Démission syndic

Évidement nous pourrions faire comme vous me proposer et juste la laisser partir mettre le foutoir dans d'autres copropriétés. Oui on sait que ça va nous coûter cher mais au moins on aura la conscience tranquille en nous disant qu'au moins on aura essayé de faire quelque chose. Je vous rappelle qu'elle n'est que stagiaire que d'autres copropriétés ont porté plainte à l ipi, qui ne tente rien n'a rien.

La question posée : "A-t-elle le droit de refuser?

Selon la présentation des faits, le (la) syndic avait été saisi(e) d'une demande visant au rajout de 4 devis de syndic en vue de la remplacer à la prochaine AG mais elle avait refusé.

Que dit le code civil ?
L'article 577-6, § 4, C. civil prévoit que "à tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil de copropriété, s'il en existe un, peuvent notifier au syndic les points dont ils demandent qu'ils soient inscrits à l'ordre du jour d'une assemblée générale". 

Sur base de ce texte, il peut être retenu qu'il ne faut pas attendre l'assemblée générale annuelle pour la notification au syndic des points à mettre à l'ordre du jour. Les notifications des points à mettre à l'ordre du jour d'une AG annuelle est visée à l'article 577-6, § 3, C. civil.

Quels sont les faits ?
En l'espèce, la notification n'a pas été réalisée avant la convocation par le syndic à l'AGE qu'il a convoquée.

En conséquence, sur base du texte légal précité et des faits tels qu'ils sont présentés initialement, le (la) syndic a des arguments pour ne pas donner une suite favorable à la demande.

Remarquons que le refus du syndic tel que présenté - porte, sans plus, sur une demande d'un ajout consistant en 4 devis de (candidats) syndics à apporter à l'ordre du jour d'une assemblée générale extraordinaire alors qu'elle a déjà été convoquée. Le syndic n'affirme pas que les candidatures ne sont pas recevables. En agissant ainsi, il sortirait d'ailleurs de son rôle. Seule l'assemblée générale souveraine maîtresse en tant qu'il s'agit des intérêts communs pourrait se prononcer par vote en la matière .

Ici, le rôle du président de l'AG a toute son importance. Il lui est possible de soumettre  à l'AG une proposition visant à la recevabilité ou non des candidatures des 4 syndics qui ont été récoltées.

Il est souhaitable que les copropriétaires "demandeurs" fassent parvenir au plus grand nombre possible de personnes faisant partie de l'AG et participant à ses délibérations au moins un tableau récapitulatif des offres des candidats syndics de préférence avant la tenue de l'AG.

Dernière modification par GT (06-09-2016 09:15:34)

Mais si c'est là tout le nœud du problème. Et ce n'est toujours pas clair.

Donc ce n'est pas l'ACP qui a pris un avocat mais quelques copropriétaires? Ou un seul? Vous?

La citation part aujourd'hui en provenance de quelques propriétaires ou un seul, aidé par son propre avocat?

A quoi cela sert-il d'engager autant de frais (un avocat coûte minimum 150€/heure +TVA) puisque votre Syndic démissionne? C'est à n'y rien comprendre où vous ne décrivez pas suffisamment la situation exacte...

Quant à une plainte à l'IPI, si vous êtes abonnée au CRI (journal du SNP) vous y découvrirez qu'il faut vraiment avoir tué son père et sa mère pour qu'elle porte à conséquence...

En plus vous ne répondez pas aux questions posées:

1/ Qui a déposé plainte, contre qui?

2/ Qui a pris un avocat contre qui?

3/ un procés est-il entamé ? Par qui? contre qui?

Je précise également que cela fait des mois que nous réclamons la liste des copropriétaires avec leurs adresses, nous l attendons toujours eu pouvons encore l'attendre longtemps, tout comme son contrat, les contrats d'assurance et j'en passe... difficile de convoquer les gens sans leur coordonnées!

C'est toujours la même chose: des gens commencent à décrire leurs problèmes par le petit bout de la lorgnette... Et puis quand tous les experts de ces forum se sont donnés tant de peine pour répondre à la question de base, on reçoit des informations au compte gouttes qui changent toute la donne!

Qui a déposé plainte, contre qui?

Qui a pris un avocat contre qui?

En tout cas , je vous déconseille formellement de demander au Juge a désignation d'un syndic judiciaire.  Le juge nomme alors des gens qui se trouvent sur sa liste (souvent des experts qui sont juste habilités à effectuer des états des lieux de sortie locative, et qui donc n'ont aucune expérience de ce que c'est qu'une copropriété, n'ont pas de logiciel comptable etc... Donc vous allez dépenser une fortune en frais d'avocats et de justice pour un résultat quasi nul.

Elle donne sa démission donc à quoi cela sert d'entamer une procédure, dans quel but?

Vous pouvez tout résoudre vous-même pour 0 cent: il suffit de rassembler 20% des quotités. Et d'envoyer les convocations avec un seul point à l'ODJ: choix d'un nouveau Syndic.

je l'ai fait et j'ai envoyé toutes les convocation par email. Coût pour nommer un nouveau Syndic : 0.0 cent

Je ne partage pas cette approche qui ne s'appuie sur aucun texte.

Si l'ACP est dépourvue de syndic, elle intérêt à la désignation d'un syndic dans les meilleurs délais. Ici intervient le juge de paix.

Dans la rigueur des textes , le juge peut désigner un syndic provisoire pour la durée qu'il détermine à la requête d'un copropriétaire.

Sur base de quelle disposition du code civil ?

Celui-ci prévoit bien que le syndic tient une AG sur requête d'un ou plusieurs copropriétaires possédant au moins 1/5 des parts ds les parties communes mais non qu'un copropriétaire après avoir réuni 20 % des quotités peut convoquer une AGE.

Mais s'il peut être estimé que c'est regrettable, il en est pourtant ainsi.

Dans le cas soumis, si l'AG rejette les 2 candidatures, l'ACP se trouvera dans l'embarras en raison de la démission du syndic si elle prend effet à la clôture de l'AG.

Le nombre de quotités qui se sont manifestées auprès du syndic par mail et par recommandé en vue d'un ordre du jour complémentaire peut être un indice intéressant . Un autre serait la "sensibilité" supposée des membres du conseil de copropriété concernant les 2 candidatures . Celles-ci n'ont-elles pas été sollicitées ou avalisées par eux ?

Dernière modification par GT (05-09-2016 20:19:00)