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Locataire qui refuse de libérer la garantie...

lanoix
Pimonaute
Inscription : 02-03-2016
Messages : 6

Locataire qui refuse de libérer la garantie...

Bonjour à tous.

J'ai un cas à exposer aux "habitués" de la justice de paix parmi vous. Un appartement loué pendant 4 ans à une personne (bail de 3 ans, prolongé d'1 an), pour deux enfants étudiants. Le locataire souhaite quitter le bien en fin d'année scolaire (alors que bail courre jusque septembre). Le propriétaire, souhaitant vendre son bien, donne rapidement (en mai) son accord pour mettre fin au bail au 15 juin plutôt qu'au 1er septembre. "Perdant" 2 mois et demi de loyer, mais facilitant le travail de l'agence pour la vente.

Au 15 juin, un état des lieux de sortie est fait par un expert (idem que pour l'était des lieux d'entrée), en présence du propriétaire et du locataire. Les trois parties sont d'accord sur les dégâts relevés, et signent l'état des lieu de sortie en ce sens. Il s'agit d'un ensemble de petits dégâts : trous dans le parquet, coups dans les murs, pièces d'électroménager cassée, etc... Pas d'une "usure normale". L'expert évalue les dégâts à un total de 1200 €. Depuis, le locataire refuse de signer les papiers de libération de la garantie locative. Prétextant que l'appartement étant en vente, qu'il ne faudra donc pas réparer ses dégâts. Alors que côté propriétaire, les dégâts ont apparemment été pris en compte par l'agence lors de l'estimation du bien. A noter qu'étant toujours redevable de 200 € de charges, c'est pratiquement toute sa garantie locative qui y passe...

Le propriétaire a par acquis de conscience recontacté l'expert, qui persiste quant à l'estimation des dégâts. Le locataire, dans sa dernière communication, devient limite insultant. Je conseille donc au propriétaire de ne pas tergiverser et de déposer une requête au juge de paix. Qu'en pensez-vous?

Question subsidiaire : Est-ce que les frais de requêtes, dans ce genre de situation, seront également appelés à être supportés par le locataire, comme ne cas de loyers impayés?

Merci d'avance!

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 15 767
Site Web

Re : Locataire qui refuse de libérer la garantie...

Ce n'est pas parce que le bien est en vente que le propriétaire ne subit pas une moins value.

Si vous prêtez votre voiture à un copain, qu'il la crashe, qu'elle est irréparable, et que vous revendez l'épave, vous subissez une moins value suite au crash. Dans le cas présent, c'est exactement la même chose.

Si le locataire a signé les papiers de l'expert et remis les clés, le cas est très simple: justice de paix. Si des mots d'oiseau ont été sous-entendu, inutile de passer par la case "conciliation".

Les frais de requête à charge de la partie "perdante", soit le locataire. Les frais d'avocat ne seraient couverts que partiellement via un forfait. Par contre, si vous devez allez jusqu'à l'huissier, tous les frais de signification, saisie, etc seront tous mis à charge du perdant aussi.

Dans le cas que vous exposez, je ne vois aucune raison de ne pas porter rapidement requête. La dernière tentative que vous pouvez faire est d'envoyer une copie de la requête à votre locataire avec une ultime mise en demeure... voire de lui transmettre un lien vers la présente discussion!


Grmf!
----------------
Si vous pensez avoir tout compris de l'immobilier,
c'est qu'on vous l'a mal expliqué.

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lanoix
Pimonaute
Inscription : 02-03-2016
Messages : 6

Re : Locataire qui refuse de libérer la garantie...

Oui c'était bien mon avis, merci pour votre retour. Pour citer le locataire, "la solution du juge de paix lui convient très bien". Peut-être a-t-il en tête la conciliation? Nous pas, en tout cas. A suivre...

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 5 782

Re : Locataire qui refuse de libérer la garantie...

Voilà encore un locataire qui ignore la loi!

Dès qu'il a signé le procès verbal d'etat des lieux de sortie, il a en fait signé une reconnaissance de dettes.

Que le bailleur fasse faire les travaux de remise en état ou pas n'a absolument aucune incidence: il s'agit d'une indemnité compensatoire.

Le bailleur a même le droit de partir en vacances avec cet argent ou n'importe quoi d'autre.

Il faut déjà avoir un certain culot pour ne pas rendre un bien dans un état qu moins égal à celui dans lequel il était au moment de la prise de jouissance...

Vous devriez demander au locataire de poser ses questions sur PIM, on se ferait un plaisir de lui expliquer qu'il est dans ses torts à 300%.

En tout cas s'il entête et que vous devez passer par la case justice de paix (avec ce type de lascar, pas de conciliation; déposer immédiatement une requête), voilà ce qui va lui coûter très cher.

Mais bon quand on est stupide et ignorant des lois à ce point....

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 5 782

Re : Locataire qui refuse de libérer la garantie...

J'ai oublié de vous dire que si vous avez un contrat de bail "PIM" il y figure également que si une partie bloque indûment la libération de la garantie, il devra payer un intérêt de 1% par mois.

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libra
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 1 108

Re : Locataire qui refuse de libérer la garantie...

panchito a écrit :

Voilà encore un locataire qui ignore la loi!

Tout comme le propriétaire d'ailleurs. Après trois ans, le bail devient un bail de neuf ans résiliable à tout moment par le locataire.

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