Requalification des revenus locatifs en revenus professionnels par le SPF Fin (Page 2) / Divers (hors achat/location) / Pim.be
[h1_forum_fluxbb] 2017-03-22T11:29:16+00:00

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Requalification des revenus locatifs en revenus professionnels par le SPF Fin

nono67
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Requalification des revenus locatifs en revenus professionnels par le SPF Fin

Bonjour,

J'aimerais savoir si beaucoup de propriétaires sont inquiétés par le SPF Finances avec la requalification des revenus locatifs en revenus professionnels?

Le SPF Finances se base sur des éléments totalement abstraits pour arriver à sa fin, du moins le contrôleur. Il n'y a que des éléments aléatoires, non probants, discriminatoires soit un flou total pour arriver à cette requalification.

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Himura
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Re : Requalification des revenus locatifs en revenus professionnels par le SPF Fin

Ca sent l'arbitraire à plein nez hmm
Ce serait bon d'avoir un peu de transparence sur les limites qu'estiment l'administration...

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GT
Pimonaute incurable
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Re : Requalification des revenus locatifs en revenus professionnels par le SPF Fin

Himura a écrit :

Ca sent l'arbitraire à plein nez hmm
Ce serait bon d'avoir un peu de transparence sur les limites qu'estiment l'administration...

L'avocat n'aurait donc qu'à argumenter en ce sens devant le juge : "je sens à plein nez une taxation arbitraire" sans définir en quoi elle l'est . Je ne suis pas certain que l'argument porte.

Dernière modification par GT (24-06-2016 14:14:01)

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nono67
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Re : Requalification des revenus locatifs en revenus professionnels par le SPF Fin

@HIMURA

Tout à fait, c'est totalement arbitraire. Le jugement se base sur des interprétations vu qu'il n'y a jamais eu des limites qui ont été imposées.

C'est ce qui me révolte, car ce qui sera bon pour un ne sera pas bon pour l'autre. C'est des jugements totalement arbitraires. Je ne comprends pas qu'un juge peut se permettre de juger sur base d'éléments arbitraires.

Tout dépend de la volonté du contrôleur de vous avoir ou non... déjà la, ce n'est pas impartial... tout le monde n'est pas sur le même pied d'égalité.

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Himura
Pimonaute incurable
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Re : Requalification des revenus locatifs en revenus professionnels par le SPF Fin

GT a écrit :
Himura a écrit :

Ca sent l'arbitraire à plein nez hmm
Ce serait bon d'avoir un peu de transparence sur les limites qu'estiment l'administration...

L'avocat n'aurait donc qu'à argumenter en ce sens devant le juge : "je sens à plein nez une taxation arbitraire" sans définir en quoi elle l'est . Je ne suis pas certain que l'argument porte.

Vous savez qu'il y a une vie en-dehors des tribunaux... Toute réflexion n'est pas destinée à terminer dans la bouche d'un avocat.

(Et quand bien même, la décision arbitraire est un argument démontrable et assez pesant dans de nombreux cas en justice.)

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Himura
Pimonaute incurable
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Re : Requalification des revenus locatifs en revenus professionnels par le SPF Fin

nono67 a écrit :

@HIMURA

Tout à fait, c'est totalement arbitraire. Le jugement se base sur des interprétations vu qu'il n'y a jamais eu des limites qui ont été imposées.

C'est ce qui me révolte, car ce qui sera bon pour un ne sera pas bon pour l'autre. C'est des jugements totalement arbitraires. Je ne comprends pas qu'un juge peut se permettre de juger sur base d'éléments arbitraires.

Tout dépend de la volonté du contrôleur de vous avoir ou non... déjà la, ce n'est pas impartial... tout le monde n'est pas sur le même pied d'égalité.


C'est la faculté du juge de juger.
Mon point relevait essentiellement l'absence de règles en la matière, qui créent inévitablement des situations diverses et les appréciations qui vont avec.

J'espère que votre avocat trouvera suffisamment de références utiles en tout cas.
Dans un tout autre cas, je suis également victime d'un acharnement administratif que je ne m'explique pas, et je vois à quel point c'est irritant et pesant tous les jours.

Dernière modification par Himura (24-06-2016 14:36:43)

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PIM

GT
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Re : Requalification des revenus locatifs en revenus professionnels par le SPF Fin

Le C.I.R. 1992 définit les revenus professionnels d’une manière très large

Les revenus professionnels sont les revenus qui résultent directement ou indirectement de l’exercice d’une profession, c’est-à-dire d’une activité continue et habituelle exercée dans un but de lucre.

Le Code des impôts sur les revenus 1992 ne contient aucune définition synthétique de la notion d’activité professionnelle.  Cependant, la jurisprudence définit généralement la notion d’« activité professionnelle » comme un ensemble d’opérations suffisamment fréquentes et liées entre elles.

Ce sont donc des éléments de fait qui sont rassemblés par le fonctionnaire taxateur à partir desquels il tire la conclusion d'une présence ou non d'activité professionnelle au sens développé par la jurisprudence. Une telle taxation originelle n'est pas arbitraire quand bien même in fine devant la cour d'appel le juge donnerait raison au contribuable.

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nono67
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Re : Requalification des revenus locatifs en revenus professionnels par le SPF Fin

Dans mon cas, la taxation est bien arbitraire vu qu'il n'y a aucune limite qui défini le revenu professionnel ou non...
C'est tout simplement au bon vouloir du contrôleur qui pour un ne taxera pas mais bien pour l'autre...
Tant que tout le monde n'est pas sur le même pied d'égalité et avec des limites, cela restera arbitraire et injuste...

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GT
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Re : Requalification des revenus locatifs en revenus professionnels par le SPF Fin

Le fonctionnaire qui a établi une imposition en se basant sur la notion d'activité professionnelle dégagée par la jurisprudence n 'a pas fait preuve d'arbitraire.

Cotisation injuste ? Un radar est placé à un endroit de 8 h à 8h30 pour déterminer la vitesse des véhicules. Un léger excès de vitesse est constaté à 8,29 h. Contravention.  A 8,31 h, un excès de vitesse important  au même endroit .Pas de radar. Pas de constatation. Pas de contravention. Injuste ? Non. Le code de la roue n'a pas été respecté à 8,29 H.Sentiment d'injustice certainement.

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grmff
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Re : Requalification des revenus locatifs en revenus professionnels par le SPF Fin

GT a écrit :

Le fonctionnaire qui a établi une imposition en se basant sur la notion d'activité professionnelle dégagée par la jurisprudence n 'a pas fait preuve d'arbitraire.

Cotisation injuste ? Un radar est placé à un endroit de 8 h à 8h30 pour déterminer la vitesse des véhicules. Un léger excès de vitesse est constaté à 8,29 h. Contravention.  A 8,31 h, un excès de vitesse important  au même endroit .Pas de radar. Pas de constatation. Pas de contravention. Injuste ? Non. Le code de la roue n'a pas été respecté à 8,29 H.Sentiment d'injustice certainement.

Je ne suis pas d'accord. Celui qui a échappé au contrôle vitesse, tant mieux pour lui.
S'il est pris, il connaissait la règle. Elle est précise. Elle impose une limite.

Dans le cas de la requalification, rien n'est clair. Certains parleront d'arbitraire, d'acharnement administratif ou d'injustice. Personnellement, je parle d'insécurité juridique, ce qui est bien plus grave.

Quelqu'un qui est propriétaire de 100 logements reçu par héritage, il va faire des opérations régulières (toucher le loyer) et cela va lui rapporter plein de sous. Ce n'est pourtant pas une profession: c'est la gestion en bon père de famille de son patrimoine.

Quelqu'un qui va acheter un appartement à crédit pour mettre en location, ce sera du professionnel? Rien n'est clair.

Quand on a 100.000€, et qu'on veut les investir en immobilier, on peut faire un crédit pour acheter plus gros. Pour l'administration, cela pourrait être appelé du "professionnel"? Quid alors de celui qui achète et vend en bourse et gère son portefeuille de manière active? C'est aussi du professionnel?

N'importe quoi. Nous sommes taxé, et bien taxé, au niveau du précompte immobilier et du revenu cadastral majoré et indexé. S'il doit y avoir en plus une insécurité juridique sur le côté "professionnel" ou non, cela devient du n'importe quoi.


Grmf!
----------------
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nono67
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Re : Requalification des revenus locatifs en revenus professionnels par le SPF Fin

L'avocat que j'ai consulté me conseille de recalculer les entrées, sorties, et les amortissements, et ensuite, de reprendre contact avec le fisc pour trouver des accords pour limiter la casse (par exemple requalifier à partir d'une certaine année, ne pas compter tous les immeubles, revendre, ...) mais en allant bien entendu en appel du jugement.
Cet avocat me signale que de plus en plus de propriétaires sont mis sous pression et que c'est au cas par cas donc deux points deux mesures... vu qu'il n'y a pas de limite...Une fois dans l'œil du cyclone, comme il dit, ce n'est pas évident d'en sortir...

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nono67
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Re : Requalification des revenus locatifs en revenus professionnels par le SPF Fin

J'ai consulté différents documents concernant la requalification des loyers et j'ai remarqué qu'il y a de la discrimination dans les éléments qui déterminent cette requalification.
En effet, un pauvre ne pourra pas de venir riche.
Je m'explique, la charge trop importe de l'emprunt par rapport à ses moyens pour l'achat de l'immeuble entraîne un élément négatif permettant la requalification. C'est pourquoi, un pauvre ne peut devenir riche... excepté pour ceux qui passent entre les mailles du filet du SPF Finances... ce qui accentue cet effet discriminatoire...

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