Mise à la terre

rexou · #1 29-02-2016 22:42:38

luc a écrit :

Mon électricien (rénovation complète de la cuisine avec tableau séparé) m'a déclaré en 1992 que c'était impossible sauf si l'ACP autorisait des travaux privatifs dans des parties communes = autorisation préalable de l'AG.

Ce n'est pas impossible... c'est juste en légère contradiction avec les impératifs stricts de la procédure procédurière. Et si cela ne génère aucun dégât ni modification dérangeante aux parties communes, je ne vois pas en quoi un CP serait motivé à contester ces travaux.

Il existe un choix entre le respect de la stricte procédure... et le simple bon sens pratique. Chacun le sien.

Et... un électricien effectue le travail qui lui est demandé, sans se préoccuper en principe de la cuisine interne de l'ACP.

luc · #41 29-02-2016 18:41:49

rexou a écrit :

Le plus simple serait que le CP charge son électricien (à ses frais) de refaire une mise à la terre convenable. Cela n'implique normalement pas de frais significatifs dans le cadre d'une rénovation électrique complète.
A priori, l'obligation de l'ACP de réaliser les travaux n'est pas évidente... sauf si décision prise en AG.

Mon électricien (rénovation complète de la cuisine avec tableau séparé) m'a déclaré en 1992 que c'était impossible sauf si l'ACP autorisait des travaux privatifs dans des parties communes = autorisation préalable de l'AG.

rexou · #42 29-02-2016 18:37:32

Le plus simple serait que le CP charge son électricien (à ses frais) de refaire une mise à la terre convenable. Cela n'implique normalement pas de frais significatifs dans le cadre d'une rénovation électrique complète.

A priori, l'obligation de l'ACP de réaliser les travaux n'est pas évidente... sauf si décision prise en AG.

luc · #43 29-02-2016 18:36:32

Principe de base

La terre est utilisée par plusieurs copropriétaires et donc une partie commune. Les frais pour la mettre aux normes légales sont à charge de l’ACP.

Application

Le syndic concerné est un peu myope. Il ne veut lire que ce qu'il veut lire.

Ayant eu ce même problème en 1992, qui seulement a été réglé en 2007 (immeuble construit en 1975 avec permis d’environnement depuis 2007 qui impose le RGIE). Problème règlé tardivement et partiellement vue la problématique spécifique de mon ACP et surtout le fait que le RGIE n'est entré en vigueur pour 100% qu'en 2006.

Pour ce qui suit je présuppose qu’il n’y a pas de conciergerie ni de permis d’environnement ni une rénovation importante d’une chaufferie commune, ni ... .

Les liens intéressants sont :

Le texte clé est :
Arrêté de base 10 mars 1981 modifié par l’arrêté royal du 1er juillet 1992 (texte consolidé) + AR 1er avril 2006 (texte consolidé rouge)

Les dispositions citées à l'article 1er, ainsi que les articles 276 à 279 du même Règlement général, sont également applicables aux anciennes installations électriques d'une unité d'habitation à basse ou à très basse tension, dont l'exécution a été entamée avant le 1er octobre 1981 et faisant l'objet d'une demande de renforcement de la puissance de raccordement au réseau ou lorsque l’unité d’habitation concernée fait l’objet d’un transfert de propriété.

Suite ...

Si le syndic discute encore : contactez le SPF Économie.

Ils répondent rapidement et efficacement. En tout cas quand je les ai posé des questions (par téléphone et/ou per mail).

Dernière modification par luc (29-02-2016 18:37:34)

PIM

PIM · #44 29-02-2016 17:40:26

Dans un immeuble des années 1950, un propriétaire rénove complètement son appartement et notamment toute l'installation électrique.
Le PV de vérification de la dite installation rénovée mentionne "non conforme" pour l'unique motif que la mise à la terre (qui relève de l'ACP) est insuffisante !

Le propriétaire demande au syndic de faire réaliser les travaux adéquats, mais celui-ci considère que l'immeuble datant d'avant 1971 (année de mise en vigueur de la réglementation électrique), il n'y a pas d'obligation de rénovation de l'installation commune et refuse donc...

Une idée parmi les pimonautes pour sortir de cette situation assez désagréablement cocasse ?

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