Règles d'improductivité d'un immeuble - Précompte immobilier & fiscal

L’ancienne version de l’article 257, al. 1, 4° tel qu’applicable en Région wallonne permettait d’accorder une réduction de précompte immobilier dans le cas où un bien immobilier bâti, non meublé, est resté inoccupé et improductif pendant au moins 90 jours dans le courant de l'année.

La Cour de Cassation relève qu'en Région wallonne, l'article 257, 4°, alinéa 1er, a, du Code des impôts sur les revenus 1992 (C.I.R.) prévoit, qu'à la demande de l'intéressé, il est accordé remise ou modération du précompte immobilier dans une mesure proportionnelle à la durée et à l'importance de l'inoccupation, de l'inactivité ou de l'improductivité du bien immeuble, dans le cas où un bien immobilier bâti, non meublé, est resté inoccupé et improductif pendant au moins cent quatre-vingts jours dans le courant de l'année.

Par ailleurs, l'improductivité doit revêtir un caractère involontaire. La Cour énonce que c'est au juge du fond qu'il appartient d'apprécier si l'improductivité du bien durant la période concernée est due à des circonstances indépendantes de la volonté du contribuable.

De plus, c'est le contribuable qui sollicite l'exonération du précompte immobilier qui doit supporter la charge de la preuve du caractère involontaire de l'improductivité.

L'article 15 du C.I.R. prévoit que le revenu cadastral est réduit dans une mesure proportionnelle à la durée et à l'importance de l'inoccupation, de l'inactivité ou de l'improductivité des revenus :
Dans le cas où un bien immobilier bâti, non meublé, est resté inoccupé et improductif pendant au moins 90 jours dans le courant de l'année.

B.2. L’objectif poursuivi par le législateur décrétal a été précisé comme suit:

« Ensuite, concernant l’article 257, 4° du Code des impôts sur les revenus 1992, qui prévoit une réduction du précompte immobilier en cas d’inoccupation, d’inactivité ou d’improductivité de l’immeuble durant l’exercice d’imposition (voy. art. 15, CIR 1992), il convient de rapporter cet avantage aux objectifs réels de ne pas taxer le possesseur d’un bien immobilier qui vient d’être mis temporairement dans l’impossibilité de percevoir des revenus de son immeuble, pour des causes indépendantes de sa volonté; de plus, de manière supplémentaire par rapport à l’objectif d’équité fiscale de ne pas octroyer d’avantage fiscal onéreux pour la Région en contrariété avec d’autres politiques régionales, telle la lutte contre la taudisation, l’on remarquera que l’avantage actuel octroyé peut également provoquer un effet pervers de finalement désavantager le propriétaire qui répare et améliore l’immeuble en cause, avec à la clé occupation de l’immeuble et, partant, débition du précompte immobilier (avec même peut-être une augmentation du revenu cadastral de l’immeuble à la suite de ses travaux), par rapport au propriétaire spéculant sur la valeur du terrain en laissant se dégrader l’immeuble qui ne doit pas payer le précompte immobilier durant cette période de spéculation.