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qui doit supporter les frais ?

jelou
Pimonaute bavard
Inscription : 10-09-2007
Messages : 429

qui doit supporter les frais ?

Bonjour,

Un locataire a été condamné par jugement à me payer une faible somme , cela fait un mois . Je lui ai envoyé un rappel en stipulant que si je devais faire appel à un huissier cela lui coûterait plus cher.

Il paye seulement quand il ne peut pas faire autrement comme par exemple juste avant de passer devant le juge .

La question est la suivante si jamais je fais appel à un huissier et qu'il paye avant le passage de celui-ci qui devra supporter les frais ?

Merci

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Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 06-06-2013
Messages : 2 532

Re : qui doit supporter les frais ?

Pour moi, ce sera à sa charge, car le huissier agira jusqu'au terme de sa mission - dans laquelle il inclut ses frais.

Le mieux est évidemment de lui envoyer une mise en demeure préalable, avec une date limite.
Une fois celle-ci atteinte, appel au huissier.

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Aiment ce post :
libra
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 1 213

Re : qui doit supporter les frais ?

Normalement, c'est écrit dans le jugement à qui incombe les frais.

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