j ai signé un bail de 9 ans, le hic les cautions

grmff · #1 06-10-2016 08:01:37

Je vais me faire l'avocat contre le propriétaire.

Bien que le comportement des Cpas est bien souvent imbuvable (j'ai dit Cpas, pas assistants sociaux du Cpas...), bien que la loi ne soit pas très équitable pour les propriétaires ni très respectueuse du droit du propriétaire de louer à qui il veut, il faut reconnaître que vous avez là un propriétaire qui ne respecte pas la loi.

Le choix de la garantie est du ressort du locataire. Pas du propriétaire.

Signer un bail alors que la garantie n'est pas constituée, c'est pas très professionnel. Surtout quand on travaille avec Korfina. En effet, la garantie Korfina a cet avantage de permettre la simultanéité du versement de la garantie et du payement de la caution. Pas besoin d'aller dans une agence. Un simple versement suffit.

Ce qui me fait dire que votre agent n'est pas un professionnel, c'est son bail. Je n'ose croire qu'une agence immobilière légale vous ai fait signer un bail avec une clause aussi stupidement illégale que la suivante:

si je pars la 1 ere année je dois remboursé 3 mois de loyer
après la 2 eme annee 2 mois de loyer
après 3 ans 1 mois de loyer
après 4 ans 3 mois de loyer
après 5 ans 2 mois de loyer*
après 6 ans 1 mois de loyer
après 7 ans 3 mois de loyer
après 8 ans 2 mois de loyer
après 9 ans 1 mois de loyer

Soit vous avez mal compris, soit vous vous retrouvez face à de vrais clampins.

Allez chercher les clés et rentrez dans le bien. Mais franchement, s'ils vous laissent les clés, ce sont des clampins diplômés. Parce personnellement, pas de garantie? Pas de clés...

Et puis, une fois dans le bien, redemandez une garantie locative standard au Cpas. Aucun juge ne vous excluera du bien pour garantie non conforme au bail.

lhyrondelle · #21 06-10-2016 07:57:39

bonjour,
parce que je suis sdf , et que le bail est en néerlandais et que je n ai rien compris de ce qu il était écrit lorsque vous aurez vécu dans la rue et que vous avez l opportunité d avoir un toit sur la tête , vous serez prêt a signer
est ce que l agence connaissait ma situation non , j avais un garant et ils n ont vu que le salaire du garant
et le cpas ne m a jamais laissé entrevoir qu il n interviendrait pas , je ne pensais pas prendre de risque car l hiver arrive et je voulais un toit
je sais c est mal mais j ai 50 ans et en mauvaise santé

quand au contrat signé , je sais pas le dire mais ils vont me donner les clefs aujourd hui et je n ai pas encore versé les cautions mais ne voulant pas enfoncer mon garant car lui aussi pensait que j obtiendrais l aide du cpas

dois je signer et attendre qu on me réclame les cautions ou tout annulé et demandé un plan de payement pour avoir cassé le contrat avant son terme
merci

panchito · #22 06-10-2016 07:46:44

Félicitation!

Vous avez réussi à trouver un propriétaire incroyablement généreux qui vous permis d'obtenir le Saint-Graal: un bail de 9 ans!!

Le bail de 9 ans est résiliable à tout moment par le preneur sans aucune justification mais pas par le bailleur!

Si vous voulez résilier, il vous suffit de payer une indemnité de rupture de 3 mois si c'est la 1ère année, 2 la 2ème et 1 la troisième. Dès que vous avez entamé la 4ème année, il n'y a plus d'indemnité de rupture à payer.

Par contre vous devez toujours donner un préavis de 3 mois. Donc si vous ne voulez pas le prester, vous devez payer les 3 mois de préavis en plus de l'indemnité de rupture.

Relisez bien votre bail mais si vous avez un bail de type "PIM", il y a une clause qui stipule que vous ne pouvez pas recevoir les clés tant que la garantie n'est pas constituée.

Mais vous avez signé le bail alors qu'il y était surement stipulé noir sur blanc que la garantie ne pouvait prendre que la forme d'un bon d'assurance équivalent à 3 mois de loyer chez Korfine?

Pourquoi avoir signé si vous saviez qu'en émargeant au CPAS, vous n'aviez pas accès aux bons d'assurance Korfine?

lhyrondelle · #23 06-10-2016 06:40:29

bonjour,
lorsque j ai visiter mon appartement, j ai eu un coup de coeur , et je me suis positionnée pour le louer
j ai du attendre plusieurs jours avant d avoir la réponse,
pour l instant j emmarge du cpas en attendant ma pension, pour la location j ai du avoir un garant car la propriétaire ne veut pas entendre le mot cpas( c est par agence la location)

pour les cautions j ai demandé à la kbc, pour voir si c était possible de payer par tranche et on m a dit pas de souci , donc tout est bien , j allais pouvoir emménager,
j ai demandé a l agence pour avoir une copie du contrat, meme si il n etait pas encore signé , afin de préparer mon dossier

quelques jours après j ai eu la surprise de recevoir le contrat et le contrat pour les cautions chez korfine , l agence me dit qu il ne travaille qu avec eux , je prend contact avec eux pour voir si c est possible de payer par tranche la garantie mais eux ne le font pas

je me dis mince , je fais comment , je vais tout simplement au cpas demandé , vu qu il y avait un bulletin de versement , avec un numero de compte,car l assistante sociale m avait dit que c était fesable

ha bin oui , vendredi j ai signé mon contrat, et versé le premier loyer , pour le 1 er octobre 2016
et on devait me contacter le lendemain pour les clefs , j ai évité le sujet cautions car le conseil cpas passait seulement le mardi suivant
je n ai été contacté pour l'état des lieues ce mardi pour la remise des clefs et l état des lieux ce jeudi donc aujourd hui

hier , le cpas m a téléphoné pour me dire que ma demande est rejetée, que les cautions ne sont versée que chez belfius
et bien voilà que dois je faire j ai payé un loyer signé un contrat donc je dois logiquement honoré
mais je n ai pas les cautions , et comme l agence ne travaille qu avec korfine et que le propriétaire ne veut pas entendre le mot cpas
je suis dans une impasse

je suis en adresse de référence au cpas de verviers et le logement se trouve a ronse
j ai pris contact avec le cpas de ronse qui eux connaissent korfine
ils m ont dit que c était le cpas sortant qui devait m aider

en attendant je suis tjr sdf

quand au contrat de location c est un bail de 9 ans , mais ce genre de contrat je ne connais pas
c est 9 ans
si je pars la 1 ere année je dois remboursé 3 mois de loyer
après la 2 eme annee 2 mois de loyer
après 3 ans 1 mois de loyer
après 4 ans 3 mois de loyer
après 5 ans 2 mois de loyer*
après 6 ans 1 mois de loyer
après 7 ans 3 mois de loyer
après 8 ans 2 mois de loyer
après 9 ans 1 mois de loyer

voilà si vous pouvez me conseiller j en serais heureuse , dois je aller aujourd hui chercher les clefs et pratiquer l état des lieux, sachant que les cautions ne sont pas payee, je pourrais éventuellement verser une partie fin du mois

mais la propriétaire n acceptera pas , vu que mon garant a un salaire , et je n ai pas envie de le mettre dans les ennuis
merci beaucoup

Dernière modification par lhyrondelle (06-10-2016 08:34:00)

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