etats des lieux de sortie

gaspard 321 · #1 05-04-2016 16:57:52

Bonjour, Je voudrais savoir si mon locataire sortant après un bail conflictuel peut refuser de signer l'EDL DE SORTIR car il ne sera pas fait par le même expert, le premier étant à en retraite.
Je pose la question car un précédent locataire indélicat a agit ainsi mais il s'agissait d'état des lieux à "l’amiable" me trouvant seule devant l'ami, le père et la locataire j'ai dû remettre la caution en entier et ne rien obtenir alors qu'il y avait bcp de dégâts; dès lors, je me fait du soucis. Merci à vous.

libra · #2 05-04-2016 19:40:40

renard rita a écrit :

Bonjour, Je voudrais savoir si mon locataire sortant après un bail conflictuel peut refuser de signer l'EDL DE SORTIR car il ne sera pas fait par le même expert, le premier étant à en retraite.
Je pose la question car un précédent locataire indélicat a agit ainsi mais il s'agissait d'état des lieux à "l’amiable" me trouvant seule devant l'ami, le père et la locataire j'ai dû remettre la caution en entier et ne rien obtenir alors qu'il y avait bcp de dégâts; dès lors, je me fait du soucis. Merci à vous.

Je suppose que vous avez reçu les clés en retour.

Francis · #3 05-04-2016 21:11:57

Normalement un bon expert fait signer un ordre de mission, un mandat, par son ou ses clients, et sur cette base, son état des lieux de sortie fait loi entre les parties.

gaspard 321 · #4 06-04-2016 07:38:12

Bonjour Francis et merci !

Oui dans le premier cas j'ai reçu les clefs mais j'ignorais que le locataire pouvait refuser de signer donc perte...

Ici, oui l'expert a fait signer un document pour sa mission , au départ ok mais , en retraite, je dois donc prendre quelqu'un d'autre[/....Dès lors l'EDL de sortie garde t-il force de loi? s'il a été fait par un autre expert? celui qui reprend ses affaires éventuellement?? L'expert m'a donné un nom de successeur...

libra · #5 06-04-2016 07:52:28

Que prévoit le bail en ce qui concerne l'état des lieux de sortie?

Francis · #6 06-04-2016 09:19:41

Le document signé par votre expert retraité concernait l'état des lieux d'entrée, et est donc sans utilité pour la sortie. Même s'il prévoyait sa désignation à la sortie, les parties ont tout à fait le droit de changer d'avis, pour n'importe quel motif et de désigner un autre expert. La mise à la retraite est un bon motif.

Proposez à votre locataire de faire exécuter l'ELS par un expert dont vous proposez le nom. Demandez à cet expert de fixer le rdv et s'il est bien compétent et professionnel il fera signer par les parties un ordre de mission ou un mandat (c'est mieux selon moi) le chargeant de cet ELS. Les experts ont l'habitude ( croyez-moi je suis bien placé pour cela) de négocier les rdv et les diverses modalités de sortie.

à défaut votre locataire peut se faire représenter par son propre expert et vous par le votre. Cela augmente les frais mais les experts entre eux ont aussi l'habitude de ce type de mission.

Si le locataire refuse le tout, seule issue de sortie de conflit, la justice de paix et la désignation d'un expert judiciaire. Souvent, rien que cette menace fait changer d'avis.

GT

Himura · #7 06-04-2016 09:20:02

Je ne vois pas de soucis du fait que ça soit un autre expert. Qu'il soit à la retraite ou non, légitimé par l'ancien ou non, un expert est un professionnel.
Si le locataire refuse de signer l'ordre de mission, c'est son droit. Il se fera représenter alors par la personne qualifiée de son choix. Vous aurez votre propre expert.

Si le locataire refuse de signer l'état des lieux de sortie, ne soyez pas si intimidé !
- rendez le solde "incontestablement du" au locataire, et conserver ce que vous estimez juste.
- signalez au locataire que son action engendre un préjudice, car le logement devra resté intouché jusqu'au passage d'un expert pour arbitrer la chose. Ou éventuellement le juge de paix plus tard. Que ce délai sera mis à sa charge.
- faites contre signer l'état des lieux par un témoin le plus neutre possible. Ou mieux, faites venir un expert (à vos frais).
- et si le locataire conteste inutilement, allez récupérer les sommes en justice.

Edit : Francis plus rapide ;-)

Dernière modification par Himura (06-04-2016 09:21:05)

panchito · #8 07-04-2016 06:42:38

Aucun soucis, j'ai aussi été dans ce cas (expert qui a pris sa pension en cours de bail).

Comme a dit Francis:

Francis a écrit :

Demandez à cet expert de fixer le rdv et s'il est bien compétent et professionnel il fera signer par les parties un ordre de mission ou un mandat (c'est mieux selon moi) le chargeant de cet ELS. Les experts ont l'habitude ( croyez-moi je suis bien placé pour cela) de négocier les rdv et les diverses modalités de sortie.

Tous les experts que j'ai eu (il s'agissait toujours d'experts-géomètres) ont toujours fait signer un mandat avant de procéder à l'ELS. C'est la première chose qu'ils font dès qu'ils arrivent sur place. Qu'il soit déjà couché dans le bail ou non.

Voyez votre bail mais si vous avez un bail PIM, les parties ont le droit de changer d'expert et de le signaler jusqu'à 15 jours avant la fin du bail.

Donc aucun problème.

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