Etat des lieux de sortie

gaspard 321 · #1 25-09-2016 16:45:38

Un jugement pour expulsion a été prononcé, mais à grands frais d'avocat.
1° ai-je droit aux frais de procédure? d'après mon Avocat non! et d'après Libra sur ce site Oui!
Mon locataire sortant fin de ce mois ne signera probablement pas l'état des lieux de sortie
Sachant que ce dernier a été dressé par un expert-géomètre, désigné par les deux parties et à frais partagés, dont il est stipulé dans le bail : que sa décision liera définitivement les parties"
2° quelle est la procédure en justice de paix la moins couteuse pour moi, sachant que j'irai seule car je n'ai plus les moyens d'un avocat.. une audience en débats succincts? ... autre?....

3° le jugement peut-il ressortir sachant que le juge acceptait les demandes reconventionnelles se réservant à statuer quant aux dégâts locatifs et quant aux frais et dépens.
° le greffier peut-il me renseigner quant à la procédure à introduire?

Merci

libra · #2 25-09-2016 17:14:55

Pourquoi commencez-vous un nouveau fil?

Après état des lieux vous faites une requête en continuation sur base de l'article 730. Normalement, il y a des formulaires à la Justice de Paix. C'est gratuit.

Le juge n'a pas encore statué quant aux dépens. Sauf erreur de ma part, l'indemnité de procédure fait partie des dépens. Donc vous pouvez toujours la demander. L'aurez-vous si vous venez sans avocat alors que vous êtes venu avec avocat à la première audience? Je crains que non. Peut-être que vous pouvez formuler une demande d'indemnité de procédure réduite à la moitié du montant de base.

gaspard 321 · #3 25-09-2016 17:46:52

Un Nouveau fil? Je suppose que c'est parce que j'avais abordé le sujet exact mais voulant effacer un message, le tout a disparu ; donc j'ai remis un résumé sur le site.
Je ne sais pas ce que renferme les frais de procédure, moi je n'ai rien payé vu qu'il s'agissait d'une demande reconventionnelle greffée sur leur demande principale à savoir une requête en prorogation de bail pour raisons exceptionnelles.
J'ai payé les honoraires d'avocat, la partie adverse n'en ayant pas. Il n'y a pas eu de plaidoirie puisqu'ils ont renoncé et déclarer qu'ils partiraient fin de ce mois avec une demande d'un mois supplémentaire au préavis.
c'est exact qu'il y a un 2ème volet aux demandes reconventionnelles visant l'état des lieux; je renonce à l'avocat pour ce sujet à cause des frais et vous me dites dès lors que je pourrai ne pas avoir droit aux frais de procédure.
de combien est l'indemnité de base? sachant que mon avocate demande 800 euros pour faire valider le pv de l'edls.
le document 7.. je ne sais plus est celui qui remettra le dossier au rôle? S'agit-il de débats succincts, ou est-ce une autre procédure?
De quoi s'agit-il exactement Libra?
Merci

libra · #4 25-09-2016 21:59:54

Y a t-il déjà un état de lieux de sortie?

gaspard 321 · #5 26-09-2016 07:04:52

Non il se fera le 30 de ce mois mais je me renseigne avant pour savoir dans quelle mesure je dois céder
Merci de votre attention

libra · #6 26-09-2016 07:56:01

renard rita a écrit :

Non il se fera le 30 de ce mois mais je me renseigne avant pour savoir dans quelle mesure je dois céder
Merci de votre attention

Si ce n'est pas un expert judiciaire qui fera l'état des lieux et à vous lire je comprends que ce ne sera pas un expert judiciaire, je me croise les doigts. D'abord voir et après on verra bien. Je crains qu'il n'y aura pas d'état des lieux le 30 de ce mois.

Dernière modification par libra (26-09-2016 07:56:48)

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