Cout Huissier pour saisie sur salaire

rodes · #1 18-05-2016 16:39:41

Ma locataire a été condamné a payer (+/- 4000 EUR), elle n'est plus dans les lieux.
J'ai procedé a la signification du jugement il y plus d'un mois, sans réaction de sa part.

Mon huissier me demande une provision de 400 EUR pour faire une saisie mobiliere.
Je penses qu'elle a un emploi (et je sais qu'elle a un extra au noir en weekend), mais il n'y avait rien de valeur dans l'appartement qu'elle me louais, donc je ne vois pas comment maintenant il y aurait plus.

Je n'obtiens pas de réponse claire sur la question combien ça couterais de faire une saisie sur salaire, ou même dans un premier temps juste savoir si elle a un emploi et combien elle gagne.

Est-ce que quelqu'un a une idee? Est-ce que je peux juste demander a l'huissier de se renseigner pour savoir si elle a un emploi et combien elle y gagne, et combien est-ce que ceci me couterais?

amnesia · #21 09-11-2016 20:46:36

A mon avis pour ce genre de situation

il est preferable de prendre un avocat qui travaille au % à la récupération des créances c'est bcp mieux que de prendre un avocat qui est payé à l'heure

un avocat qui souhaite gagné bccp plus d'honoraires bougera plus

en ce qui concerne les huissiers hélas ce ne sont que des facteurs il faut signifier oui mais avec des résultats

Himura · #22 09-11-2016 23:11:35

amnesia a écrit :

en ce qui concerne les huissiers hélas ce ne sont que des facteurs il faut signifier oui mais avec des résultats

Si c'est tout le service que vous apporte un huissier : même conseil que plus ci-avant : changez de huissier !

Le mien fait bien plus que cela, répond au téléphone, conseille même un peu.

Les sociétés qui rachètent les créances (parfois des avocats, oui) n'ont pas les mêmes pouvoir qu'un huissier. Ils sont juste là pour mettre la pression.

--

Pour revenir sur l'inscription d'un débiteur à qui un jugement a été signifié, c'est confirmé.
Les huissiers inscrivent bien les créances à récupérer sur une personne dans un registre des saisies. Cela officialise la créance vis-à-vis des autres, et poserait une ordre de priorité.

panchito · #23 10-11-2016 08:00:37

Himura a écrit :

Les huissiers inscrivent bien les créances à récupérer sur une personne dans un registre des saisies. Cela officialise la créance vis-à-vis des autres, et poserait une ordre de priorité.

Et dès que la personne est à nouveau solvable (parce que par exemple elle a hérité d'un bien immobilier), ils vous préviennent?

Himura · #24 10-11-2016 11:07:31

panchito a écrit :

Himura a écrit :
Les huissiers inscrivent bien les créances à récupérer sur une personne dans un registre des saisies. Cela officialise la créance vis-à-vis des autres, et poserait une ordre de priorité.
Et dès que la personne est à nouveau solvable (parce que par exemple elle a hérité d'un bien immobilier), ils vous préviennent?

Non, ce n'est pas le but.
Pour cela, le huissier doit vérifier régulièrement la situation de la personne (auprès de l'ONSS surtout). Pour cela, ils mettent les affaires "au calendrier" et procèdent tous les X mois - selon les instructions que vous donneriez.

Par contre, je pense qu'ils sont tout de même prévenu en cas de vente forcée par exemple, car le notaire instrumentant aurait consulté ce registre avant d'attribuer le solde de le vente au bénéficiaire.
Et ça les empêche aussi de créer certaines nouvelles dettes (normalement...)

panchito · #25 10-11-2016 18:08:02

Dans mon cas mon huissier a informé le notaire instrumentant la succession du mari décédé en cours de bail. Son épouse n'a plus payé le loyer et est resté ainsi plus de 6 mois sans payer son loyer. J'ai du introduire une procédure etfinalement elle est partie la veille du jour plannifié pour l'expulsion...

La succession n'est toujours pas réglée.

Je suppose que le jour où elle le sera, on me préviendra? C'était en 2013...

Erico · #26 10-11-2016 22:04:45

j'ai pourtant toujours entendu que les allocs de chômage ne pouvaient pas faire l'objet d'une retenue

Himura · #27 10-11-2016 22:16:26

panchito a écrit :

Dans mon cas mon huissier a informé le notaire instrumentant la succession du mari décédé en cours de bail. Son épouse n'a plus payé le loyer et est resté ainsi plus de 6 mois sans payer son loyer. J'ai du introduire une procédure etfinalement elle est partie la veille du jour plannifié pour l'expulsion...
La succession n'est toujours pas réglée.
Je suppose que le jour où elle le sera, on me préviendra? C'était en 2013...

Je ne connais pas votre cas, bien évidemment.
Mais il faut déjà voir s'il y avait un héritage, et si celui-ci a été accepté par l'épouse.

Himura · #28 10-11-2016 22:18:31

Erico a écrit :

j'ai pourtant toujours entendu que les allocs de chômage ne pouvaient pas faire l'objet d'une retenue

J'ai un collègue - bailleur également - qui a pu récupérer des sommes chez un ex-loc au chômage.
Il semble que le versement mensuel soit faible, mais réel.

Peut-être est-ce une différence entre l'allocation de chômage (revenu de remplacement) et celle du CPAS (allocation minimale) (?)

panchito · #29 10-11-2016 22:35:10

Himura a écrit :

Mais il faut déjà voir s'il y avait un héritage, et si celui-ci a été accepté par l'épouse.

Oui bien sur j'ai oublié de vous le dire; il y a plusieurs biens immobiliers dans cette succession. En fait c'étaient des belges qui vivaient dans une villa en Tunisie grâce aux loyers de leurs divers biens immobiliers en Belgique. Après le printemps arabe, ils ont fuit la Tunisie mais comme tous leurs biens étaient loués en Belgique, ils m'ont loué ma villa en m'apportant, comme preuve de solvabilité, un listing avec tous les loyers qu'ils touchaient (biens gérés par une agence immobilière).

Donc oui, la succession est importante mais je ne sais pas pourquoi cela prend des années pour la liquider....

GT · #30 11-11-2016 00:28:11

Himura a écrit :

Erico a écrit :
j'ai pourtant toujours entendu que les allocs de chômage ne pouvaient pas faire l'objet d'une retenue
J'ai un collègue - bailleur également - qui a pu récupérer des sommes chez un ex-loc au chômage.
Il semble que le versement mensuel soit faible, mais réel.
Peut-être est-ce une différence entre l'allocation de chômage (revenu de remplacement) et celle du CPAS (allocation minimale) (?)

Les montants saisissables sur les revenus de remplacement sont prévus dans le code judiciaire.

Au 1/1/2016 les montants étaient :
http://www.mediationdedettes.be/Les-mon … les-en-302

PIM, Himura

Himura · #31 15-11-2016 13:58:21

GT a écrit :

Himura a écrit :
Erico a écrit :
j'ai pourtant toujours entendu que les allocs de chômage ne pouvaient pas faire l'objet d'une retenue
J'ai un collègue - bailleur également - qui a pu récupérer des sommes chez un ex-loc au chômage.
Il semble que le versement mensuel soit faible, mais réel.
Peut-être est-ce une différence entre l'allocation de chômage (revenu de remplacement) et celle du CPAS (allocation minimale) (?)
Les montants saisissables sur les revenus de remplacement sont prévus dans le code judiciaire.
Au 1/1/2016 les montants étaient :
http://www.mediationdedettes.be/Les-mon … les-en-302

Et bientôt concerné par une saisie du style, je suis content que vous ayez mis ce message.

En complément du lien fourni, en voici d'autres, expliquant parfois plus clairement la chose. Et qui affichent également une tranche intermédiaire supplémentaire :
http://www.groups.be/1_70006.htm

Il est ici fait mention des saisies sur les pécules de vacances : http://www.onva.be/fr/content/saisies-et-cessions
Malheureusement, je ne vois pas si ce pécule doit être additionné au montant mensuel perçu pour pouvoir calculer la saisie.

GT · #32 15-11-2016 20:13:33

Himura a écrit :

GT a écrit :
Himura a écrit :
Erico a écrit :
j'ai pourtant toujours entendu que les allocs de chômage ne pouvaient pas faire l'objet d'une retenue
J'ai un collègue - bailleur également - qui a pu récupérer des sommes chez un ex-loc au chômage.
Il semble que le versement mensuel soit faible, mais réel.
Peut-être est-ce une différence entre l'allocation de chômage (revenu de remplacement) et celle du CPAS (allocation minimale) (?)
Les montants saisissables sur les revenus de remplacement sont prévus dans le code judiciaire.
Au 1/1/2016 les montants étaient :
http://www.mediationdedettes.be/Les-mon … les-en-302
Et bientôt concerné par une saisie du style, je suis content que vous ayez mis ce message.
En complément du lien fourni, en voici d'autres, expliquant parfois plus clairement la chose. Et qui affichent également une tranche intermédiaire supplémentaire :
http://www.groups.be/1_70006.htm
Il est ici fait mention des saisies sur les pécules de vacances : http://www.onva.be/fr/content/saisies-et-cessions
Malheureusement, je ne vois pas si ce pécule doit être additionné au montant mensuel perçu pour pouvoir calculer la saisie.

Pour autant que ma mémoire ne me trahisse pas le pécule de vacances est saisissable dans son intégralité.

Himura

grmff · #33 15-11-2016 21:32:53

Selon mon expérience (de saisisseur), le pécule est saisi à 100%

Himura

GT · #34 15-11-2016 23:23:01

Je nuance ma plus récente intervention

"2. Cumul rémunération-pécule de vacances
Pour un employé, il n'y a pas de problème, l'employeur calcule le montants des quotités cessibles/saisissables pour le mois du paiement du double pécule de vacances sur les 2 montants.
Dans le cas d'un ouvrier, le cumul des sommes et les modalités de retenue doivent être établis en accord entre les deux créanciers, à savoir l'employeur et la caisse de vacances"

http://espace-jeunes.droitsquotidiens.b … pdf/662466

L´ONVA gère le secteur des vacances annuelles des travailleurs manuels.

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