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Documents vente appartement

SarahSarah
Pimonaute
Inscription : 06-02-2013
Messages : 22

Documents vente appartement

Bonjour  smile

J'ai l'intention de vendre mon appartement dans le courant de cette année et j'aimerais ne pas faire appel à une agence immobilière.

Afin d'être prête pour la signature du compromis, on m'a dit qu'il me fallait ces trois documents :
- le PEB
- l'attestation de l'électricité conforme
- le permis d'urbanisme

Est-ce exact ? Manque-t-il quelque chose ?

De plus, avez-vous des conseils à me donner pour la vente de cet appartement ? Comme je débute, je dois tout apprendre smile

Merci d'avance !

Sarah

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Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 06-06-2013
Messages : 2 535

Re : Documents vente appartement

Bonjour (et bienvenue sur le site d'une agence immobilière... big_smile ),

Souvent, on conseille aux personnes qui débutent de se faire accompagner au moins 1 fois par... un professionnel wink

Sinon, vous aurez besoin :
- du certificat PEB, que vous pouvez déjà commander (au moins cher, vu que c'est surtout pour remplir l'obligation légale)
- de l'attestation de conformité électrique : avec la nuance qu'il ne doit pas obligatoirement être conforme ! S'il l'est : tant mieux - c'est un plus à mettre en avant lors de la vente. S'il ne l'est pas, ce sera à l'acheteur de remettre en conformité.
- permis d'urbanisme : oui et non. C'est l'acheteur qui devra vérifier cela. Dans un souci de transparence, c'est toujours mieux de pouvoir l'assurer que l'appartement n'est frappé d'aucune infraction urbanistique néanmoins. Sinon, ce sera le notaire qui demandera ce document à la commune. Vous n'avez pas à la fournir avant.
- du DIU (dossier d'intervention ultérieur), soit tous les documents, notices, factures, garanties, expertises, etc. utiles et relatifs à l'immeuble.

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 489

Re : Documents vente appartement

Il semble que sont également indispensables pour vendre :
- une attestation certifiant que le sol du terrain ou de la maison n'est pas pollué
-la fourniture de renseignements sur le type d'installation de chauffage équipant le bien. si le chauffage est au mazout, le vendeur devra indiquer la capacité du réservoir, son emplacement, l'année de placement....

Lorsque le bien se situe dans une association de copropriétaire et dans la perspective de la cession du droit de propriété de son lot, le vendeur est susceptible de transmettre au cessionnaire avant la signature de la convention ou, le cas échéant, de l'offre d'achat ou de la promesse d'achat cerains documents que le syndic lui communique sur demande (art. 577-11, § 1er, C. civil)

Dernière modification par GT (24-01-2017 10:39:16)

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SarahSarah
Pimonaute
Inscription : 06-02-2013
Messages : 22

Re : Documents vente appartement

Bonjour !

Un très grand merci à tous les deux pour les réponses. angel

J'ai reçu un certificat PEB lorsque j'ai acheté il y a cinq ans. Savez-vous s'il est bien valable 10 ans ?
Pour le certificat concernant la pollution du sol. N'est-ce pas le notaire qui s'en occupe comme le permis d'urbanisme ?
Pour le chauffage, je n'ai jamais reçu de document m'expliquant quoi que ce soit quand j'ai acheté. C'est une simple chaudière à gaz, je ne sais pas si je dois fournir un document la concernant.

Bonne journée à tous   big_smile

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Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 06-06-2013
Messages : 2 535

Re : Documents vente appartement

- Pour le PEB : sa date de validité est indiquée dessus  wink  Normalement, c'est bon.
- Certificat de non-pollution du sol : je pense que c'est une simple déclaration "qu'à votre connaissance, le sol n'est pas pollué". Du moins, ça a toujours été ainsi quand je suis passé devant le notaire (la dernière fois en 2015) - et en Wallonie. Il faut juste disposer d'une attestation d'étanchéité lorsqu'il y a une citerne à mazout enterrée.
- Pour le chauffage, je n'ai jamais vu ce type de demande non plus. Et n'ai jamais rien reçu lors de mes achats.

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 489

Re : Documents vente appartement

SarahSarah a écrit :

Pour le chauffage, je n'ai jamais reçu de document m'expliquant quoi que ce soit quand j'ai acheté. C'est une simple chaudière à gaz, je ne sais pas si je dois fournir un document la concernant.

Bonne journée à tous   big_smile

Le vendeur a-t-il un devoir d'information juridique par rapport à l'acheteur concernant le système de chauffage de l'habitation?

Il n'existe pas d'obligation explicite contraignant le vendeur d'informer l'acheteur en matière du système de chauffage. Toutefois, il existe une obligation générale d'information. Ceci veut dire que le vendeur se doit d'informer le candidat-acheteur de tous les aspects du bien immobilier qui puissent influencer la décision du candidat-acheteur et/ou les modalités de la transaction. Ceci veut donc également dire que le vendeur ne peut taire des faits qui puissent influencer la décision de l'acheteur ou les modalités de l'acte de vente.

Dans le cadre du devoir d'information, il est donc avisé que le vendeur informe le candidat-acheteur de tous les aspects du système de chauffage de l'habitation, y compris le type d'installation. Dans le cas du chauffage au mazout, ceci comprend également la capacité du réservoir, son emplacement, l'année du placement, etc.

A son tour, le candidat-acheteur a le devoir de s'informer de tous les aspects du bien immobilier qu'il souhaite acquérir. L'installation de chauffage et ses accessoires en font partie.

Nous conseillons donc d'inclure toute information concernant l'installation de chauffage dans l'acte de vente.

http://www.informazout.be/fr/legislatio … -au-mazout

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GT
Pimonaute incurable
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Re : Documents vente appartement

SarahSarah a écrit :

Pour le certificat concernant la pollution du sol. N'est-ce pas le notaire qui s'en occupe comme le permis d'urbanisme ?

Bonne journée à tous   big_smile

A Bruxelles, il semble que ce soit l'institut bruxellois pour la gestion de l'environnement qui remette ce document obligatoire dans le cadre de tout acte de cession.


En Flandre, un décret d'assainissement du sol  requiert une attestation relative à la qualité du sol. Celle-ci doit déterminer si le terrain ou la maison se trouvent repris dans la liste de biens qui ont été ou qui auraient pu avoir été pollués

Généralement, c'est la notaire qui se charge de demander ces documents.

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SarahSarah
Pimonaute
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Re : Documents vente appartement

A nouveau, un très grand merci à tous.

Effectivement, la date est indiquée sur le certificat PEB wink

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PIM
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Re : Documents vente appartement


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

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L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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SarahSarah
Pimonaute
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Re : Documents vente appartement

Merci beaucoup !

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GT
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Re : Documents vente appartement

Si vous êtes le syndic de l'association des copropriétaires  visée par les dispositions du Code civil relatives à la copropriété forcée des immeubles ou groupes d'immeubles bâtis (art. 577-3 à 577-14),et que l'appartement qui sera mis en vente est un lot dans cette association,
("Nous partageons une petite co-propriété et faisons office (?) de syndic nous-même")
https://forum.pim.be/topic-283239-charg … age-1.html

vous n'oublierez les dispositions de l'article 577-11, § 1er e § 2 que vous n'ignorez probablement pas imposant au syndic de communiquer des informations et documents.

Le cas échéant, vous n'occulterez pas au candidat acquéreur l'existence de dettes de copropriétaires.
("Un des co-propriétaires n'a pas payé ses charges cette année parce qu'il "n'a pas d'argent")
https://forum.pim.be/topic-283239-charg … age-1.html

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SarahSarah
Pimonaute
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Re : Documents vente appartement

GT a écrit :

Si vous êtes le syndic de l'association des copropriétaires  visée par les dispositions du Code civil relatives à la copropriété forcée des immeubles ou groupes d'immeubles bâtis (art. 577-3 à 577-14),et que l'appartement qui sera mis en vente est un lot dans cette association,
("Nous partageons une petite co-propriété et faisons office (?) de syndic nous-même")
https://forum.pim.be/topic-283239-charg … age-1.html

vous n'oublierez les dispositions de l'article 577-11, § 1er e § 2 que vous n'ignorez probablement pas imposant au syndic de communiquer des informations et documents.

Le cas échéant, vous n'occulterez pas au candidat acquéreur l'existence de dettes de copropriétaires.
("Un des co-propriétaires n'a pas payé ses charges cette année parce qu'il "n'a pas d'argent")
https://forum.pim.be/topic-283239-charg … age-1.html

Cher GT,

Merci d'avoir relevé ces deux points. Je ne suis plus personnellement syndic de notre immeuble. Un autre propriétaire s'en charge depuis un an. Toutefois, je suis bien au courant que le syndic doit pouvoir fournir les pvs, les comptes et les informations concernant des travaux futurs.

En ce qui concerne les dettes que le propriétaire nous devait, tout cela est rentré dans l'ordre lorsqu'il a vendu son appartement.

Bien à vous,
Sarah

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SarahSarah
Pimonaute
Inscription : 06-02-2013
Messages : 22

Re : Documents vente appartement

Bonjour,

Je m'excuse d'encore venir avec une question. J'ai téléphoné à la commune (Bxl centre) ce matin pour demander un rendez-vous pour obtenir un permis d'urbanisme. Mon notaire m'a dit que je devais le demander moi-même. Par contre, à la commune, on m'a répondu que ce n'était pas ce dont j'avais besoin dans le cadre de la ventre de mon appartement. En fait, ce que j'ai besoin serait  une     DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS URBANISTIQUES qui se fait en ligne, en remplissant un formulaire et en payant 250 Euros. Est-ce bien exact d'après vous ? Car l'agence immobilière avec laquelle j'avais discuté m'avais parlé de "permis d'urbanisme" et c'est aussi ce qui a été mentionné dans ce post si je ne me trompe pas....

De plus, Himura m'avait répondu ceci : " - permis d'urbanisme : oui et non. C'est l'acheteur qui devra vérifier cela. Dans un souci de transparence, c'est toujours mieux de pouvoir l'assurer que l'appartement n'est frappé d'aucune infraction urbanistique néanmoins. Sinon, ce sera le notaire qui demandera ce document à la commune. Vous n'avez pas à la fournir avant. "

Du coup, je suis un peu perplexe...  neutral

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Himura
Pimonaute incurable
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Re : Documents vente appartement

Je confirme mes propos :

- De mon expérience, cela a toujours été le notaire instrumentant la vente qui faisait ces démarches auprès de la commune. Rien n'empêche d'effectuer cette demande vous-même, mais vous risquez de mal vous y prendre ou de ne pas respecter des délais ou formes prescrites ; et au final, de peut-être payer inutilement ces documents.
Je précise aussi que les frais dits "de notaire" sont à charge de l'acheteur (de coutume du moins). C'est un peu bête de les prendre à votre charge ici.

- Permis n'est pas égale à demande de renseignement évidemment.
Si vous avez introduit un permis précédemment, c'est bon de le transmettre aux acquéreurs, qui pourront utiliser celui-ci pour réaliser éventuellement les travaux autorisés par celui-ci.
Si vous n'avez rien en cours, il n'y a aucun permis à demander (sauf si vous êtes tenue de régulariser quelque chose, par exemple)

Ne vous mettez pas Martel en tête inutilement. Vendez votre appartement, le reste suivra via les notaires.

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GT
Pimonaute incurable
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Re : Documents vente appartement

Dispositions s'appliquant en Région bruxelloise (pas en Région wallonne)

Ci-dessous quelques extraits d'un article publié sur la libre.be

http://www.lalibre.be/economie/libre-en … 46537a5d0c

Depuis son entrée en vigueur, le 1er août 2014, les communes de la capitale censées délivrer les précieuses données endéans les 30 jours accusent un certain retard. "La plupart des communes bruxelloises ne respectent pas le délai imparti, mais la situation est spécialement délicate à Bruxelles-Ville.."

D’après le CoBAT, les renseignements urbanistiques doivent être disponibles dès la publicité de la vente.
Mais, dans la pratique, ce sont souvent les notaires, qui interviennent plus tard dans la transaction, au moment de la signature du compromis de vente, qui font office de relais auprès des services urbanistiques des communes. Et ce, soit parce que le particulier vend lui-même sa maison et n’est pas au courant de la démarche, soit parce que l’agent immobilier propose de s’en occuper pour décrocher le mandat de vente… et s’empresse ensuite d’en transmettre la charge à un notaire.

Pour obtenir les renseignements urbanistiques dans les communes de la capitale, il faut en moyenne débourser quelque 130 euros. Dans la pratique, l’addition varie du simple au quintuple selon que le bien se situe à Saint-Josse-ten-Noode ou à Bruxelles-Ville.

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PIM
Pimonaute non modérable
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Re : Documents vente appartement

Autre lien utile
https://www.notaire.be/acheter-louer-em … -checklist
6. Renseignements urbanistiques

Vous devez mentionner, dans l'annonce de la mise en vente de votre bien, au minimum la destination urbanistique la plus récente du bien ainsi que les renseignements sur les permis et certificats d’urbanisme. Selon les régions, des informations supplémentaires doivent également être mentionnées. Plus d’infos ici.

Ces renseignements urbanistiques sont obtenus auprès de la commune qui est tenue de vous les communiquer dans les 30 jours (40 jours en Région Wallonne mais, à partir du 1er juin 2017, ce délai passera à 30 jours). Au préalable, vous devez également obtenir les renseignements de cadastre avec un plan, ce qui nécessite un délai de 15 jours.

Si le bien vendu est repris dans un lotissement ou bien a fait l’objet d’un permis d’urbanisme groupé, il faudra aussi remettre au notaire le cahier des charges du lotissement et/ou l’acte de division.

Il est aussi nécessaire de communiquer l’ensemble des permis qui ont été délivrés pour le bien depuis 1977.


Erik DECKERS
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