Provision de charge et facture

Généralement les contrats de bail concernant un appartement dans un immeuble en comportant plusieurs avec gestion unique contiennent une clause proche de celle-ci :

"Au moins une fois l’an, le bailleur fera parvenir au preneur un décompte détaillé des charges et des consommations. Elles doivent correspondre à des dépenses réelles.  Le cas échéant, le preneur ou le bailleur versera à l’autre partie la différence entre le montant total des provisions versées et le coût réel des dépenses. Le montant de la provision pourra être modifié en cas d’insuffisance, en fonction des consommations précédentes ou de l’évolution des prix.

Dans le cas d’un immeuble à appartements multiples, dont la gestion est assurée par une même personne, les documents justificatifs peuvent être consultés gratuitement par le preneur au domicile de la personne physique ou de la personne morale qui assure la gestion. Les frais éventuels de copie de ces documents sont pris en charge par le preneur."

En l'espèce, que dit le contrat de bail en ce qui concerne les charges d'électricité ?

A priori, actuellement, à un montant de facture d'électricité de 800 euros HTVA correspond un montant de 968 euros TVA incluse (21 %)

Dernière modification par GT (12-04-2016 15:54:31)

De toute façon je compte rien payer sans avoir vu de facture.

J'ai le même soucis avec des travaux qui sont soit disant à mes charges et qu'elle dit avoir enlevé de la caution alors que encore une fois je n'ai pas de facture, rien. Elle me demande donc de payé pour remettre la caution totale.

Donc vous avez quitté le logement ?

De quels travaux s'agit-il ? Des travaux de remise en état suivant l'état des lieux de sortie ?
Il y a bien des cas où le propriétaire n'est tenu en rien de vous montrer une facture. Certainement lors d'un dégât locatif en sortie, on juge le dégât en lui-même, pas la réparation qui sera faite ensuite (ou non).

Vous avez le droit de demander à voir les factures et les bases justificatives de son calcul.

Dans un premier temps, si vous avez un doute quant à votre consommation, vous pouvez déjà couper tout appareil électrique -y compris le frigo et les veilleuses des appareils- et vérifier que votre compteur ne tourne pas durant votre non-consommation. S'il tourne, il y a un souci quelque part. Vous pouvez aussi couper votre compteur et vérifier que cela n'impacte pas, par exemple, l'éclairage des communs, des caves, ou de tout élément dépendant des communs...

Si votre facture s'établit sur base du prorata d'un compteur de passage dépendant d'une facturation globale, vous avez bien sur le droit de demander à voir la facture générale qui sert de base de calcul. Faites cette demande par courrier ou mail et gardez-en copie. A défaut de répondre à votre demande, le proprio n'est pas fondé à vous réclamer un supplément qu'il ne justifie pas. Les indemnités évoquées ne sont que des épouvantails destinés à vous faire peur.

Même pas, dans la mesure où c'est le bailleur qui est demandeur.
A lui de faire (ou pas) les démarches permettant de justifier le paiement des suppléments demandés.

Un tableau n'est que la répartition de chiffres et en soi est sans aucune valeur. Il ne peut être avalisé que si vous avez pu voir/consulter une copie de la facture globale servant de base à cette répartition. Les deux totaux doivent être identiques : total à payer par l'abonné et total à répartir entre les occupants. Pour le reste, voyez les consommations respectives de chacun.

GT, je suis d'accord avec vous sur la TVA - ainsi que le reste.
Mon intervention ne vise pas cela, juste le fait qu'une facture d'électricité reprend effectivement les différents postes cités.
Relisez-moi également. Je visais l'idée sous-jacente, qui semblait vouloir comptabiliser tous les frais de distribution et autres forfaitairement, et non en fonction de la consommation réelle.

Je ne peux que répéter que le calcul doit être contrôlé sur base des justificatifs officiels, et être fonction de la consommation réelle (sauf si le bail prévoit une répartition différente).

Je ne remets pas en cause les différents éléments qu'elle me cite, mais ça façon de faire et de calculer car je trouve cela étrange qu'elle fasse la somme justement de tout ses éléments et d'ajouter à cette somme une TVA de 21% sachant que certaines choses n'ont pas à avoir cette taxe ou l'ont surement déjà compris dedans.
J'essaie de me renseigner à la source c'est à dire au distributeur d'électricité , j'attend une réponse.
N'ayant plus de nouvelle de ma propriétaire après lui avoir dit mes doutes, je ne pense pas voir de facture dans les jours qui arrivent.

Par exemple , l'abonnement annuel...qui ici est de 85 euros d'après son tableau. Pourquoi aurait il cette TVA ? En plus de ça elle a qu'un abonnement à son nom...pourquoi le 3 appartements devrait payer les 85 euros...il n'y a pas 3 abonnements mais bien qu'un seul... je ne comprend donc pas pourquoi déjà rien que ça n'est pas divisé par 3. A part si ce prix est déjà la division mais bon...ca je ne saurai qu'une fois la facture sous mes yeux. Je parle donc qu'avec des suppositions.
Désolé de ne pas être une experte des factures électriques mais je me pose ses questions là...
Et concernant les heures creuses et pleines...j'ai fouillé un peu les sites et j'ai déjà vu des taux avec TVA comprises donc je me base sur ça.

Après je parle qu'en fonction de mes doutes quand je vois la somme totale me semblant élevé pour le peu de matériel électrique que j'ai et le peu de surface. Et également le faite que les heures creuses sont le double de mes heures pleines..

Fin voilà je demande des avis et non des jugements, je ne suis pas là pour chercher la petite bête avec ma proprio ou avec l'argent...mais vu tout les problèmes que j'ai avec elle et le passé avec d'autres locataires, et le fait qu'elle ne veuille pas me fournir la facture...il y a de quoi se poser des questions.

Voilà l'expression du bon sens !

Et si vous recevez copie de la facture totale de l'immeuble, sachez que le total des sommes demandées par le proprio ne peut dépasser le total de la facture initiale. TVA incluse. Si ces deux totaux correspondent, voyez si la répartition entre les 3 appartements est correcte en fonction des compteurs de passage. Les frais fixes facturés au bailleur sont à répartir (divisés par 3 normalement, ou éventuellement au prorata des consommations -cela ne devrait pas faire de différence significative) mais certainement pas facturés 3 fois aux locataires dans leur intégralité.

Si votre bailleur ne donne pas suite, vous n'avez pas à payer les suppléments demandés et vous le laissez aller en justice de paix si c'est son souhait (mais je doute).

Et même, si vous pensez que votre provision est trop élevée par rapport à votre consommation réelle, vous pouvez aviser votre bailleur que vous réduisez à l'avenir les montants de ces provisions, qui seront régularisés dès réception des justificatifs que vous demandez. C'est à votre bailleur de justifier ses exigences et à défaut, d'agir -ou de tenter d'agir-  à votre encontre par voie de justice. Justice devant laquelle il devra inévitablement fournir les factures demandées.

En attendant, ne cherchez pas à tirer des plans sur la comète en extrapolant inutilement, et pensez à autre chose ! Au soleil qui revient par exemple. :-)