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Vente d'un immeuble – Les pompiers...

xav0123
Pimonaute assidu
Inscription : 11-05-2012
Messages : 36

Vente d'un immeuble – Les pompiers...

Bonjour à tous,

Je vous sollicite pour une problématique particulière, qui nécessite un petit historique, pour une bonne compréhension, que j'essayerai de faire au plus court...

Nous souhaitons prochainement mettre en vente un petit immeuble de rapport.
Cet immeuble, à fait l'objet il y a quelques années d'une visite d'un employé du service urbanisme de la commune, lors de laquelle, il a constaté que les anciennes terrasses avaient été fermées afin de ne pas devoir sortir pour aller aux toilettes. On a des preuves que c'est fermé depuis au moins 50 ans mais soit…

Il nous a demandé de faire les démarches pour une régularisation urbanistique, ce que nous avons entrepris avec un architecte... 3000 € pour faire des plans actualisés etc, plans qui doivent-être approuvés par les pompiers avant d'être rentrés à la commune pour la régularisation.

On reçoit donc un rapport des pompiers, qui nous dit en gros que c'est en ordre, à condition qu'on respecte toutes les normes incendie actuellement en vigueur en région Bruxelloise si on introduit un permis d'urbanisme, porte palière RF, cloisonnement RF des compteurs gaz, faux-plafonds RF (c'est des planchers), exutoire, … absolument tout comme si on construisait du neuf, un simple copier-coller des réglementations en vigueur.

On retourne avec notre dossier à la commune, et on explique bien à notre interlocuteur qu'on allait pas mettre des dizaines de millier d'euros pour satisfaire au rapport des pompiers pour la régularisation d'un immeuble qui est comme ça depuis 50 ans.
Il nous affirme qu'il comprend bien, que ce n'est pas le but, et nous demande « juste » de créer un local gaz en cave, cloisonné RF + porte RF + ventilation, ce qu'on exécute pour quelques milliers d'euros supplémentaires. Soit, super, on est régularisé.

Il y a quelques mois, on décide de mettre en vente l'immeuble. La demande de renseignement urbanistique est donc faite par notre notaire, et ce document mentionne en gros que tout est en ordre, mais que : « La sécurité incendie doit toujours faire l‘objet d’un contrôle par le SIAMU de la Région de Bruxelles-Capitale ».

On est donc un peu perdu, d'autant plus que ça fait deux ans qu'on essayent d'avoir une visite de ces pompiers, afin de savoir ce qu'ils veulent réellement mais sans succès.
D'autant plus déçus qu'on avait des preuves que l'administration avait des documents en leur possession dans lesquelles les terrasses sont fermées, mais qu'on à entrepris ces démarches sous l'insistance de l'agent, qui nous affirmait qu'il n'y aurait pas de problème…

Donc voilà c'est une demande d'aide générale. Vous en pensez quoi ? Dans le cadre d'une régularisation, qu'elles normes incendie sont d'application ? Comment vous faites pour avoir une visite des pompiers ? Comment feriez-vous pour informer justement le potentiel acquéreur de cet éventuel problème, sans pour autant que le bien soit bradé ? Comment se protéger après vente, d'une éventuelle réaction de l'acquéreur ?
Dans mon entourage, notaire compris, tous le monde sèche sur cette problématique.

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Argali
Pimonaute
Inscription : 08-03-2016
Messages : 16

Re : Vente d'un immeuble – Les pompiers...

Bonjour,
je trouve que la réglementation pompier est un vrai casse-tête.
Je suis dans le cas opposé au vôtre, dans la mesure où je suis acquéreur d’un bien qui ne me semble pas vraiment aux normes niveau pompier.
Mais il ne me semble pas qu’il y ai un document légal pompier à remettre lors de la vente (comme le certificat PEB ou vincotte)…
Quelqu’un va certainement nous préciser ça .

Cordialement, ARGALI.

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Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 06-06-2013
Messages : 2 537

Re : Vente d'un immeuble – Les pompiers...

Aucun rapport pompier à ma connaissance.
Lors du dernier achat effectué, l'acte mentionne uniquement l'éventuel permis de location et la régularité urbanistique du bien (le cas échéant avec mise en ordre à charge de l'acquérant).

Les normes incendie d'application : bonne chance ! Ca fait des années que je m'époumone à demander ces règles, ces arrêtés, etc. Mais rien.
J'ai toujours eu la même impression : le préventionniste fait en gros, à sa sauce, selon son interprétation propre des lieux.

Pour une visite, par contre, c'est plutôt simple : demandez directement au service prévention des pompiers. (payant bien sûr).
Si pas, contactez le service communal chargé de la santé et sécurité sur le territoire (SSSP), qui mandateront l'intercommunale d'incendie.
Par contre, ça peut prendre des mois pour avoir un rdv.


Sinon, sur le fond, ne faites pas un drame du sujet non plus. Ca n'est pas un problème en soi, selon moi, dans le cadre de votre vente.
Le service urbanistique dit que "c'est en ordre". C'est quand même ça l'information utile et principale !
Ils disent juste qu'ils n'ont pas reçu de rapport des pompiers complet et positif pour ce bien. La belle affaire. C'est le cas de presque toutes les maisons, car personne ne demande un passage des pompiers ou presque s'ils ne sont pas imposés - surtout vu les coûts - parfois inutiles - que ça représente.

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xav0123
Pimonaute assidu
Inscription : 11-05-2012
Messages : 36

Re : Vente d'un immeuble – Les pompiers...

Argali a écrit :

Bonjour,
je trouve que la réglementation pompier est un vrai casse-tête.
Je suis dans le cas opposé au vôtre, dans la mesure où je suis acquéreur d’un bien qui ne me semble pas vraiment aux normes niveau pompier.
Mais il ne me semble pas qu’il y ai un document légal pompier à remettre lors de la vente (comme le certificat PEB ou vincotte)…
Quelqu’un va certainement nous préciser ça .

Cordialement, ARGALI.

Il n'y a effectivement pas un document légal relatif aux normes incendies à remettre lors d'une vente, seulement les renseignements urbanistiques, qui stipule les différents permis délivrés pour l'habitation, et les infractions quand il y en a.

En revanche, si vous désirez acquérir un bien pour lequel vous comptez introduire un permis d'urbanisme, pour le transformer ou le régulariser, attendez vous également à une mise aux normes au niveau incendie, qui peu s'avérer extrêmement coûteuse.
Dans le cas d'une habitation individuelle, ce n'est pas trop problématique. Dans le cas d'une habitation multiple, d'une hauteur supérieure à 10 m, ça peut chiffrer vraiment vite (à côté une mise en conformité du système électrique, c'est peanuts).

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xav0123
Pimonaute assidu
Inscription : 11-05-2012
Messages : 36

Re : Vente d'un immeuble – Les pompiers...

Effectivement juste les renseignements urbanistiques, sauf que dans mon cas, ces renseignements mentionnent les différents permis délivrés pour l'habitation, dont le dernier de régularisation, qui inclut le rapport du SIAMU, et qui nous demande de mettre l'immeuble aux normes actuelles.
Alors même si ils nous disent que c'est en ordre, ils disent aussi "sous réserve de la visite des pompiers", renvoyant ainsi au rapport du SIAMU qui est une des conditions du permis.

La visite a été demandé depuis mars 2012, elle n'a pas encore été exécutée et ne le sera probablement jamais. On est à Bruxelles....
Et quand bien même elle aurait eu lieu, je suppose que le pompier aurait relevé les discordances entre leur rapport et la situation de l'immeuble.
Je travaille dans une entreprise générale, et je n'ai jamais assisté à une visite des pompiers, alors qu'elles sont toujours demandées par les architectes.
Ils ont facile, et ne souhaite pas se mouiller.
En gros quand on fait une demande de permis, le Siamu vous renvoie la liste des normes actuellement en vigueur, insiste sur certains points primordiaux, corrige deux, trois trucs sur les plans, mais ne valide rarement l'ensemble du bâtiments une fois terminé.

En cas de problème, ils ne sont ainsi pas responsable, et renvoie aux normes, qui sont parfois difficilement interprétables, même pour des professionnels.

Alors oui, on pourrait fermer les yeux, mais si l'acquéreur est un peu malin, qu'il prend connaissance du dernier permis et de ce rapport du SIAMU, il n'hésitera pas à revenir vers nous pour nous réclamer 50.000, 100.000 € pour une mise en conformité pour un bâtiment qu'on estime à 400.000€.
Pire imaginer un incendie avec mort d'homme ! Là on est bon pour une lapidation sur la place communale.

Je tiens néanmoins à préciser que ce bâtiment n'est pas dangereux. Nous ne laisserions pas vivre des gens dans un endroit dangereux. Mais il est à l'image de 50% des bâtiments Bruxellois, à rénover.
Il faut que ces bâtiments se modernise avec le temps, et si on avait décidé d'investir dans cet immeuble on aurait fait les investissements nécessaires.
Ici, on parle d'une régularisation imposée du fait de la carence de l'administration depuis un certain temps.

Il faut rester vigilant à cette problématique, car si on continue, en introduisant un permis pour le remplacement de châssis, cela impliquera de rendre le bâtiment conforme à toutes les normes en vigueur, dont la mise en conformité passive.

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Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 06-06-2013
Messages : 2 537

Re : Vente d'un immeuble – Les pompiers...

xav0123 a écrit :

Alors oui, on pourrait fermer les yeux, mais si l'acquéreur est un peu malin, qu'il prend connaissance du dernier permis et de ce rapport du SIAMU, il n'hésitera pas à revenir vers nous pour nous réclamer 50.000, 100.000 € pour une mise en conformité pour un bâtiment qu'on estime à 400.000€.
Pire imaginer un incendie avec mort d'homme ! Là on est bon pour une lapidation sur la place communale.

Je tiens néanmoins à préciser que ce bâtiment n'est pas dangereux. Nous ne laisserions pas vivre des gens dans un endroit dangereux. Mais il est à l'image de 50% des bâtiments Bruxellois, à rénover.
Il faut que ces bâtiments se modernise avec le temps, et si on avait décidé d'investir dans cet immeuble on aurait fait les investissements nécessaires.
Ici, on parle d'une régularisation imposée du fait de la carence de l'administration depuis un certain temps.

Il faut rester vigilant à cette problématique, car si on continue, en introduisant un permis pour le remplacement de châssis, cela impliquera de rendre le bâtiment conforme à toutes les normes en vigueur, dont la mise en conformité passive.

Absolument pas. Un acheteur achète un immeuble en l'état, et dans l'éventualité d'une infraction urbanistique quelconque, en devient propriétaire également.
De son côté, le notaire instrumentant correctement prévoit toujours une clause type "dont la description urbanistique est bien connue des acheteurs", déchargeant complètement les vendeurs de bonne foi, ayant fourni les renseignements utiles.

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sunday_luthier
Pimonaute
Inscription : 21-04-2016
Messages : 5

Re : Vente d'un immeuble – Les pompiers...

Pour apporter ma petite contribution en tant qu'architecte, j'ai remarqué que le terme "régularisation" en matière d'urbanisme ne voulait pas dire grand-chose, et c'est assez logique.  Le but de l'administration n'est pas que les gens construisent ou transforment n'importe comment en demandant après à la Commune si on ne peut pas gentiment "régulariser" tout çà.  Ce serait trop facile.  Une demande de régularisation n'est ni plus ni moins qu'une demande de permis complète, qui vise la realisation de travaux qui doivent être conforme aux reglementations en vigueur A LA DATE DE LA DEMANDE.  Peu importe quand ces travaux ont été réalisés.

Autrement dit, ce n'est JAMAIS une bonne idée de se lancer dans des travaux qui n'ont pas été autorisés au prealable si ces travaux necessitaient autorisation.  J'ai déjà vu des gens se retrouver dans des situations extremement difficiles quand il s'agissait, des années plus tard, de revendre leur batiment transformé.

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Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
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Messages : 2 537

Re : Vente d'un immeuble – Les pompiers...

sunday_luthier a écrit :

Pour apporter ma petite contribution en tant qu'architecte, j'ai remarqué que le terme "régularisation" en matière d'urbanisme ne voulait pas dire grand-chose, et c'est assez logique.  Le but de l'administration n'est pas que les gens construisent ou transforment n'importe comment en demandant après à la Commune si on ne peut pas gentiment "régulariser" tout çà.  Ce serait trop facile.  Une demande de régularisation n'est ni plus ni moins qu'une demande de permis complète, qui vise la realisation de travaux qui doivent être conforme aux reglementations en vigueur A LA DATE DE LA DEMANDE.  Peu importe quand ces travaux ont été réalisés.

Autrement dit, ce n'est JAMAIS une bonne idée de se lancer dans des travaux qui n'ont pas été autorisés au prealable si ces travaux necessitaient autorisation.  J'ai déjà vu des gens se retrouver dans des situations extremement difficiles quand il s'agissait, des années plus tard, de revendre leur batiment transformé.

Ce qui rappelle que ceux qui ont un immeuble transformé avant 1992 ou 1994 (selon les communes) ne doivent pas demander une "régularisation", mais bien, le cas échéant, une "correction" de la situation.

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xav0123
Pimonaute assidu
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Messages : 36

Re : Vente d'un immeuble – Les pompiers...

Ce qui rappelle que ceux qui ont un immeuble transformé avant 1992 ou 1994 (selon les communes) ne doivent pas demander une "régularisation", mais bien, le cas échéant, une "correction" de la situation.

Très intéressant, je vais chercher sur le net, mais si vous avez des documents explicatifs de ces "corrections" urbanistique, je suis preneur.
On a des preuves que les infractions reprochées le sont au moins depuis les années 70...

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xav0123
Pimonaute assidu
Inscription : 11-05-2012
Messages : 36

Re : Vente d'un immeuble – Les pompiers...

sunday_luthier a écrit :

Autrement dit, ce n'est JAMAIS une bonne idée de se lancer dans des travaux qui n'ont pas été autorisés au prealable si ces travaux necessitaient autorisation.  J'ai déjà vu des gens se retrouver dans des situations extremement difficiles quand il s'agissait, des années plus tard, de revendre leur batiment transformé.


C'est exact, mais sincèrement ce n'est pas notre cas.
On gère en bon père de famille et dans le respect des lois, mais dans le cas présent, on nous demande de régulariser une situation bien antérieure à la prise de possession du bien, et je suis persuadé qu'il y a eu un excès de mauvaise/bonne fois de l'administration, pour nous faire entreprendre ces démarches.

Par ailleurs, je suis aussi tombé sur un arrête royal, déterminant les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme, dispensés de l'avis SIAMU.
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_lo … e_name=loi

Mon cas particulier n'y est pas clairement explicité, mais à la lecture de cet arrêté, il me semble que la situation (en gros fermer l'ouverture d'une terrasse en FAR, non accessible par la rue, et ne servant aucunement de chemin de sortie, par un châssis) n'imposait pas de demander l'avis du SIAMU.
En tant qu'architecte, auriez vous demandez l'avis du SIAMU pour ce type de demande, et en quoi cet arrêté n'aurait pas pu être utilisé ?

Egalement (excusez moi, mais je profite d'avoir un professionnel wink ), dans le permis qu'on a reçu, dans les clauses "suspension et annulation", Article 87 §1 : "Le permis est périmé si dans les deux années de sa délivrance, le bénéficiaire n'a pas entamé sa réalisation de façon significative...".
Dans la mesure ou aucunes demandes imposées par l'avis SIAMU n'a été exécuté pour une mise aux normes actuelles, est-ce que ce permis de 2012 est toujours d'actualité, ou obsolète, ce qui signifierait que les renseignements urbanistiques fournis, ne devrait pas mentionner le permis (et le sous réserve de l'inspection des pompiers), mais juste les infractions constatées antérieurement au permis?

Merci d'avance pour votre retour.
Mon idée actuelle est d'annuler le permis délivré pour l'une ou l'autre raison.
Demander une nouvelle demande de permis, sans faire une demande d'avis pompier. Redemander un nouveau "renseignements urbanistiques".
Qu'en pensez-vous?

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Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 06-06-2013
Messages : 2 537

Re : Vente d'un immeuble – Les pompiers...

xav0123 a écrit :

Ce qui rappelle que ceux qui ont un immeuble transformé avant 1992 ou 1994 (selon les communes) ne doivent pas demander une "régularisation", mais bien, le cas échéant, une "correction" de la situation.

Très intéressant, je vais chercher sur le net, mais si vous avez des documents explicatifs de ces "corrections" urbanistique, je suis preneur.
On a des preuves que les infractions reprochées le sont au moins depuis les années 70...

Alors ici c'est différent.
Si le bien était déjà en infraction urbanistique en 1970, c'est que l'infraction n'est pas en lien avec la division du logement - dont le permis a été requis à partir de 1992 (date à vérifier).

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YAKA
Pimonaute bavard
Lieu : Charleroi
Inscription : 04-03-2010
Messages : 381

Re : Vente d'un immeuble – Les pompiers...

Bonjour,
Quelques réflexions :

1. Refermer une terrasse nécessite un permis.
2. Régulariser la partie modifiée me semble normal, mais introduire des plans complets de l'immeuble me semble excessif, que dit le technicien de l'urbanisme?
3. La consultation des pompiers dans le cadre des permis N EST PAS OBLIGATOIRE, sauf dans certains cas, et dans ces cas à défaut c'est le S.P.W. qui le demande. Cet avis s'il est demandé est juste CONSULTATF.  Le fait de l'imposer dans un permis ne fait pas force de loi, sauf si un règlement communal légifère les immeubles de logements et encore il faut voir le champ d'application de ce règlement.
4. Il est bon de rappeler que SEUL le BOURGMESTRE est habilité à introduire une demande auprès des pompiers (ou son délégué s'il a pouvoir de signature), si cela n'était pas le cas un recours au conseil d'état annulerait vite fait ce rapport pompier pour défaut de procédure (c'est le cas de nombreuses communes qui semblent ignorer cette partie).
5. Pour les règlements incendie, il est clair que cela n'est pas simple, Loi, Décret, ordonnances de police, même dans le domaine beaucoup ont du mal à faire la part des choses, et quand il y a doute les pompiers se retranchent sur une loi qui dit qu'ils peuvent imposer n'importe quelle mesure si l'officier technicien  en prévention estime que la sécurité est compromise (en vertu du regard professionnel qu'il est censé avoir).  D'un autre côté, une autre loi, dit qu'il ne peut pas imposer plus que la réglementation...   difficile tout cela.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 221
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Re : Vente d'un immeuble – Les pompiers...

4. Il est bon de rappeler que SEUL le BOURGMESTRE est habilité à introduire une demande auprès des pompiers (ou son délégué s'il a pouvoir de signature), si cela n'était pas le cas un recours au conseil d'état annulerait vite fait ce rapport pompier pour défaut de procédure (c'est le cas de nombreuses communes qui semblent ignorer cette partie).

Je ne suis pas d'accord avec Yaka. Cela arrive, n'est-ce pas...

Pour ce qui est de la demande de passage des pompiers, à Bruxelles, il existe une procédure de demande. Je n'ose croire que ce soit illégal. En tout cas, si c'est du toc, c'est vachement bien imité...


Grmf!
----------------
N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

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YAKA
Pimonaute bavard
Lieu : Charleroi
Inscription : 04-03-2010
Messages : 381

Re : Vente d'un immeuble – Les pompiers...

Bonjour,

Nuançons alors, SEUL le bourgmestre quand il s'agit de demande émanant d'une ville, via les pompiers.
Si vous le demandez-vous même directement chez les pompiers, ou si la ville vous fait signer un formulaire dans lequel VOUS demandez une visite, un examen, c'est une façon de détourner le problème.
Imaginons que le service urbanisme de Bxl vous fasse remplir un formulaire pour un examen de plans par le siamu, c'est bien vous qui demandez...  il n'y a pourtant pas obligation de contrôle dans le cadre des permis d'urbanisme...  qui est berné???

Et puis certains échevins ont parfois délégation de signature (mais pas souvent) ou le ou les responsables de police administrative.

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Pinklouisette
Pimonaute
Inscription : 27-06-2016
Messages : 6

Re : Vente d'un immeuble – Les pompiers...

Bonjour
Je suis contente de voir que je ne suis pas la seule à "flipper" en voyant l'avis SIAMU.
J'achète un appartement à Forest, et comme la terrasse n'est pas régularisée, le propriétaire actuel (le compromis n'est pas encore signé) a fait les démarches nécessaires. On se rend compte par la même occasion que l'appartement entier n'est pas régularisé. (1 an de démarches...)
Bref. Nous recevons l'avis du SIAMU, qui comme pour beaucoup d'autres, demande une mise aux normes des communs (entre autres).
Or le propriétaire me propose de défalquer les coûts de la mise au normes du prix de vente (sa quote-part ainsi que la partie intégrale concernant l'isolation de l'appartement lui-même, situé à + de 10 m du sol), et que je me charge de cette partie une fois l'acte de vente signé. Soit.

Mais si lors de l'assemblée des copropriétaires, personne ne veut faire ces travaux, que se passe-t-il ? Puis-je obliger à voter ces travaux ? Si ce n'est pas fait, qu'est-ce que je risque (en dehors du risque même de propagation d'un hypothétique incendie) légalement ?

Merci de partager vos savoirs, je suis un peu stressée à la longue !

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 649
Site Web

Re : Vente d'un immeuble – Les pompiers...

Pinklouisette a écrit :

Bonjour
Je suis contente de voir que je ne suis pas la seule à "flipper" en voyant l'avis SIAMU.
J'achète un appartement à Forest, et comme la terrasse n'est pas régularisée, le propriétaire actuel (le compromis n'est pas encore signé) a fait les démarches nécessaires. On se rend compte par la même occasion que l'appartement entier n'est pas régularisé. (1 an de démarches...)
Bref. Nous recevons l'avis du SIAMU, qui comme pour beaucoup d'autres, demande une mise aux normes des communs (entre autres).
Or le propriétaire me propose de défalquer les coûts de la mise au normes du prix de vente (sa quote-part ainsi que la partie intégrale concernant l'isolation de l'appartement lui-même, situé à + de 10 m du sol), et que je me charge de cette partie une fois l'acte de vente signé. Soit.

Mais si lors de l'assemblée des copropriétaires, personne ne veut faire ces travaux, que se passe-t-il ? Puis-je obliger à voter ces travaux ? Si ce n'est pas fait, qu'est-ce que je risque (en dehors du risque même de propagation d'un hypothétique incendie) légalement ?

Merci de partager vos savoirs, je suis un peu stressée à la longue !

Vous devriez consulter votre propre notaire (pas celui du vendeur) à ce sujet.
Le plus simple, ce serait de signer un compromis de vente qui contienne:
- soit une condition suspensive de l'exécution de tous ces travaux (avec cahier de charges succinct) par le vendeur, et avec autorisation de la copropriété, dans un délai fixé
- soit à effectuer par vous-même, mais effectivement avec la condition suspensive de leur autorisation, notamment par la copro, avec démarches à charge du vendeur.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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Pinklouisette
Pimonaute
Inscription : 27-06-2016
Messages : 6

Re : Vente d'un immeuble – Les pompiers...

PIM a écrit :

Vous devriez consulter votre propre notaire (pas celui du vendeur) à ce sujet.
Le plus simple, ce serait de signer un compromis de vente qui contienne:
- soit une condition suspensive de l'exécution de tous ces travaux (avec cahier de charges succinct) par le vendeur, et avec autorisation de la copropriété, dans un délai fixé
- soit à effectuer par vous-même, mais effectivement avec la condition suspensive de leur autorisation, notamment par la copro, avec démarches à charge du vendeur.

Merci de ces conseils. Je pense qu'on va opter pour la deuxième solution. Sachant que j'ai un très bon notaire qui défend vraiment mes intérêts.

Bien à vous

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libra
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 1 215

Re : Vente d'un immeuble – Les pompiers...

YAKA a écrit :

2. Régulariser la partie modifiée me semble normal, mais introduire des plans complets de l'immeuble me semble excessif, que dit le technicien de l'urbanisme?

Pour le remplacement de la porte d'entrée d'un immeuble de 8 appartements la commune de Schaerbeek a exigé un permis de bâtir avec tout ce qui s'en suit: plan, pompier, concertation, ...

Bref, les procédures administratives ont triplés le coût de la porte.

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