ecologie ou économie?

Ne confondons pas des notions différentes :  "envoi des décomptes de charges", "convocations aux AG" et "accès aux  documents".

En ce qui concerne ces derniers,  l'article 577-8, § 4, 11°, C. civil, dans sa version actuelle,  énonce que quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé  "de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement de copropriété ou par l'assemblée générale ."

Dans sa première version , le texte prévoyait "....de toutes les manières définies dans le règlement de copropriété ou par l'assemblée générale et notamment par un site internet".

L'article 3 de la loi du 15.5.2012   Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la copropriété et modifiant l'article 46, § 2, du Code judiciaire   a abrogé les mots "et notamment par un site internet".

La référence au site Internet permettait à certains de penser  que toutes les associations de copropriétaires devaient avoir un site Internet. Or, ce n'était pas l'intention du législateur.La référence au site Internet constituait un exemple et non une obligation. C'est pourquoi la nouvelle loi  a abrogé les mots "et notamment par un site Internet".

Rien ne permet de penser que le syndic qui convoque une  AG  puisse indiquer des modalités de consultation des documents relatifs aux points inscrits à l'ordre du jour  qui ne soient pas conformes aux dispositions de l'art. 577-8, 11°, C. civil prévoyant un droit d'accès général  à tous les documents (...)de toutes les manières définies dans le règlement de copropriété ou par l'assemblée générale.

En ce qui concerne les convocations aux AG, celles-ci doivent être envoyées par le syndic à toutes les personnes faisant partie de l'AG , (sans distinction d'âge) par lettre recommandée à la poste ( à moins que le destinataire n'aie accepté individuellement, explicitement et par écrit de recevoir la communication par un autre moyen de communication - cf. art. 577-6, § 3, al. 3) . Peu importe qu'elles les lisent ou pas, qu'elles les déchirent ou non, qu'elles assistent ou non à l'AG. Le texte légal ne prévoit pas que le destinataire des convocations doive justifier son choix, même si le loi ou le choix du copropriétaire déplaît à certains autres membres de l'AG. Néanmoins,ils ne pourront empêcher les jugements de valeur sur leur choix et les souffrir.

Dernière modification par GT (03-06-2016 09:54:35)