décès du bailleur, reprise du bail par le nouveau propriétaire

Il me semble que les obligations et droits sont les mêmes que lorsqu'on achète une maison en location.
Auquel cas, il est inutile de refaire un bail à votre nom, et vous devez respecter les baux en cours.

Par facilité et principe, j'envois toujours un courrier, pour lequel je demande d'accuser réception, indiquant ce changement de propriétaire, et bien sûr, le changement de numéro de compte pour le loyer qui va avec.
Profitez-en peut-être aussi pour informer les locataires qu'ils ne subiront aucun tracas par rapport à cela, et que leur location ne s'arrêtera pas pour cette cause.

Pour la garantie locative, il vous faudra un avis de décès et une preuve de propriété de l'immeuble.
Faites parvenir cela aux banques, demandant un transfert sur votre nom. S'ils sont cool, ils le feront de suite. Sinon, il faudra respecter leurs procédures et probablement revenir aussi avec les locataires pour créer de nouveaux comptes sur lequel les montants seront transférés.

Pour le loyer versé indument : prendre contact avec la succession, qui doit vous transférer ce loyer indument perçu (par cette même succession).

Himura,

Merci pour vos réponses.

En ce qui concerne le locataire, je l'ai de suite contacté.
Pour me présenter et le rassurer quand à sa situation. Nous nous sommes rencontrés, je lui ai fourni toutes les informations nécessaires et tout se déroule normalement.

Au sujet de la garantie locative et d'une preuve de propriété de l'immeuble en question...J'ai un acte établi par un notaire qui est la délivrance de legs ou il est dit, en substance que j'accepte le leg de cette maison à charge de respecter l'usufruit en question.
D'après tout ce que j'ai lu, je pense que cela correspond à un acte de propriété.
Mon locataire s'est rendu à la poste ( où le compte pour la garantie locative a été ouvert). La buraliste n'avait aucune idée de la procédure à suivre et a conseillé de contacter la justice de paix pour obtenir l'autorisation de fermer le compte en question et de ensuite en ouvrir un nouveau avec les nouvelles données. Est-ce possible ?

Pour le loyer, je me doutais que la solution était de passer par le notaire en charge de la succession.

Je vais contacter la justice de paix pour avoir des informations, comme le suggère l'employée de la poste.

Et oui, je vais prendre du temps pour lire les sujets de ce forum et de ce site, je crois que cela va m'être bien utile !   

Si j'ai bien compris, le leg est ancien, est "délivré", et ne concerne que la nue propriété. Est-ce correct? SI c'est correct, oubliez les longues explications de Mr Pim, qui, bien que parfaitement correctes évidemment, ne s'appliquent pas à vous mais plutôt aux legs en duo par exemple.

Etes-vous aussi l'héritier unique de la succession?

Cette preuve de leg ne suffit évidemment pas. Il prouve que vous êtes "nu-propriétaire". Il mentionne que vous devez respecter l'usufruit.

Il vous faut démontrer que l'usufruit s'est éteint. Et donc amener une preuve du décès de la personne.

Malgré mes gros sabots, j'ai pris toutes les pincettes que j'ai pu trouver m'sieu... 

Il n'y a pas toujours un notaire instrumentant dans une succession.
Et parfois, les successions restent "vacantes" ou les ayants droits renoncent à la succession.

Il s'agit donc d'identifier la situation exacte: succession acceptée? Acceptée sous réserve d'inventaire? Vacante? Renonciation à la succession? Succession avec notaire? Sans notaire? Eventuellement afin de faire nommer un "curateur à succession vacante". Voyez mon histoire (pour le décès d'un locataire) pour avoir des idées sur "comment cela peut mal se passer"...

La situation semble être la suivante. Par acte unilatéral de disposition à cause de mort et à titre gratuit contenu dans un testament un testateur aurait laissé à Annabelle la nue-propriété portant sur une maison ( leg particulier) dont l'usufruit a été réservé à un tiers. Cet usufruitier a mis le bien en location. Alors que le bail serait encore en cours, l'usufruitier est décédé.   

Quid après le décès du testateur ?

L'article 1014, C. civil prévoit "Tout legs pur et simple donnera au légataire, du jour de décès du testateur, un droit à la chose léguée, droit transmissible à ses héritiers ou ayants cause.
  Néanmoins le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en prétendre les fruits ou intérêts, qu'à compter du jour de sa demande en délivrance, formée suivant l'ordre établi par l'article 1011, ou du jour auquel cette délivrance lui aurait été volontairement consentie".

Une distinction est faite entre l'acquisition de la propriété et l'acquisition de la possession par le légataire qui suppose une demande en délivrance.

L'usufruitier décède. Dans un cas ordinaire, en raison du décès de l'usufruitier la nue-propriétaire deviendrait pleine propriétaire.

De l'extérieur, il me semble que la nue-propriétaire a avantage à se rapprocher rapidement d'un notaire pour l'éclairer sur sa situation. Pourquoi pas le notaire qui est intervenu dans le cadre du leg particulier ?

Dernière modification par GT (04-08-2016 09:54:19)