Question au sujet de l'adaptation d'un loyer

En lien, les conditions de la révision du loyer

https://www.pim.be/blog/revision-de-loy … principale

en même temps si ces travaux ne sont ni urgents ni absolument nécessaires, le locataire peut, je crois, s'y opposer, il faut aussi penser à ça

Dernière modification par Erico (12-01-2017 08:33:14)

En principe, vous devriez avoir le droit d'indexer le loyer dans les conditions de l'article 6 de la loi sur le bail de résidence principale.
Après indexation, le loyer indexé devrait être supérieur d'environ 25% au loyer initial.

Ce loyer indexé est-il encore significativement en dessous du prix du marché ?

"  Art. 6.Indexation.
Si elle n'a pas été exclue expressément et à condition que le bail ait été conclu par écrit, l'adaptation du loyer au coût de la vie est due, une fois par année de location, à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du bail, dans les conditions prévues à l'article 1728bis du Code civil  Cette adaptation ne s'opère qu'après que la partie intéressée en a fait la demande écrite, et n'a d'effet pour le passé que pour les trois mois précédant celui de la demande."

"  Art. 6_REGION_WALLONNE.
   Indexation.
Si elle n'a pas été exclue expressément et à condition que le bail ait été conclu par écrit, l'adaptation du loyer au coût de la vie est due, une fois par année de location, à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du bail, dans les conditions prévues à l'article 1728bis du Code civil  Cette adaptation ne s'opère qu'après que la partie intéressée en a fait la demande écrite, et n'a d'effet pour le passé que pour les trois mois précédant celui de la demande.

Pour les baux en cours au 1er avril 2016, la formule d'indexation des loyers est, jusqu'à l'échéance du contrat, la suivante : loyer de base multiplié par l'indice à la date anniversaire précédent et divisé par l'indice de départ. "

Dernière modification par GT (12-01-2017 09:13:14)

Bonjour,

Pour mettre fin au bail et en créer un nouveau, je dois renoncer au bail actuel et le signifier au locataire je suppose? y a-t-il un délai pour cela avant le renouvellement tacite (trois, six moix etc.)?

Si je passe par l'avenant, je dois d'une part le faire signer par le locataire puis le faire enregistrer, si je comprends bien? même question que ci-dessus, y a-t-il un délai pour cela?

L'indexation du loyer et la révision du loyer sont des notions différentes.
La première est visée à l'art. 6 de la loi sur le bail de résidence principale, la seconde à l'art.7 de la même loi.
Rien n'oblige le bailleur à indexer ou à indexer totalement le loyer.

L'annulation d'un bail et la clôture d'un bail  sont des notions différentes.
La fin par le bailleur d'un bail de résidence principale de 9 ans prorogé est visée à l'art.3, §  1 à 4 de la loi sur le bail de résidence principale.

Vous avez l'occasion sur ce site de prendre connaissance d'une brochure explicative publiée par le SPF Justice.
https://www.pim.be/telechargement/broch … s_2013.pdf

Dernière modification par GT (12-01-2017 18:24:58)

Le bailleur est autorisé à effectuer des travaux urgents dans les lieux donnés en location. Il s'agit de travaux qui ne peuvent être différés jusqu'à la fin du bail.

Mais le bailleur ne peut imposer d'autres travaux au preneur même s'ils apportent une plus-value au bien ou  donnent au preneur un avantage  (p.e. supplément de confort). Le preneur est en droit de refuser de subir les désagréments résultant des travaux

Mon intervention la plus récente est le fruit de la relecture des numéros 275 à 279 de  l''ouvrage intitulé" le droit du bail régime général" écrit par Bernard Louveaux.

Erico nous faisait également remarquer ; "en même temps si ces travaux ne sont ni urgents ni absolument nécessaires, le locataire peut, je crois, s'y opposer, il faut aussi penser à ça"

Par ailleurs, à mon avis les travaux nécessaires ne sont pas des travaux de convenance pour le bailleur. Ces travaux, le bailleur peut les faire après le départ du locataire.

Dernière modification par GT (12-01-2017 17:18:57)

Rien n'indique que le locataire ne serait pas heureux et rien n'indique qu'il le serait

En tant que loc, je pèserais le pour et le contre, l'avantage que ces travaux me procureraient, mais aussi les nuisances....
Un loc qui bosse, devrait accepter chez lui en son absence des corps de métier, déjà ça, c'est un sacré problème...

Ça me parait logique: ça fera la pilule plus facilement.