D'après l'info de eole, il n'y a pas de bail... 

Bonsoir,

Merci pour vos réponses.

Le bien est à mon nom depuis mardi

Le locataire présent y est  depuis quelques années...  C'est une location de "vacances" pour lui (normalement).  Le propriétaire précédent lui louait au mois pour 250 € car ils s'étaient mis d'accord pour qu'il fasse quelques travaux en échange...

Pas de bail écrit, pas d'état des lieux.

Normalement, il n'est pas domicilié.  Quand j'ai voulu vérifier, on m'a dit que c'était sa vie privée!

Le notaire m'a donné son adresse postale pour le recommandé de renon.

Le locataire fait le mort depuis qu'il sait que je voulais acheter le logement...

On m'a dit que le délai de préavis était de 1 mois car pas résidence principale, pas de bail....  considération de location au mois...  Je vais chercher la réponse pour vous la poster...

J'espère que le locataire sera concilient...

Voici la réponse que j'avais reçu...
"Etant donné qu’il s’agit de la résidence secondaire du locataire, ce sont les règles du bail de droit commun qui s’appliquent.

Ces règles prévoient qu’un bail verbal est possible et que le décès du bailleur n’entraîne pas la fin du contrat de bail.

Il est donc nécessaire d’envoyer un préavis.  L’article 1736 du Code civil prévoit que si le contrat de bail est conclu à durée indéterminée (ce qui semble être le cas ici étant donné qu’il n’y a pas de contrat), il est censé être fait au mois, et le préavis pour y mettre fin est d’un mois."

Merci pour votre réponse!  Je demande un certificat de domicile avec le nom du locataire ou en donnant l'adresse de l'appartement?
Oups, vous parlez d'action en justice...  J'espère que ça n'ira pas jusque là....

Si jamais vous êtes dans le cas, PIM aura déjà penser à vous aider :
https://forum.pim.be/topic-286524-les-d … age-1.html

Bonjour,
Je reviens vers vous...
La fin du préavis est bien le 30 avril et la remise des clés est fixée au 5 mai.
Le locataire a vidé l'appartement (tous les meubles et même le poêle au gaz )le 2 avril.
S'il ne vient pas au RDv du 5 mai, est-ce que je peux entrer dans le logement et en prendre possession?
Vu qu'il est vide, est-ce que je peux considérer la fin définitive de cette location?

Merci beaucoup