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Droit de la Construction - Malfaçons

libra
Pimonaute intarissable
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Droit de la Construction - Malfaçons

J'ai confié à un entrepreneur des environs d'Hannut des travaux de carrelage dans deux pièces d'un même appartement à Etterbeek. Très rapidement, je me suis rendu compte que cet entrepreneur est d'une incompétence totale.

Afin qu'on ne me dise pas que je ne suis pas un professionnel, j'ai consulté un expert, Mr. V.W. expert judiciaire de la justice de Paix d'Etterbeek. J'ai transmis par courrier électronique un dossier à Mr. V.W.

Mr. V.W.  est d'avis que c'est du travail de bricoleur. Il s'est proposé de visité le chantier en présence de l'entrepreneur. Quand, j'en ai informé ce dernier, il s'est tout simplement enfuit abandonnant le chantier.

Par après, j'ai proposé une médiation par Mr. M.S. expert judiciaire de la justice de Paix du 1er Canton de Schaerbeek. L'entrepreneur refusa cette médiation.

Ensuite, j'ai consulté, Me. O.G, un avocat de Huy, siège du tribunal compétent. Cet avocat, tente de relancer la médiation et à ma demande propose Mr. M.S. comme médiateur.

L'entrepreneur refuse la désignation de Mr. M.S. sous prétexte que je le connais bien. Il propose, un expert, Mr. P.F. de Rixensart tout en précisant que les conclusions de l’expert ne lieraient pas les parties.

Je ne vois pas en quoi proposer un expert démontre que je le connais bien. Je pourrais en dire tout autant de sa proposition. Par ailleurs, quel est l'intérêt d'une expertise alors que les conclusions de l’expert ne lient pas les parties.


Quelques photos.

Les anciens carreaux et l'ancien enduit a été retiré. Il est remplacé par un nouvel enduit au ciment. L'enduit est appliqué à la truelle sans lissage. Il en résulte que la surface n'est pas plane. L'entrepreneur affirme que c'est sans importance vu qu'il fait le réglage avec la colle ciment lors de la pose des carreaux.
DSC_7916v3.jpg

DSC_7914v3.jpg



On remarque également que l'entrepreneur pose les carreaux au mur avant de faire la chappe. Les carreaux inférieurs viennent donc sous la chappe.
DSC_7919v3.jpg



Il doit donc mettre localement une importante quantité de colle. Il en résulte que les carreaux s'écartent du mur avec un joint disgracieux entre les carreaux supérieurs et le mur.
DSC_7925v3.jpg



Il coupe les carreaux avec une petite disqueuse munie d'un disque à béton. Il n'a pas de coupe carreau. Les coupes ne sont pas régulières et ne sauraient pas l'être.
DSC_7922v3.jpg



Il ignore ce qu'est une scie cloche.
DSC_7924v3.jpg

Et j'en passe d'autres.

Dernière modification par libra (14-04-2016 09:40:33)

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Himura
Pimonaute incurable
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Re : Droit de la Construction - Malfaçons

Je ne suis pas expert (vous en trouverez peut-être sur Bricozone, site vers lequel les intervenants renvoient fréquemment).
Cependant, j'imagine que vous postez pour avoir des avis. Voici le mien :

libra a écrit :

Quelques photos.

Les anciens carreaux et l'ancien enduit a été retiré. Il est remplacé par un nouvel enduit au ciment. L'enduit est appliqué à la truelle sans lissage. Il en résulte que la surface n'est pas plane. L'entrepreneur affirme que c'est sans importance vu qu'il fait le réglage avec la colle ciment lors de la pose des carreaux.
http://www.thebw.net/Pic/2016/DSC_7916v3.jpg

http://www.thebw.net/Pic/2016/DSC_7914v3.jpg

Sur les photos, les murs semblent planes, et c'est bien ça le plus important.
Qu'ils ne soient pas lisses n'est pas important, voire préférable pour l'adhérence. Il faut aussi reconnaitre que la planéité d'un mur n'est pas l'affaire du carreleur, mais du maçon et du plafonneur.

libra a écrit :

On remarque également que l'entrepreneur pose les carreaux au mur avant de faire la chappe. Les carreaux inférieurs viennent donc sous la chappe.
http://www.thebw.net/Pic/2016/DSC_7919v3.jpg

C'est effectivement tout à fait hors règles de l'art.

libra a écrit :

Il doit donc mettre localement une importante quantité de colle. Il en résulte que les carreaux s'écartent du mur avec un joint disgracieux entre les carreaux supérieurs et le mur.
http://www.thebw.net/Pic/2016/DSC_7925v3.jpg

Ca n'est pas anormal. Il convient cependant de mettre un profilé de finition (qui ne noye dans le carrelage).


libra a écrit :

Il coupe les carreaux avec une petite disqueuse munie d'un disque à béton. Il n'a pas de coupe carreau. Les coupes ne sont pas régulières et ne sauraient pas l'être.
http://www.thebw.net/Pic/2016/DSC_7922v3.jpg

Selon les cas, ça peut être normal. Cependant, ça ne semble pas l'être sur la photo montrée, vu la taille de la découpe.


libra a écrit :

Il ignore ce qu'est une scie cloche.
http://www.thebw.net/Pic/2016/DSC_7924v3.jpg

Et j'en passe d'autres.

Découpage très malheureux, mais assez classique.
Rares sont finalement les carreleurs à utiliser une scie cloche. Cependant, ils conservent alors les languettes pour les réajuster dans les trous au moins, par la suite !
(Il y a aussi moyen de découper en étoile proprement avec une disqueuse...)



A votre place, je mettrai aussi fortement en avant l'abandon de chantier.

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libra
Pimonaute intarissable
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Re : Droit de la Construction - Malfaçons

Himura a écrit :

Je ne suis pas expert (vous en trouverez peut-être sur Bricozone, site vers lequel les intervenants renvoient fréquemment).
Cependant, j'imagine que vous postez pour avoir des avis.

Ma question porte sur l'aspect expertise. L'entrepreneur propose une nouvelle expertise qui ne lient pas les parties. Celà a t-il un sens?

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PIM
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Re : Droit de la Construction - Malfaçons

Indépendamment des questions d'ordre technique (qui concernent effectivement plutôt un forum du genre Bricozone), pour ce qui est de l'expertise:
il est normal que chacune des parties puisse se faire conseiller par son propre expert et fréquent que la partie adverse ne fasse pas confiance à celui désigné par l'autre.
Dans ce cas, il est fréquent de prévoir un trio d'expert: les 2 premiers se mettant d'accord pour désigner le 3e, qui aura voix prépondérante.

A défaut d'accord, il faudra demander au tribunal de désigner un expert (ce qui n'empêchera pas chacune des parties de se faire assister par son propre conseiller).
C'est en général une procédure très longue et très coûteuse...

Les frais de l'expert désigné doivent être avancés par la partie demanderesse.

L'adage: "il vaut mieux un mauvais accord qu'un bon procès" se vérifie très souvent dans ce genre de situation.


Erik DECKERS
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GT

libra
Pimonaute intarissable
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Re : Droit de la Construction - Malfaçons

PIM a écrit :

Dans ce cas, il est fréquent de prévoir un trio d'expert: les 2 premiers se mettant d'accord pour désigner le 3e, qui aura voix prépondérante.

la partie adverse refuse une expertise qui lie les parties. D'où ma question: une expertise a t-elle un sens vu qu'aucun des experts aura une voie?

Dernière modification par libra (14-04-2016 14:29:51)

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PIM
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Re : Droit de la Construction - Malfaçons

Et les factures sont payées ?

Autrement dit: qui a un intérêt à poursuivre l'autre ?


Erik DECKERS
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libra
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Re : Droit de la Construction - Malfaçons

PIM a écrit :

Et les factures sont payées ?

Autrement dit: qui a un intérêt à poursuivre l'autre ?

J'ai l'habitude de payer rubis sur l’ongle. D'autre part, j'estime que tous les travaux sont à refaire et dès lors il me semble que je puis réclamer toutes les sommes payées.

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Francis
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Re : Droit de la Construction - Malfaçons

Une réponse très rapide vu mon manque de temps.

Il ne faut pas être expert, mais j'en suis un, pour dire que ce n'est pas un travail de professionnel.  Rien n'est correct, du début à la fin de ce qui nous est montré par les photos.

Il est habituel qu'une des parties soit réticente à accepter l'expert proposé par l'autre partie.  C'est aussi le cas lors des sorties locatives.  Une solution est que chaque partie ait son propre expert et que les experts règlent le problème entre eux, entre professionnels habitués à cela.  Le risque c'est qu'un des 2 experts soit vraiment incompétent ou trop copain avec son client !
Je conseille toutefois cette approche car en cas de désaccord il vous restera le recours à la justice et en plus cette solution peut être très rapide.

Ne pas perdre de vue que juridiquement, un professionnel peut toujours vouloir terminer son contrat, et donc ici refaire lui-même son travail baclé pour le prix prévu au devis.

Bonne chance !


Francis

Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
l´univers et la bêtise humaine...
Albert Einstein...

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PIM
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Re : Droit de la Construction - Malfaçons

libra a écrit :
PIM a écrit :

Et les factures sont payées ?

Autrement dit: qui a un intérêt à poursuivre l'autre ?

J'ai l'habitude de payer rubis sur l’ongle. D'autre part, j'estime que tous les travaux sont à refaire et dès lors il me semble que je puis réclamer toutes les sommes payées.

Je ne voulais pas sous-entendre que vous ne payez pas vos factures !
Je voulais indiquer que si les factures sont déjà payées, c'est plus difficile d'obtenir gain de cause.
En construction: Il ne fait jamais payer trop vite...


Erik DECKERS
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libra
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Re : Droit de la Construction - Malfaçons

L'entrepreneur ayant a deux reprises refusés une expertise contradictoire, je l'ai cité en justice. L'huissier a pris son temps à moins que ce soit le tribunal qui est fort chargé et l'affaire est passé le 29 juin dernier.

Au tribunal, l'entrepreneur marqua son accord pour la désignation d'un expert judiciaire. Pourtant, le tribunal attendra le 8 août pour désigner un expert.

Vu que l'affaire est toujours en cours, je n'en dit pas plus pour l'instant.

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libra
Pimonaute intarissable
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Re : Droit de la Construction - Malfaçons

À son tour, mon avocat prend son temps. Il vient de me communiquer le jugement désignant un expert. C'est ****de Rixensart. C'est curieux, cet expert fut proposé par la partie adverse et en outre, il n'est pas de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Le tribunal, réclame le paiement d'une provision de 1.750 €. En Justice de Paix, d'habitude on me réclame une provision de 500 €.

Je pars à la recherche d'un conseiller technique.

[edit Pim: supprimé le nom]

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