Documents vente appartement

Bonjour (et bienvenue sur le site d'une agence immobilière... ),

Souvent, on conseille aux personnes qui débutent de se faire accompagner au moins 1 fois par... un professionnel

Sinon, vous aurez besoin :
- du certificat PEB, que vous pouvez déjà commander (au moins cher, vu que c'est surtout pour remplir l'obligation légale)
- de l'attestation de conformité électrique : avec la nuance qu'il ne doit pas obligatoirement être conforme ! S'il l'est : tant mieux - c'est un plus à mettre en avant lors de la vente. S'il ne l'est pas, ce sera à l'acheteur de remettre en conformité.
- permis d'urbanisme : oui et non. C'est l'acheteur qui devra vérifier cela. Dans un souci de transparence, c'est toujours mieux de pouvoir l'assurer que l'appartement n'est frappé d'aucune infraction urbanistique néanmoins. Sinon, ce sera le notaire qui demandera ce document à la commune. Vous n'avez pas à la fournir avant.
- du DIU (dossier d'intervention ultérieur), soit tous les documents, notices, factures, garanties, expertises, etc. utiles et relatifs à l'immeuble.

Bonjour !

Un très grand merci à tous les deux pour les réponses.

J'ai reçu un certificat PEB lorsque j'ai acheté il y a cinq ans. Savez-vous s'il est bien valable 10 ans ?
Pour le certificat concernant la pollution du sol. N'est-ce pas le notaire qui s'en occupe comme le permis d'urbanisme ?
Pour le chauffage, je n'ai jamais reçu de document m'expliquant quoi que ce soit quand j'ai acheté. C'est une simple chaudière à gaz, je ne sais pas si je dois fournir un document la concernant.

Bonne journée à tous   

Le vendeur a-t-il un devoir d'information juridique par rapport à l'acheteur concernant le système de chauffage de l'habitation?

Il n'existe pas d'obligation explicite contraignant le vendeur d'informer l'acheteur en matière du système de chauffage. Toutefois, il existe une obligation générale d'information. Ceci veut dire que le vendeur se doit d'informer le candidat-acheteur de tous les aspects du bien immobilier qui puissent influencer la décision du candidat-acheteur et/ou les modalités de la transaction. Ceci veut donc également dire que le vendeur ne peut taire des faits qui puissent influencer la décision de l'acheteur ou les modalités de l'acte de vente.

Dans le cadre du devoir d'information, il est donc avisé que le vendeur informe le candidat-acheteur de tous les aspects du système de chauffage de l'habitation, y compris le type d'installation. Dans le cas du chauffage au mazout, ceci comprend également la capacité du réservoir, son emplacement, l'année du placement, etc.

A son tour, le candidat-acheteur a le devoir de s'informer de tous les aspects du bien immobilier qu'il souhaite acquérir. L'installation de chauffage et ses accessoires en font partie.

Nous conseillons donc d'inclure toute information concernant l'installation de chauffage dans l'acte de vente.

http://www.informazout.be/fr/legislatio … -au-mazout

A nouveau, un très grand merci à tous.

Effectivement, la date est indiquée sur le certificat PEB

Merci beaucoup !

Cher GT,

Merci d'avoir relevé ces deux points. Je ne suis plus personnellement syndic de notre immeuble. Un autre propriétaire s'en charge depuis un an. Toutefois, je suis bien au courant que le syndic doit pouvoir fournir les pvs, les comptes et les informations concernant des travaux futurs.

En ce qui concerne les dettes que le propriétaire nous devait, tout cela est rentré dans l'ordre lorsqu'il a vendu son appartement.

Bien à vous,
Sarah

Je confirme mes propos :

- De mon expérience, cela a toujours été le notaire instrumentant la vente qui faisait ces démarches auprès de la commune. Rien n'empêche d'effectuer cette demande vous-même, mais vous risquez de mal vous y prendre ou de ne pas respecter des délais ou formes prescrites ; et au final, de peut-être payer inutilement ces documents.
Je précise aussi que les frais dits "de notaire" sont à charge de l'acheteur (de coutume du moins). C'est un peu bête de les prendre à votre charge ici.

- Permis n'est pas égale à demande de renseignement évidemment.
Si vous avez introduit un permis précédemment, c'est bon de le transmettre aux acquéreurs, qui pourront utiliser celui-ci pour réaliser éventuellement les travaux autorisés par celui-ci.
Si vous n'avez rien en cours, il n'y a aucun permis à demander (sauf si vous êtes tenue de régulariser quelque chose, par exemple)

Ne vous mettez pas Martel en tête inutilement. Vendez votre appartement, le reste suivra via les notaires.

Autre lien utile
https://www.notaire.be/acheter-louer-em … -checklist
6. Renseignements urbanistiques

Vous devez mentionner, dans l'annonce de la mise en vente de votre bien, au minimum la destination urbanistique la plus récente du bien ainsi que les renseignements sur les permis et certificats d’urbanisme. Selon les régions, des informations supplémentaires doivent également être mentionnées. Plus d’infos ici.

Ces renseignements urbanistiques sont obtenus auprès de la commune qui est tenue de vous les communiquer dans les 30 jours (40 jours en Région Wallonne mais, à partir du 1er juin 2017, ce délai passera à 30 jours). Au préalable, vous devez également obtenir les renseignements de cadastre avec un plan, ce qui nécessite un délai de 15 jours.

Si le bien vendu est repris dans un lotissement ou bien a fait l’objet d’un permis d’urbanisme groupé, il faudra aussi remettre au notaire le cahier des charges du lotissement et/ou l’acte de division.

Il est aussi nécessaire de communiquer l’ensemble des permis qui ont été délivrés pour le bien depuis 1977.