location et bail

Le sujet n'aurait-t-il pas été déjà partiellement abordé ?

https://forum.pim.be/topic-286274-locat … age-1.html

Dernière modification par GT (05-11-2016 15:35:07)

version 5/11/2016
"Comme beaucoup de jeune, je vais acquérir un bien d'ici peu."

version 7/1/2016
"Je suis propriétaire depuis peu, et je souhaiterais louer (mettre en location) une chambre non occupée de mon appart"

Jeune propriétaire d'un appart 3ch dans une ville étudiante, et célibataire, je louais deux chambres et j'avais donc deux cokoteurs-locataires.

Cela payait déjà mon prêt... et je n'ai jamais eu de soucis.

Quel type de contrat? Contrat étudiant classique avec accès aux communs: cuisine, salon, salle de bain. Sur pied d'égalité complète.

Combien ? Personne ne pourra vous répondre. Cela dépend de la pression locative de l'endroit, de la situation, des accès routiers, commerces, de l'état du bien, etc.

- non fumeur : étant donné les parties communes, cela me semble jouable. Par contre, il vous sera difficile de l'interdire dans sa chambre - qui reste privative. Néanmoins, vous avez le droit de demander à un candidat locataire s'il est fumeur...
- pas d'animaux : peuvent être interdit (malgré le grand débat à ce sujet, la jurisprudence l'accepte très largement dans les cas où la détention d'un animal ne s'y prête pas, et c'est bien le cas ici).
- Pas de visite sans accord : c'est abusif. Vous ne pouvez pas imposer cela.
- respect des choses à disposition : c'est l'évidence de toute location - et le problème fréquent des propriétaires... Ca se règle via l'état des lieux. 7

Attention qu'il faut vérifier :
- si vous n'entrerez pas dans le cadre d'une location soumise au permis de location (si vous y habitez, peu de chance, mais à vérifier). Ce permis impose pas mal d'obligations - parfois pénibles et très exagérées "grâce" aux pompiers.
- l'impact d'une location meublée en ce qui vous concerne (location de seconde résidence).
- si vous permettez la résidence principale d'un étudiant, et donc sa domiciliation. Il faut voir si cela sera considéré comme colocation (peu de chance, car vous êtes propriétaire). Et si une sous-numérotation ne sera pas demandée.

Il y a une jurisprudence de plus en plus étoffée sur les contrats de kot étudiant. Raison pour laquelle le GW veut officialiser la chose.

Pour les visites, vous ne pouvez vous y opposer. Vous pouvez évidemment vous opposer à une occupation par deux personnes...

C'est quoi un bail de droit commun?

1.    Le code civil prévoit des règles particulières aux baux relatifs à la résidence principale du preneur (20 FEVRIER 1991. - CODE CIVIL. - LIVRE III _ TITRE VIII _ CHAPITRE II, Section 2. Des règles particulières aux baux relatif à la résidence principale du preneur.) , des règles particulières à certains baux à loyer (30 AVRIL 1951. - CODE CIVIL. - LIVRE III  - TITRE VIII  - CHAPITRE II, Section 2bis : Des règles particulières aux baux commerciaux) et des règles particulières aux baux à ferme (4 NOVEMBRE 1969. - CODE CIVIL. - LIVRE III - TITRE VIII - CHAPITRE II, Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme.).

2.    Il prévoit aussi des dispositions générales relatives aux baux des biens immeubles.
L'art.1 de la loi du 20 février 1991 prévoit que "les sections I et II du livre III, titre VIII, chapitre II du Code civil sont regroupées en une seule section Ière composée des articles 1714 à 1762bis et intitulée "Dispositions générales relatives aux baux des biens immeubles".

Le bail appelé de droit commun est visé par ces dispositions.

3.    Les règles particulières dérogent parfois aux dispositions générales.

4.    Exemple : un bail à loyer concernant la résidence secondaire est régi  par les art. 1714 à 1762bis du Code civil et non par  les règles particulières aux baux relatif à la résidence principale du preneur.
exemple :
Bail de résidence principale : le précompte immobilier ne peut être mis à charge du locataire . Bail de résidence secondaire : cette interdiction ne figure pas dans les art.1714 à 1762 bis du C.civil.

Dernière modification par GT (12-11-2016 09:23:25)