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Rapports semestriels du Conseil de Copropriété
- phil7578
- Pimonaute assidu
Rapports semestriels du Conseil de Copropriété
Bonjour,
La loi du 6 mai 2010 impose dans l'article 577-8/1 "Le conseil de copropriété adresse aux copropriétaires un rapport semestriel circonstancié sur l'exercice de sa mission." Il s'agit donc bien d'un rapport dressé par le conseil de copropriété - et non par le syndic.
Question: cette disposition est-elle d'application impérative ou supplétive? En d'autres termes, si le Conseil de copropriété "s'arrange" (comme chez moi) pour faire voter en AG que cette disposition ne sera pas respectée, ne commet-il pas une faute qui pourrait engager sa propre responsabilité? (des travaux engagés d'urgence mais sans réelle nécessité, par lui seul, sans aucune information des autres coproprios, par exemple).
Merci.
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Re : Rapports semestriels du Conseil de Copropriété
Pour répondre à Phil, les dispositions sont "impératives"
Art. 577-14. Les dispositions de la présente section sont impératives.
Les dispositions statutaires non conformes à la législation en vigueur sont de plein droit remplacées par les dispositions légales correspondantes à compter de leur entrée en vigueur.Supplétif? Non.
Impératif? Oui.
Mais pas d'ordre public.Ce qui veut dire que vous devez vous prévaloir de l'illégalité de la décision pour qu'elle soit annulée. A défaut, elle devient valable... (si j'ai bien tout compris...)
Correct.
@phil7578
En fait vous devez prouver (après citation et dépôt de conclusions réciproques) que vous avez subi des dommages et donc un intérêt à faire annuller la décision si elle est irrégulière, abusive et/ou frauduleuse. La contestation doit se faire dans les quatre mois de l'AG si le CP est membre de l'AG et dans les trois mois de la notification du PV par lettre recommandé du syndic, si on n'est pas membre de l'AG.
Entre temps la décision reste précaire.
@panchito
Cette procédure civile est très rentable dans le cas d'une minorité de blocage, qui empêchent de nommer les mandataires de l'ACP (syndic, membres du CDC, commissaire aux comptes, ...) qui défendent les intérêts de l'ACP et pas leurs propres intérêts.
Il se peut que la décision reste valable, mais donne lieu à une procédure et condamnation pénale pour cause de par exemple "abus de confiance par le(s) mandataire(s) en cause".
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