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    qui doit supporter les frais ?

    jelou
    Pimonaute bavard
    Inscription : 09-09-2007
    Messages : 433

    qui doit supporter les frais ?

    Bonjour,

    Un locataire a été condamné par jugement à me payer une faible somme , cela fait un mois . Je lui ai envoyé un rappel en stipulant que si je devais faire appel à un huissier cela lui coûterait plus cher.

    Il paye seulement quand il ne peut pas faire autrement comme par exemple juste avant de passer devant le juge .

    La question est la suivante si jamais je fais appel à un huissier et qu'il paye avant le passage de celui-ci qui devra supporter les frais ?

    Merci

    Hors ligne

    Himura
    Pimonaute incurable
    Lieu : Liège
    Inscription : 05-06-2013
    Messages : 2 682

    Re : qui doit supporter les frais ?

    Pour moi, ce sera à sa charge, car le huissier agira jusqu'au terme de sa mission - dans laquelle il inclut ses frais.

    Le mieux est évidemment de lui envoyer une mise en demeure préalable, avec une date limite.
    Une fois celle-ci atteinte, appel au huissier.

    Hors ligne

    Aiment ce post :
    libra
    Pimonaute intarissable
    Inscription : 05-02-2011
    Messages : 1 297

    Re : qui doit supporter les frais ?

    Normalement, c'est écrit dans le jugement à qui incombe les frais.

    Hors ligne

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