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    article 730

    gaspard 321
    Pimonaute assidu
    Inscription : 06-02-2016
    Messages : 50

    article 730

    Sauf erreur de ma part suite à lecture, je comprends que pour évoquer l'article 730 i l faut que la partie demanderesse le mentionne dès l'introduction et la partie défenderesse également; donc mon locataire ne l'acceptera pas car compte tenu qu'il n'aura probablement rien de sa caution a retoucher, il en restera là

    Hors ligne

    libra
    Pimonaute intarissable
    Inscription : 05-02-2011
    Messages : 1 314

    Re : article 730

    Je crois qu'il y a confusion avec l'article 747 pour la demande d'un calendrier.

    Je n'ai jamais eu de problème avec l'article 730. Mon dernier article 730 (23/10/2014)


    REQUÊTE en CONTINUATION
    Fondée sur l’article 730 du Code Judiciaire

    R.G.13/A/1639


    Pour :
    Monsieur XXX
    Partie Demanderesse;

    Contre :
    Monsieur YYY

    Partie défenderesse

    ·    Vu la requête déposée au greffe le 12 août 2013;
    ·    Vu le jugement du 10 septembre 2013 (Rép 3871/2013)
    o    Condamnant la partie défenderesse à payer à la partie demanderesse la somme de ... Euros .. Cents en ce compris le loyer de septembre 2013
    o    Autorisant la partie défenderesse à se libérer du montant de ces condamnations par des versements mensuels consécutifs de trois cents euros
    o    Qu’à défaut de paiements à l’une des échéances, la convention de location est résolue
    ·    Vu que la partie demanderesse est en défaut de paiement depuis le mois d’avril 2014
    ·    Que dès lors la convention de location est résiliée

    A CES CAUSES
    PLAISE à Monsieur le Juge de Paix du Premier Canton de Schaerbeek

    Le requérant vous prie de bien vouloir convoquer la partie défenderesse

    Monsieur YYY

    à votre première audience publique utile, conformément à l'article 730 du C.J.

    AUX FINS DE:

    Déclarer la requête recevable et fondée ;

    En Conséquence,

    Condamner la partie défenderesse au paiement
    ·    de la somme de ... Euros .. cents à titre d’indemnité d’occupation
    ·    des intérêts légaux depuis le 1er avril 2014

    Ordonner à la Banque Belfius, anciennement la Banque Dexia de débloquer la garantie locative d’un montant en principal de 1.200 Euros constituée sur le compte 083-4967225-52 ainsi que les intérêts y afférents en faveur de la partie demanderesse.


    Déclarer le jugement à prononcer exécutoire nonobstant opposition ou appel.

    Le requérant,
    Le 23 octobre 2014

    Dernière modification par libra (25-09-2016 22:03:14)

    Hors ligne

    gaspard 321
    Pimonaute assidu
    Inscription : 06-02-2016
    Messages : 50

    Re : article 730

    Personnellement je n'ai pas compétence pour comprendre contrairement à vous, est-il possible que je vous envoie le jugement si oui dites-moi bien comment merci

    Hors ligne

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