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Règles d'improductivité d'un immeuble - Précompte immobilier & fiscal

Himura
Pimonaute intarissable
Lieu : Liège
Inscription : 06-06-2013
Messages : 1 850

Règles d'improductivité d'un immeuble - Précompte immobilier & fiscal

On a déjà abordé le sujet, mais pas toujours clairement : il y a des cas où une réduction de précompte ou une diminution du RC dans la déclaration fiscale peuvent avoir lieu.
Cependant, les conditions ne sont pas toujours évidentes.


Précompte immobilier :

Un résumé de la règle ici :
http://www.barreaudeliege.be/en/FicheNews-317.aspx

La remise ou modération proportionnelle du précompte immobilier étant désormais une compétence régionale, les conditions de son octroi diffèrent d'une région à l'autre.

L’ancienne version de l’article 257, al. 1, 4° tel qu’applicable en Région wallonne permettait d’accorder une réduction de précompte immobilier dans le cas où un bien immobilier bâti, non meublé, est resté inoccupé et improductif pendant au moins 90 jours dans le courant de l'année.

Les règles sont sensiblement les mêmes. Exception majeure : l'improductivité doit être d'une durée minimale de 90 jours... Sauf en Région wallonne, la durée d'improductivité minimale est fixée à 180 jours (soit 6 mois...).

Un avis intéressant de la Cour de Cassation :

La Cour de Cassation relève qu'en Région wallonne, l'article 257, 4°, alinéa 1er, a, du Code des impôts sur les revenus 1992 (C.I.R.) prévoit, qu'à la demande de l'intéressé, il est accordé remise ou modération du précompte immobilier dans une mesure proportionnelle à la durée et à l'importance de l'inoccupation, de l'inactivité ou de l'improductivité du bien immeuble, dans le cas où un bien immobilier bâti, non meublé, est resté inoccupé et improductif pendant au moins cent quatre-vingts jours dans le courant de l'année.

Par ailleurs, l'improductivité doit revêtir un caractère involontaire. La Cour énonce que c'est au juge du fond qu'il appartient d'apprécier si l'improductivité du bien durant la période concernée est due à des circonstances indépendantes de la volonté du contribuable.

De plus, c'est le contribuable qui sollicite l'exonération du précompte immobilier qui doit supporter la charge de la preuve du caractère involontaire de l'improductivité.

De cela, j'en tire la conclusion qu'un appartement mis en location, mais resté inoccupé pendant plus de 120 jours, peut rentrer validement dans ces conditions.
Il convient de prouver qu'il a été mis en location, mais non-loué durant la période.
Et il convient de limiter cette improductivité proportionnellement (immeuble de 2 appartement = modération à 50%).
(Certaines références que j'ai pu lire indiquent que les biens bâtis et meublé, ou donnés en location, ne bénéficient pas de cette possibilité. Cependant, cela est généralement contredit)


Réduction du revenu cadastral

Cette réduction est à mettre en parallèle avec la réduction possible du précompte immobilier.
Le précompte réagit à des textes de loi (régionalisé). Le RC est lié au code des impôts.

L'article 15 du C.I.R. prévoit que le revenu cadastral est réduit dans une mesure proportionnelle à la durée et à l'importance de l'inoccupation, de l'inactivité ou de l'improductivité des revenus :
Dans le cas où un bien immobilier bâti, non meublé, est resté inoccupé et improductif pendant au moins 90 jours dans le courant de l'année.

--> Les 2 codes ne sont manifestement pas alignés, depuis la régionalisation.
--> Il n'est pas impossible de ne pas avoir de réduction de précompte (dans le cas, par exemple, d'une improductivité de 100 jours), mais d'avoir une réduction du RC...

On peut aussi lire ceci :
https://wallex.wallonie.be/index.php?do … 6&from=rss

B.2. L’objectif poursuivi par le législateur décrétal a été précisé comme suit:

« Ensuite, concernant l’article 257, 4° du Code des impôts sur les revenus 1992, qui prévoit une réduction du précompte immobilier en cas d’inoccupation, d’inactivité ou d’improductivité de l’immeuble durant l’exercice d’imposition (voy. art. 15, CIR 1992), il convient de rapporter cet avantage aux objectifs réels de ne pas taxer le possesseur d’un bien immobilier qui vient d’être mis temporairement dans l’impossibilité de percevoir des revenus de son immeuble, pour des causes indépendantes de sa volonté; de plus, de manière supplémentaire par rapport à l’objectif d’équité fiscale de ne pas octroyer d’avantage fiscal onéreux pour la Région en contrariété avec d’autres politiques régionales, telle la lutte contre la taudisation, l’on remarquera que l’avantage actuel octroyé peut également provoquer un effet pervers de finalement désavantager le propriétaire qui répare et améliore l’immeuble en cause, avec à la clé occupation de l’immeuble et, partant, débition du précompte immobilier (avec même peut-être une augmentation du revenu cadastral de l’immeuble à la suite de ses travaux), par rapport au propriétaire spéculant sur la valeur du terrain en laissant se dégrader l’immeuble qui ne doit pas payer le précompte immobilier durant cette période de spéculation.




Si quelqu'un a déjà fait la démarche pour bénéficier d'une telle mesure, c'est toujours intéressant.
Particulièrement dans ces cas-ci :
- mise en location avec attente de l'entrée d'un locataire pour un total de plus de 120 jours.
- travaux dans un appartement, puis remise en location. L'ensemble dure plus de 120 jours.

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
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Re : Règles d'improductivité d'un immeuble - Précompte immobilier & fiscal

Comme vous le précisez, cette matière est régionalisée et la réponse varie donc selon la région concernée.

En ce qui concerne Bruxelles, le 2e volet de la réforme fiscale dont l'ordonnance est actuellement en cours de discussion (voir ici sur le forum) prévoit, à effet du 01/01/2017, l'abrogation de la remise ou modération proportionnelle du précompte immobilier pour inoccupation et improductivité...

La motivation avancée est: "Pour rappel, depuis 1995, l'octroi de cette réduction était déjà conditionné à un certain nombre de conditions supplémentaires afin que ne soit concernée que l'inoccupation visant à faire des travaux pour rendre un immeuble insalubre mais améliorable habitable (...). En raison d'un arrêt de la Cour Constitutionnelle du 19/12/2002 (arrêt 187/2002), cette réduction fut cependant étendue aux habitations bien entretenues, inoccupées en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté du contribuable."

Logique donc de la supprimer complètement, non ?  roll


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

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L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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panchito
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Messages : 4 845

Re : Règles d'improductivité d'un immeuble - Précompte immobilier & fiscal

Par contre pour l'IPP, là le code 106 est le même pour les 3 régions. Donc quand j'ai du chômage locatif, j'inscrit les RC non indexés en regard de mon code 106 de ma déclaration d'impôts après les avoir multipliés par x/12 où x est le nombre de mois de chômage locatif. J'explique dans une annexe pdf que je tiens à la disposition du fisc toutes les preuves de commande d'annonces sur Immoweb et Immovlan.

Je n'ai pas de prêt en cours et travaille à temps plein, donc la case 106 s'ajoute à mes revenus pour calculer le Revenu Imposable Globalement....

Dernière modification par panchito (24-11-2016 09:01:52)

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Himura
Pimonaute intarissable
Lieu : Liège
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Re : Règles d'improductivité d'un immeuble - Précompte immobilier & fiscal

panchito a écrit :

Par contre pour l'IPP, là le code 106 est le même pour les 3 régions. Donc quand j'ai du chômage locatif, j'inscrit les RC non indexés en regard de mon code 106 de ma déclaration d'impôts après les avoir multipliés par x/12 où x est le nombre de mois de chômage locatif. J'explique dans une annexe pdf que je tiens à la disposition du fisc toutes les preuves de commande d'annonces sur Immoweb et Immovlan.

Je n'ai pas de prêt en cours et travaille à temps plein, donc la case 106 s'ajoute à mes revenus pour calculer le Revenu Imposable Globalement....

Si vous avez 2 mois de chômage locatif, vous réduisez votre RC de 2/12ème ? Et... ça passe ?

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panchito
Pimonaute incurable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 4 845

Re : Règles d'improductivité d'un immeuble - Précompte immobilier & fiscal

Oui c'est toujours passé et parfois avec bien plus de 2 mois (pour des villas ou des penthouses de prestige très difficiles à louer)

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jacq
Pimonaute intarissable
Lieu : La Hulpe brabant wallon Belgiq
Inscription : 22-10-2005
Messages : 701

Re : Règles d'improductivité d'un immeuble - Précompte immobilier & fiscal

Pour les immeubles commerciaux la législation est elle la même.
Et si la durée d'inoccupation dépasse les 2 ans ?

Dernière modification par jacq (18-04-2017 09:23:36)


jacq

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 14 756
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Re : Règles d'improductivité d'un immeuble - Précompte immobilier & fiscal

Je fais pareil. J'ai eu un contrôle (pas spécifiquement sur cela, mais ce fut évoqué)et c'est passé sans plus de justification à donner.


Grmf!
----------------
Si vous pensez avoir tout compris de l'immobilier,
c'est qu'on vous l'a mal expliqué.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
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Re : Règles d'improductivité d'un immeuble - Précompte immobilier & fiscal

Himura,

Avez-vous fait la démarche de demander une réduction du précompte immobilier?


Grmf!
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Si vous pensez avoir tout compris de l'immobilier,
c'est qu'on vous l'a mal expliqué.

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