j ai signé un bail de 9 ans, le hic les cautions

Félicitation!

Vous avez réussi à trouver un propriétaire incroyablement généreux qui vous permis d'obtenir le Saint-Graal: un bail de 9 ans!!

Le bail de 9 ans est résiliable à tout moment par le preneur sans aucune justification mais pas par le bailleur!

Si vous voulez résilier, il vous suffit de payer une indemnité de rupture de 3 mois si c'est la 1ère année, 2 la 2ème et 1 la troisième.  Dès que vous avez entamé la 4ème année, il n'y a plus d'indemnité de rupture à payer.

Par contre vous devez toujours donner un préavis de 3 mois. Donc si vous ne voulez pas le prester, vous devez payer les 3 mois de préavis en plus de l'indemnité de rupture.

Relisez bien votre bail mais si vous avez un bail de type "PIM", il y a une clause qui stipule que vous ne pouvez pas recevoir les clés tant que la garantie n'est pas constituée.

Mais vous avez signé le bail alors qu'il y était surement stipulé noir sur blanc que la garantie ne pouvait prendre que la forme d'un bon d'assurance équivalent à 3 mois de loyer chez Korfine?

Pourquoi avoir signé si vous saviez qu'en émargeant au CPAS, vous n'aviez pas accès aux bons d'assurance Korfine?

Je vais me faire l'avocat contre le propriétaire.

Bien que le comportement des Cpas est bien souvent imbuvable (j'ai dit Cpas, pas assistants sociaux du Cpas...), bien que la loi ne soit pas très équitable pour les propriétaires ni très respectueuse du droit du propriétaire de louer à qui il veut, il faut reconnaître que vous avez là un propriétaire qui ne respecte pas la loi.

Le choix de la garantie est du ressort du locataire. Pas du propriétaire.

Signer un bail alors que la garantie n'est pas constituée, c'est pas très professionnel. Surtout quand on travaille avec Korfina. En effet, la garantie Korfina a cet avantage de permettre la simultanéité du versement de la garantie et du payement de la caution. Pas besoin d'aller dans une agence. Un simple versement suffit.

Ce qui me fait dire que votre agent n'est pas un professionnel, c'est son bail. Je n'ose croire qu'une agence immobilière légale vous ai fait signer un bail avec une clause aussi stupidement illégale que la suivante:

Soit vous avez mal compris, soit vous vous retrouvez face à de vrais clampins.

Allez chercher les clés et rentrez dans le bien. Mais franchement, s'ils vous laissent les clés, ce sont des clampins diplômés. Parce personnellement, pas de garantie? Pas de clés...

Et puis, une fois dans le bien, redemandez une garantie locative standard au Cpas. Aucun juge ne vous excluera du bien pour garantie non conforme au bail.

la dame m a fait un schema , pour le si je pars la 1 ere année je dois remboursé 3 mois de loyer
après la 2 eme annee 2 mois de loyer
après 3 ans 1 mois de loyer
après 4 ans 3 mois de loyer
après 5 ans 2 mois de loyer*
après 6 ans 1 mois de loyer
après 7 ans 3 mois de loyer
après 8 ans 2 mois de loyer
après 9 ans 1 mois de loyer
non je n ai pas compris , mais ce que je peux faire c est de faire comme j avais prévu de faire c est d aller a la banque ou je m'étais arrangée et y mettre les cautions
lorsque j ai tiqué pour le bail de 9 ans je lui ai fait la reflexion en faite c est fait pour qu on reste 9 ans si on veut récupèrer les cautions et ne pas payer d indemnité , elle m a répondu c est comme ça ici c est la loi et je ne sais rien y faire
dans ma situation je n ai pas eu trop le choix de contrat vu que je n ai pas de logement

Comme dit 2 fois plus haut, la loi pour un bail de 9 ans, c'est :
- indemnité dégressive si on quitte pendant les 3 premières années (3-2-1 mois selon l'année)
- puis aucune indemnité à partir de la 4ème année.

Si autre chose est écrit au bail, ça ne change rien. La clause est nulle car contraire à la loi, qui prévaut.

Relisez ce qu'indique Grmff.
Demandez au CPAS de déposer la garantie bancaire. Attention, le compte ne peut pas être à votre nom unique. Il faut que ce soit un compte prévu à cet effet, bloqué. Il faudra donc que le propriétaire aille signer l'ouverture de ce compte avec vous... Vous pouvez demander à la banque de lui envoyer les documents une fois la démarche accomplie cependant.

Maintenant, soyons clair : votre relation démarrera plutôt mal, et ça ne le fera pas vraiment sourire qu'on lui joue 2 notes dès le départ.
Outre votre situation compréhensible, vous avez manqué d'honnêteté à son égard également, afin d'atteindre votre propre but.
Ce genre de frustration se tasse avec le temps, quand tout se passe bien (principalement : paiement du loyer en temps et en heures à chaque fois et entretien correct du bien). Mais entre-temps...

oui je n ai pas été très honn^te mais sur mes papiers d identité il est bien écrit adresse de reference au cpas , j ai donné a l agence mes attestations du cpas, et celle de ma pension invalide que je vais bientôt toucher , et les fiche de paye de mon garant
j ai mentis ou j ai omis de dire explicitement que je suis sans logement, mais je n ai pas menti sur mes documents
l appartement était à louer depuis un bon moment et je pense que l agence a saisi l opputunité et a choisi de ne pas montrer mes fiches de paye du cpas , mais celui de mon garant ce qui a emballé sans doute la propriétaire, si l agence ne donne pas toute les données au propriétaire je ne suis pas responsable et comme vous le dite le contrat 3+3+3 n est pas légale
dans ma situation qui a menti a l autre ?
merci

Renaix est une commune à facilité. Il serait bon de se renseigner sur les raisons de la présence de 20 chiens. Cela semble être un chenil. Je présume qu'il devrait y avoir un ou plusieurs permis pour cela. À vérifier.

bonjour,
voilà , je viens vous donner des nouvelles, je n ai pas pu passer avant désolée
j ai effectivement eu les clefs, et l état des lieux a été fait , par un spécialiste ,mais j ai trouvé l état des lieux est bizarre , pour avoir déjà louer dans le passé,
vous avez une série de photos, et un cd , vous avez une 20 taines de pages , on signe la première page et la dernière, le cd bin c est pas possible designer un cd
mais vu que toute les photos ne sont pas signée par mes soins rien ne me dit qu elle ne seront pas échangée à mon insu

concernant les cautions , je suis toujours à la recherche de cautions avec payement par tranche , aucune banque ne m a accepté car je ne suis pas cliente chez eux et qu il faut que le salaire soit versé depuis un minimum de 3 mois

quand au cpas , il a refusé de m aider , mais aucune notification ne m a jamais été remise, j ai la preuve de ma demande c est tout

l agence m a tel il y a une semaine pour me dire que je n avais pas encore versé la caution

je suppose que , je vais devoir vider l appartement , j aurai pu profitter de l appartement pendant 3 semaines,
mon domicile avait déjà été effectué, je pense pas que l agence n engagera peut être pas des poursuites pour non respect du bail vu que le départ à été caduc, ainsi que le contrat
bail de 9 ans (3+3+3)

je vous remercie tous

Alors là, vous auriez beaucoup de chance si vous n'êtes pas en train de rêver !

- Vous avez signer un bail
- Vous n'en remplissez pas les conditions, malgré le délai qui vous est accordé ici.
--> Il y a toutes les chances pour que vous soyez poursuivi en justice pour le non-respect du bail. Celui-ci n'est absolument pas caduc pour la cause ! Cela sera considéré comme une rupture unilatérale de contrat, et vous devrez certainement payer les indemnités compensatoires qui vont avec (généralement 3 mois + loyer en cours + absence de préavis...).

Mon seul conseil, après la légèreté dont vous avez fait preuve jusqu'ici, c'est : négociez vite fait un accord de départ avec le propriétaire (le loyer du mois + 1 mois d'indemnité, vous vous en sortiriez déjà très bien !!).

Si le CPAS vous avait accordé la garantie, c'est déjà différent. En toute logique, le propriétaire ne peut pas refuser celle-ci (mais... ça reste délicat).

Je peux comprendre l'utilisation du néerlandais. A sa place, je refuserai de faire un bail qui n'est pas dans ma langue.
L'obligation des communes à facilité, concernant l'utilisation des langues, ne vaut que pour les documents administratifs évidemment.

Pour la sécurité incendie : il faut voir les règles régionales (pour les détecteurs de fumée, c'est en tout cas obligatoire en Wallonie).
Pour la lance incendie : non, ça n'existe que dans des halls de stockage ou bâtiment industriel. Par contre, un extincteur est plus fréquent.

Vous pouvez exiger le détecteur du propriétaire si c'est réglementé.
Pour le reste, il faut d'abord voir s'il existe un règlement applicable. C'est compliqué, et largement mal géré dans les communes.

Les nuisances sonores : c'était à vous de vous en rendre compte. Difficile d'incriminer l'agence à ce propos.

Le vrai hic dans toute cette histoire, c'est que les organismes qui octroient des garanties locatives sous forme de bons d'assurance vie tels que Immocaution et Korfine sont hyper sélectifs quant aux critères d'acceptation du dossier. Il faut pratiquement avoir les moyens de devenir propriétaires pour y avoir accès.

De plus en plus de propriétaires bailleurs ne travaillent plus qu'avec ce type de garantie pour justement n'avoir que des locataires triés sur le volet!!

Vous, comme vous émargez au CPAS, vous n'y aurez certainement pas accès...

Vous avez dans  déjà rempli un dossier de demande chez eux?

Dernière modification par panchito (20-10-2016 12:08:32)