Est-ce permis à l'AG ?

YellowSubmarine · #1 29-02-2016 13:07:44

Bonjour,

Nous avons une copropriétaire qui possède deux appartements.

A l'AG, pourrait-elle être présente pour un appartement et donner une procuration à son mari pour le deuxième appartement ?

En résumé, le même nombre de quotités mais deux voix.

Bonne journée.

rexou · #21 05-03-2016 13:33:11

max11 a écrit :

Il existe plein d'explications plus cohérente qu'une donation juste pour venir vous embêter en AG !
Quoique ça doit être un vrai spectacle vos AG...

Oh oui !!!

De plus, cela ne change rien : un lot = 1 seul mandataire autorisé à s'exprimer ! Et si plusieurs lots à un même CP, pareil !

Concernant la question de Max, je suis d'accord avec les explications de Luc. Par contre, si le lot A appartient à X et Y et que le lot B appartient à X, Z et K, il me semble que X peut être mandataire du lot A et Z, ou K, ou encore tout autre peut être mandaté pour représenter le lot B. Ceci au motif que la composition des copropriétaires diffère pour les deux lots et que X peut disposer de la confiance de Y sans que Z et K adhèrent de la même manière.

Dernière modification par rexou (05-03-2016 13:43:17)

PIM · #22 05-03-2016 14:31:40

ninifel a écrit :

Si la donation immobilière(par tranches) fait l'objet d'un acte sous-seing privé seulement ( ni enregistrement ni info cadastre

alors ce n'est pas opposable aux tiers.
La donation immobilière doit faire l'objet d'un acte authentique.
D'ailleurs, vous indiquez vous -même en avoir trouvé trace via "l'enregistrement' (?) (cela m'étonne, mais soit), c'est qu'il y a donc eu acte authentique.

(je referme la parenthèse: ce n'est pas l'objet de la discussion)

grmff · #23 07-03-2016 00:10:29

YellowSubmarine a écrit :

luc a écrit :
.... en tenant compte qu’aucune personne ne peut être présent qui est représenté pour un autre lot par une autre personne (principe du droit commun : « on ne peut pas être témoin dans sa propre cause ») ....

Bonjour,
Très intéressant ce principe de droit commun relevé par Luc.
Mais alors si je reprends mon cas. La personne est la seule propriétaire des deux appartements.
Si elle ne participe pas à l'AG, peut-elle donner procuration à deux personnes différentes ?
Merci et bonne journée.

Non elle ne peut pas. Ce n'est pas autorisé. Une personne ne peut diviser son droit de présence à l'AG.

(Et pour répondre aux autres interventions, il n'est pas exact qu'une personne qui a plusieurs bien qui diviserait son droit de vote en plusieurs morceaux ne change rien au résultat du vote. Une personne qui a par exemple 80% des quotités voit ses droits de votes réduits à ce que les autres représentent. Si tout le monde est présent, il est réduit à 20%. ALors que s'il pouvait diviser en deux, il ne serait pas diminué, et donc pourrait décider tout tout seul en contournant la loi. Ce qui n'est pas possible. CQFD par l'absurde de l'illogisme de cette proposition.)

luc, rexou

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