Fiscalité: des trucs en cas de vide locatif et/ou de loyers impayés

A noter que si tu ne le saviez pas, c'est bien de ta faute. T'avais qu'à être attentif l'an dernier, c'était déjà expliqué. 

De mémoire (mais je peux me tromper), il faut que l'inoccupation soit au minimum de 90 jours.

Le monsieur au 0257/257.57 m'a bien précisé que c'était à calculer par jour. Avec 365 au dénominateur en 2015 et 366 en 2016 qui est une année bisextile.

Les 90 jours d'inoccupation, c'est pour obtenir la réduction du précompte immobilier.

Le monsieur du 0257/257.57 n'a pas parlé de période de 90 jours. Par contre, il a précisé que les annonces, Vlan ou Immoweb par exemple, et les mises en location par agence, étaient recevable comme justificatif du côté "non volontaire" de l'improductivité.

L'article 15,  § 1er, 1° du code des impôts sur les revenus (CIR 92) prévoit : " Le revenu cadastral est réduit dans une mesure proportionnelle à la durée et à l'importance de l'inoccupation, de l'inactivité ou de l'improductivité des revenus:
1° dans le cas où un bien immobilier bâti, non meublé, est resté inoccupé et improductif pendant au moins 90 jours dans le courant de l'année;"

Cet article vise à déterminer le revenu net des biens immobiliers à l'impôt sur les revenus. Il est entré en application au courant des années 1990.

Un débat a existé (existe ?) sur le caractère involontaire ou non de l'improductivité pour la réduction du RC prévue à l'art. 15, § 1er, 1°, CIR 92.

Précédemment, l'art.9 de l'ancien code des impôts sur les revenus (CIR) prévoyait : "  § 1er Le revenu cadastral est réduit dans une mesure proportionnelle à la durée et à l'importance de l'improductivité ou de la perte ou de l'absence de jouissance de revenus:
1°    dans le cas où un immeuble bâti, non meublé, est resté totalement inoccupé et improductif de revenus pendant au moins nonante jours dans le courant de l'année d'imposition;".

Par ailleurs, les Régions accordent aussi à des conditions qu'elles fixent une réduction du précompte immobilier pour improductivité (article 257, CIR 92). Voir à cet égard l'article du 19 9 2014 en lien : http://www.barreaudeliege.be/fr/FicheNews-317.aspx

Dernière modification par GT (29-04-2016 10:00:46)

Vous avez peut-être tous raison. Mais quelles instructions dois-je prendre en compte? Celles émanant du 0257.257.57 qui me permettent une déduction, ou celles de parfaits inconnus qui ne me le permettent pas?

Comprenez-vous mieux la subtilité de ma réponse? 

Seuls les textes légaux s'imposent.

Que disent les dispositions légales quant à la durée de l'improductivité ?

A l'impôt des personnes physiques : voir l'article 15, CIR 92

Pour le précompte immobilier : voir l'article 257, CIR 92 dans sa version applicable soit à la région wallonne, soit à la Région de Bruxelles-capitale ; pour la Région flamande , voir le Code flamand de la fiscalité (TITRE 2. - PERCEPTION DES IMPÔTS ,Chapitre 1er. - Précompte immobilier , Section 5. - Réductions )

Pour autant que l'improductivité aie duré au moins 90 jours dans le courant d e l'année, nous apprend l'article 15,  § 1er, 1° du code des impôts sur les revenus (CIR 92) qui énonce : " Le revenu cadastral est réduit dans une mesure proportionnelle à la durée et à l'importance de l'inoccupation, de l'inactivité ou de l'improductivité des revenus:
1° dans le cas où un bien immobilier bâti, non meublé, est resté inoccupé et improductif pendant au moins 90 jours dans le courant de l'année;"

Cet article vise à déterminer le revenu net des biens immobiliers à l'impôt sur les revenus. Il est entré en application au courant des années 1990.

Je reprends ci-dessous l' intervention du 28/4/2016 (à 16.00.03)  de Max11

"Extrait de la littérature barbare jointe avec les déclarations :http://finances.belgium.be/sites/defaul … s-2015.pdf
Page 19 : Improductivité :
Lorsqu’un immeuble bâti (non meublé) est resté totalement inoccupé et totalement improductif de revenus pendant au moins 90 jours en 2014, le R.C. peut être réduit
proportionnellement à la durée de l’improductivité"

Je reprends aussi mon intervention du 29/4/2016 (à10.18.43)

"L'article 15,  § 1er, 1° du code des impôts sur les revenus (CIR 92) prévoit : " Le revenu cadastral est réduit dans une mesure proportionnelle à la durée et à l'importance de l'inoccupation, de l'inactivité ou de l'improductivité des revenus:
1° dans le cas où un bien immobilier bâti, non meublé, est resté inoccupé et improductif pendant au moins 90 jours dans le courant de l'année;"

Rien de nouveau à cet égard dans la note explicative jointe à la déclaration fiscale, ex.imp.2016 . Et l'art. 15, § 1er, 1°, CIR 92 n'a pas été modifié.

Bref, dans la cadre de l'impôt des personnes physiques l'improductivité pour la réduction du RC est prise en considération dans la déclaration, ex.imp. 2016, revenus 2015, au prorata de la durée de celle-ci si elle eu une durée de 90 jours minimum pendant l'année 2015.

Dernière modification par GT (29-05-2016 17:36:03)