Requalification des revenus locatifs en revenus professionnels par le SPF Fin

@HIMURA

Tout à fait, c'est totalement arbitraire. Le jugement se base sur des interprétations vu qu'il n'y a jamais eu des limites qui ont été imposées.

C'est ce qui me révolte, car ce qui sera bon pour un ne sera pas bon pour l'autre. C'est des jugements totalement arbitraires. Je ne comprends pas qu'un juge peut se permettre de juger sur base d'éléments arbitraires.

Tout dépend de la volonté du contrôleur de vous avoir ou non... déjà la, ce n'est pas impartial... tout le monde n'est pas sur le même pied d'égalité.

C'est la faculté du juge de juger.
Mon point relevait essentiellement l'absence de règles en la matière, qui créent inévitablement des situations diverses et les appréciations qui vont avec.

J'espère que votre avocat trouvera suffisamment de références utiles en tout cas.
Dans un tout autre cas, je suis également victime d'un acharnement administratif que je ne m'explique pas, et je vois à quel point c'est irritant et pesant tous les jours.

Dernière modification par Himura (24-06-2016 13:36:43)

Dans mon cas, la taxation est bien arbitraire vu qu'il n'y a aucune limite qui défini le revenu professionnel ou non...
C'est tout simplement au bon vouloir du contrôleur qui pour un ne taxera pas mais bien pour l'autre...
Tant que tout le monde n'est pas sur le même pied d'égalité et avec des limites, cela restera arbitraire et injuste...

Je ne suis pas d'accord. Celui qui a échappé au contrôle vitesse, tant mieux pour lui.
S'il est pris, il connaissait la règle. Elle est précise. Elle impose une limite.

Dans le cas de la requalification, rien n'est clair. Certains parleront d'arbitraire, d'acharnement administratif ou d'injustice. Personnellement, je parle d'insécurité juridique, ce qui est bien plus grave.

Quelqu'un qui est propriétaire de 100 logements reçu par héritage, il va faire des opérations régulières (toucher le loyer) et cela va lui rapporter plein de sous. Ce n'est pourtant pas une profession: c'est la gestion en bon père de famille de son patrimoine.

Quelqu'un qui va acheter un appartement à crédit pour mettre en location, ce sera du professionnel? Rien n'est clair.

Quand on a 100.000€, et qu'on veut les investir en immobilier, on peut faire un crédit pour acheter plus gros. Pour l'administration, cela pourrait être appelé du "professionnel"? Quid alors de celui qui achète et vend en bourse et gère son portefeuille de manière active? C'est aussi du professionnel?

N'importe quoi. Nous sommes taxé, et bien taxé, au niveau du précompte immobilier et du revenu cadastral majoré et indexé. S'il doit y avoir en plus une insécurité juridique sur le côté "professionnel" ou non, cela devient du n'importe quoi.

J'ai consulté différents documents concernant la requalification des loyers et j'ai remarqué qu'il y a de la discrimination dans les éléments qui déterminent cette requalification.
En effet, un pauvre ne pourra pas de venir riche.
Je m'explique, la charge trop importe de l'emprunt par rapport à ses moyens pour l'achat de l'immeuble entraîne un élément négatif permettant la requalification. C'est pourquoi, un pauvre ne peut devenir riche... excepté pour ceux qui passent entre les mailles du filet du SPF Finances... ce qui accentue cet effet discriminatoire...