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Etendue de la garantie locative des CPAS - refus de location

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 11 961

Etendue de la garantie locative des CPAS - refus de location

"La loi prévoit en effet que les CPAS peuvent fournir une garantie locative. Mais dans les faits, je dirais que 90% des CPAS ne suivent pas cette loi à la lettre. La plupart fournissent des documents disant qu’ils couvrent pour un montant maximal X, mais uniquement pour les dégâts locatifs. Pas pour les loyers ou charges impayés, les indemnités de rupture de bail anticipé ou autres. Et dans ce cas, un bailleur a tout à fait le droit de refuser ce locataire puisque la garantie locative du CPAS ne respecte dès lors pas les conditions du contrat de bail."

(...) beaucoup de bailleurs coupent court dès qu’ils entendent "garantie du CPAS" au téléphone. Puisque 9 fois sur 10, elle ne les couvrira pas correctement.


http://www.rtl.be/info/vous/temoignages … 80633.aspx

Interpellant....

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : Etendue de la garantie locative des CPAS - refus de location

J'ai lu l'article et la situation de ce jeune homme

Aucune possibilité de logement social ou autre pour lui, c'est scandaleux !  Je ne vais pas aller plus loin dans mes observations, je risque de mal parler !  sad

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 144
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Re : Etendue de la garantie locative des CPAS - refus de location

Hors ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 11 961

Re : Etendue de la garantie locative des CPAS - refus de location

Région bruxelloise: en liens vous trouverez la fiche intitulée "L’aide pour la constitution d’une garantie locative

http://www.ocmw-info-cpas.be/fiche_FV_f … e_locative

qui renvoie parfois à celle intitulée " La procédure concernant une demande d’aide"

http://www.ocmw-info-cpas.be/fiche_FT_f … ande_daide

Par ailleurs, un" APERÇU DES EXPÉRIENCES ET DES TÉMOIGNAGES  SUR LA GARANTIE LOCATIVE RECOLTÉS ENTRE JANVIER ET MARS 2011 est disponible ici :

http://www.luttepauvrete.be/publication … 1%20FR.pdf

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