normes logement surpeuplé ?

Section 6. - Configuration et surpeuplement.

  Art. 17. (Les critères minimaux relatifs à la structure et à la dimension sont respectés si le logement ne présente aucun des manquements suivants :
  1° une hauteur sous plafond des pièces du logement inférieure à 2,00 m;)
  2° une largeur mesurée entre murs intérieurs constamment inférieure à 2,80 m;
  3° la largeur de l'unique façade mesurée entre murs intérieurs inférieure à 3,50 m;
  4° la plus grande largeur de façade mesurée entre murs intérieurs inférieure à 2,80 m;
  sauf, pour ce qui est des manquements visés sous les points 2° à 4°, si l'agencement des volumes et des dégagements réduisent l'effet des caractéristiques précitées.

  Art. 18.§ 1er. Le logement individuel n'est pas surpeuplé s'il respecte les normes de superficie habitable suivantes :

            Nombre d'occupants                1           2            3
                    -                         -           -            -
  Superficie minimale habitable, en m2      15,00       28,00        33,00
                                         Au-dela de 3 occupants, cette super-
                                         ficie est augmentee de 5 m2 par
                                         personne supplementaire
       
  Superficie minimale habitable d'au        10,00       15,00        15,00
   moins une piece d'habitation en m2

  § 2. Le logement collectif (...)
  § 3. Les critères visés aux §§ 1er et 2 du présent article ne sont pas applicables au logement dont la vocation principale est l'hébergement d'étudiant pour autant que la première occupation par un étudiant ou le permis d'urbanisme non périmé y relatif soient antérieurs au 1er janvier 2004.
  § 4. Le logement respecte les normes suivantes :
  1°  toute pièce utilisée comme chambre doit comporter au minimum une superficie au sol de 6,00 m 2 lorsqu'elle est utilisée par deux personnes et au minimum une superficie au sol de 9,00 m 2 lorsqu'elle est utilisée par trois personnes;
  2° la pièce exclusivement affectée à la cuisine ne peut servir de chambre;
  3° la pièce principalement affectée au séjour ne peut servir de chambre lorsque le ménage comprend un ou plusieurs enfants de plus de 6 ans;
  4° le logement comporte au moins deux pièces à usage de chambre lorsque le ménage comprend un ou plusieurs enfants de plus d'an;
  5° le logement comporte un nombre suffisant de pièces à usage de chambre de telle sorte qu'un enfant de plus de 10 ans ne doive pas partager sa chambre avec un enfant de sexe différent.
  L'assimilation de deux pièces à une seule n'est pas prise en compte dans la détermination du <surpeuplement> par manque de pièces à usage de chambre.

Elle est partie fin juin, après qu'elle m'ai menacé du service inspection du logement, etc.

grmff a écrit :

Région Wallonne
Section 6. - Configuration et surpeuplement.

Art. 18.§ 1er. Le logement individuel n'est pas surpeuplé s'il respecte les normes de superficie habitable suivantes :

1°  toute pièce utilisée comme chambre doit comporter au minimum une superficie au sol de 6,00 m 2 lorsqu'elle est utilisée par deux personnes et au minimum une superficie au sol de 9,00 m 2 lorsqu'elle est utilisée par trois personnes;
3° la pièce principalement affectée au séjour ne peut servir de chambre lorsque le ménage comprend un ou plusieurs enfants de plus de 6 ans;
4° le logement comporte au moins deux pièces à usage de chambre lorsque le ménage comprend un ou plusieurs enfants de plus d'an;
5° le logement comporte un nombre suffisant de pièces à usage de chambre de telle sorte qu'un enfant de plus de 10 ans ne doive pas partager sa chambre avec un enfant de sexe différent.
L'assimilation de deux pièces à une seule n'est pas prise en compte dans la détermination du <surpeuplement> par manque de pièces à usage de chambre.

J'ai une candidate pour une location.
Mme seule avec une fille de 13 ans et 2 garçons en âge d'école primaire.
Région wallone.

Voici les donnée de la maison A : 107m2 au total, 2 chambres (10.40m2 et 17.89m2), salon 23.86m2 (le salon est la pièce centrale).
Selon moi, le logement n'est pas adapté à cette famille (sentiment basé sur mon bon sens et pas sur du juridique).
A la lecture de la citation de grmff, j'aimerais être certain que je peux refuser la location sur une base juridique.
1.Est-ce bien le cas ?
2.Est-ce qu'un clic-clac dans le salon pour la maman rendrait la location juridiquement possible ?

J'ai une autre maison bientôt libre avec les données suivantes :
Total maison B:  115m2, 2 chambres (21.74m2 et 15.12m2), salon indépendant 22.05m2.
3.Est-ce que la maison B pourrait juridiquement convenir ? 
4.Faut-il alors faire un état des lieux dans lequel je baptise le salon comme chambre 3 plutôt que comme salon ?

Je ne comprends pas la phrase "L'assimilation de deux pièces à une seule n'est pas prise en compte dans la détermination du surpeuplement par manque de pièces à usage de chambre.".
5. Une explication ? 

Merci de vos éclairages.