Locataire qui ne paye pas....et ne se domicilie pas.

PIM · #1 20-08-2016 10:33:54

Il y a certainement une clause de domiciliation dans le bail: en pratique, adressez-lui les mises en demeure à cette adresse-là, indépendamment de sa domiciliation réelle.

GT

grmff · #21 20-08-2016 00:38:58

Si la personne est radiée d'office de son domicile précédent, vous n'avez pas d'autre possibilité légale que de passer par voie d'huissier. Je n'ai jamais eu le cas, je ne peux donc pas vous partager mon expérience.

Ceci dit, dans un cas pareil, je ne laisserais personne intimider ma grand-mère. 4 gros bars régleraient vite l'affaire. Mais qui serais-je pour vous conseiller la voie illégale?

endlessly06 · #22 19-08-2016 20:03:04

Bonjour,

Je suis tombé sur le forum en faisant des recherches pour mon problème.

Je suis dans une situation dont je ne vois pas le bout.
Ma grand-mère loue une appartement au dessus de chez-elle :

Nous avons loué à une personne bénéficiaire du CPAS.
- Cette personne ne paye pas depuis son entrée dans les lieux. (Ni loyers ni charges)
- Cette personne est radiée de son précédent domicile, a fait une demande de domiciliation mais quand l'agent de quartier passe ne répond pas. (en toute connaissance de cause)
- Cette personne exerce une pression sur ma grand-mère et lui envoie des lettres, lui a plusieurs fois demandé de l'argent.

Comme la personne n'est pas domiciliée , je ne peux pas faire une action en justice de paix pour l'expulser!

Que faire ?

Un changement de serrure ? Je risque alors des poursuites pour violation de domicile...

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