Retrait de prestations en cours de bail

C'est une demande qui semble tout à fait légitime, et que vous devriez adresser à votre propriétaire.
Si votre propriétaire s'y refuse, et qu'aucun arrangement n'est trouvé, il y a possibilité de saisir la justice de paix pour l'y contraindre.

Si l'événement ( interdiction d'accès au parking et à la cave) était évitable par le respect des normes incendie, je ne suis pas convaincu que celui-ci constitue un cas de force majeure.

Qui a décidé de la fermeture ? Dans quelles circonstances ?

Vous parlez de fissures...
Vous êtes sûr que c'est lié à la conformité vis-à-vis des normes incendie ?

En ce qui concerne les fissures, effectivement cela n'a pas de rapport direct ni avec la fermeture du sous sol ni avec la mise en conformité des normes incendie.
J''essayais d'expliquer le contexte, que la résidence a l'air d'avoir différents problèmes depuis la construction même du bâtiment.

Après avoir reçu un mot dans notre boite aux lettres d'autres voisins locataires, nous savons que certains ont fait des demandes d'indemnisations (de 200€) mais comme le mot était anonyme, nous ne savons pas s'ils ont eu quelque chose.
Les voisins que nous connaissons sont propriétaires,  n'ont rien demandé ou ont quitté la résidence...

Je vais donc suivre votre conseil et appeler notre agence, en espérant qu'ils soient plus réactifs que les dernières fois
Encore merci à vous!

Les pompiers donnent un avis concernant la sécurité. C'est le bourgmestre qui "ferme". Je crois que le service communal d'urbanisme pourra vous donner plus d'information.

Ces informations sont publics. Vous avez le droit d'en avoir une copie (vous = propriétaire, résdent, voisin, ...). En principe le syndic a eu cette ordre de fermeture, qu'il aurait du afficher et/ou distribuer au propréitaires.

Ce qui précède se base sur un cas concret bruxellois. Cela devrait être semblable en Wallonie.

Si vous avez un bail de type "PIM" vous devez supporter les travaux sans indemnités même s'ils durent plus de 40 jours.

Maintenant, le locataire (contrairement au bailleur) peut toujours résilier son bail à tout moment et sans devoir fournir le moindre justificatif.

Si la situation vous est trop insupportable, cherchez ailleurs!

Vous devez comprendre que si la copropriété (ACP) est en procès avec le constructeur, cela peut prendre plus de 10 ans!

Et si la copropriété (ACP) doit prendre les travaux à sa charge, cela peut encore prendre plusieurs années supplémentaires avant que cela soit voté! De plus le syndic ne peut commander les travaux que lorsqu'il a reçu la totalité des fonds. Dans n'importe quelle ACP, il y a toujours des mauvais payeurs...

Vous avez obtenu de votre bailleur une réduction très généreuse de 60€.

Je connais beaucoup de gens qui habitent en ville, dans des endroits où il est impossible de se garer et qui ramènent leurs courses avec un ou plusieurs bébés...

idem à la sortie des crèches et/ou écoles. Il y a des gens qui prennent leurs enfants avec amour dans leurs bras, sans jamais utiliser de poussettes!

Quesque vous voulez encore de plus? Il n'y a pas d'autre solution possible.

Si cela ne vous satisfait pas, il vous reste à déménager. Prenez une 4 façades avec un garage.

Quant à bloquer le loyer, c'est à proscrire absolument. Vous seriez dans l'illégalité la plus totale et votre bailleur pourrait vous trainer en justice! Où allez-vous chercher des idées pareilles.

Que voulez-vous que votre bailleur fasse de plus que vous déduire le loyer du garage???

Avez-vous au moins cherché s'il n'y a pas de garage à louer dans les environs?

Dernière modification par panchito (19-02-2017 23:58:42)

Vous n'avez pas compris ma réponse.

Sur le plan légal vous n'avez que 2 possibilités:
N°1/ Vous prenez un avocat ( à plus de 150€/heure hors tva) et vous intentez un procès à votre bailleur, en demandant au Juge une résiliation anticipée de votre contrat avec dommage et intérêt.
N°2/ Vous résiliez vous-même votre bail et cherchez une autre logement.

Est-ce plus clair?

C'est vous qui polluez le Forum avec vos problèmes qui sont des queues de cerises!

J'espère ne jamais vous avoir comme locataire!

Je vous remercie de votre réponse,

Nous posons nos questions ici pour être en accord avec la loi et nous avons trouvé notre réponse (pas par vous).
Ce que vous n'avez pas semblé prendre en compte c'est de vous dire que si vous perdez un bien que vous continuer de payer pour ce bien... Est-ce nomal? (dans notre cas le parking ET la cave de 10m3 que vous semblez vouloir ignorer).
Il ne s'agit pas de mendier un rabais mais de réévaluer au plus juste le loyer ce qui est juste (frais de parking privé plus garde-meuble ça coûte).
La pratique que vous jugez admise n'est pas légale en France et c'est pour cela que nous cherchions à nous renseigner sur la législation Belge.
Il y a, 80 voitures de la résidence sans parking, il n'y a évidemment plus de place dans tous le quartier...
2eme chose le bailleur a caché les mal-façons pendant 10 ans, et après le changement de syndic (qui était le bailleur) l'audit des pompiers jusque là caché, a été connu : le parking et les caves ont dû être fermés immédiatement.
Nous sommes à notre 2ème année de contrat, et théoriquement partir c'est céder 2 mois de loyer.

Votre insistance à dire "vous devriez être contente" m'étonne en effet, si vous preniez un parking privé et un garde meuble et que votre fournisseur vous dit que vos places sont inaccessibles car en réparation? Qu'est-ce que vous faite, vous payez docilement le même forfait? ne chercheriez vous pas à obtenir une compensation?
Il vous propose en geste commerciale de ne plus payer le parking mais de continuer à payer le garde-meuble pour rien car lui aussi est inaccessible. Vous vous estimez comment? le client le plus chanceux du monde de payer une société pour du vent?
Votre solution de partir implique qu'il garde 2 mois de location multipliés par 10 (et oui 2 loyer c'est beaucoup), vous concluez quoi?
C'est à prendre ou à laisser mais j'ai quand même beaucoup de chance d'avoir trouver une société si honnête?

Je pense au contraire que vous négocierez dur. C'est une mentalité normal pour un client rien de plus.
Il est toutefois clair qu'ici vous vous placez en tant qu'agence/proprio et donc ne regardez les choses qu'à votre avantage de vendeur et avec un certain mépris du client (tenez prenez vos 60€ qui ne couvre même pas la perte d'1 bien sur 2, ne revenez pas sinon je m'énerve et estimez vous heureuse au revoir).
C'est simple à vous lire, c'est au client de se demander s'il fait preuve de bon sens.
C'est plus une posture commerciale que la recherche d'une solution juste et légale mais je ne vous en veux pas car je comprends le point de vue de gens comme vous.
Et ceci donne un éclairage sur vos probables pratiques dans votre vie professionnelle.

Je poursuivrai plutôt sur un forum dédié à la protection des consommateurs.
Vous pouvez clore le fil j'ai les réponses dont j'ai besoin.

Pouvez-vous nous faire profiter des renseignements que vous avez recueillis ?
Quelles sont les dispositions du code civil utiles à la résolution de votre problème ?
Concrètement quelles démarches allez-vous entamer?

La situation décrite est complexe. La consultation d'un avocat semble se justifier.

Je ne suis pas certain que les textes sur la protection du consommateur s'appliquent à une relation bailleur/locataire régie par le code civil. Exact ?

Dernière modification par GT (20-02-2017 14:14:34)