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    Droits d'enregistrement en Région wallonne - arrêt de la Cour constitutionnelle

    Gof
    Pimonaute intarissable
    Inscription : 11-06-2014
    Messages : 766

    Droits d'enregistrement en Région wallonne - arrêt de la Cour constitutionnelle

    Bonjour,

    Je ne pense pas que le sujet ait déjà été abordé et si tel était le cas vous me voyez désolé pour la redondance.

    Dans un arrêt récent 115/2016 du 22 septembre 2016, la Cour constitutionnelle a jugé que

    L’article 203, alinéa 1er, du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe, tel qu’il est applicable en Région wallonne, viole les articles 10, 11 et 172 de la Constitution, en ce qu’il permet que le droit éludé soit indivisiblement dû par les parties à un acte de vente qui n’ont pas participé à la dissimulation d’une partie du prix de vente ou qui n’en avaient pas connaissance.

    Bonne journée,
    Gof


    Le chocolat etc.

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    Aime ce post :

    PIM

    GT
    Pimonaute incurable
    Inscription : 11-10-2014
    Messages : 3 792

    Re : Droits d'enregistrement en Région wallonne - arrêt de la Cour constitutionnelle

    Quelques liens utiles en la matière

    http://www.fiscalnet.be/Fiscalnet/FR/pu … _counter=1

    http://www.afschrift.com/dissimulation- … oit-elude/

    http://www.jmcougnon.be/Fr/news_2016_12.html

    Et aussi mon intervention du 22 septembre (date de l'arrêt !)sur ce forum , passée apparemment inaperçue sad wink

    https://forum.pim.be/topic-287129-droit … age-1.html
    qui renvoie à l'arrêt 115/2016 de la Cour constitutionnelle

    http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-115f.pdf

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    Aime ce post :

    PIM

    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 374
    Site Web

    Re : Droits d'enregistrement en Région wallonne - arrêt de la Cour constitutionnelle

    J'avais lu ce message de GT.

    J'avoue que je ne vois pas les conséquence de cet arrêt pour mes affaires, cela me dépasse un peu.


    Grmf!
    ----------------
    N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

    En ligne

    Himura
    Pimonaute incurable
    Lieu : Liège
    Inscription : 05-06-2013
    Messages : 2 684

    Re : Droits d'enregistrement en Région wallonne - arrêt de la Cour constitutionnelle

    grmff a écrit :

    J'avais lu ce message de GT.

    J'avoue que je ne vois pas les conséquence de cet arrêt pour mes affaires, cela me dépasse un peu.

    Si j'apprécie les réponses pointues, je suis heureux de voir ce commentaire également.
    J'ai parfois l'impression d'être sur un forum juridique. Et si les discussions qui nous concernent sont intimement liées aux lois et règles en vigueur - qu'il faut connaitre et suivre au mieux -, un peu de synthèse et de vulgarisation ne fait pas de tort non plus   glasses

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    PIM
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 10-03-2004
    Messages : 11 860
    Site Web

    Re : Droits d'enregistrement en Région wallonne - arrêt de la Cour constitutionnelle

    Si vous prenez le temps de lire le contenu des liens donnés (cette nuit...) par GT (que je remercie au passage), vous pourrez apprécier qu'il ne s'agit pas de discussions réservées à des juristes, mais d'une situation neuve en matière de droits d'enregistrement. A laquelle chacun pourrait être confronté...

    Pour faire court, jusqu'à présent, lorsqu'il y avait (soupçon de) dissimulation sur une partie du prix de vente, chaque cocontractant était solidairement tenu pour l'amende, etc.
    L'arrêt invoqué modifie ce préjugé de l'administration fiscale: dorénavant, si vous êtes innocent, vous êtes.... innocenté.
    Cela valait la peine d'être souligné  hmm


    Erik DECKERS
    Pim's webmaster (notamment...)
    Propriétés Immobilières

    --------------------
    L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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    GT

    D1791
    Pimonaute intarissable
    Inscription : 05-07-2013
    Messages : 700

    Re : Droits d'enregistrement en Région wallonne - arrêt de la Cour constitutionnelle

    Moi j'aime bien les réponses de GT.
    Je ne comprends pas toujours tout, mais au moins on a toujours les liens juridiques ad-hoc.  Donc je peux réfléchir et essayer de comprendre si je me sens potentiellement intéressé par le topic.
    Merci GT.


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    Hors ligne

    Himura
    Pimonaute incurable
    Lieu : Liège
    Inscription : 05-06-2013
    Messages : 2 684

    Re : Droits d'enregistrement en Région wallonne - arrêt de la Cour constitutionnelle

    Je répète que j'aime bien aussi, mais qu'un résumé (comme Pim ci-dessus) est bien utile quand on entame une lecture.

    Il suffit de 2 ou 3 phrases généralement pour indiquer le contenu et la conclusion d'un sujet.
    Quand on rencontre le cas décrit, les liens permettent ensuite de s'alimenter correctement, et en détail.
    (D'ailleurs, c'est ce qu'on m'apprenait à faire à l'école secondaire.)

    C'est une façon utile pour l'auteur d'aider les autres - surtout sur un forum - et d'éviter qu'ils n'aient pas connaissance d'une information qu'ils cherchent ou d'une référence dont ils se souviendront plus tard.

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