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Projet de loi pour accorder une priorité aux copropriétés face au mauvais payeur

max11
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Projet de loi pour accorder une priorité aux copropriétés face au mauvais payeur

En voilà un projet intéressant :  Projet de loi

Une proposition de loi pour accorder une priorité aux copropriétés lors de la vente d'un appartement d'un mauvais payeur.
L'ACP serait prioritaire pour les charges de l'année en cours et des deux dernières années.
Si j'ai bien compris, ce serait même avant la banque, grande mangeuse des retombées d'une vente forcée !

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GT

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Re : Projet de loi pour accorder une priorité aux copropriétés face au mauvais payeur

Accorder un privilège à l'association des copropriétaires.

Des intervenants du secteur immobilier le souhaitent depuis longtemps. Toujours en vain.

A suivre le cheminement de la proposition de loi.

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luc

luc
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Re : Projet de loi pour accorder une priorité aux copropriétés face au mauvais payeur

GT a écrit :

Accorder un privilège à l'association des copropriétaires.

Des intervenants du secteur immobilier le souhaitent depuis longtemps. Toujours en vain.

A suivre le cheminement de la proposition de loi.

Ayant suivi dans la tribune publique du parlement un de ses essais antérieures, je crois que cela sera difficile à obtenir. Il y a je crois 31 titulaires possibles d'un privilège qui ont priorité sur l'ACP. Pour devenir le premier en rang cela ne sera pas évident, suite aux conséquences dans d'autres dossiers de l'industrie de récupération des dettes.

Le grand problème est que cette proposition de loi n'est pas nécessaire si les ACP, qui en demandent l'application, aurait fait leur boulot (ou obligé le syndic à le faire). En d'autres mots:
1. L'ACP doit tenir une comptablité opposable aux CP, qui est régulière, légitime et pas frauduleuse
2. L'ACP doit mettre devant dès que possible suivant les statuts le juge ceux qui ne paient pas

Les peaux de bananes utiliés par les syndics qui ne font par leur boulot, en relation avec cette problématique, seront décrits plus tard, dès que techniquement possible.


Cordialement,

Luc

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max11
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Re : Projet de loi pour accorder une priorité aux copropriétés face au mauvais payeur

luc a écrit :

Le grand problème est que cette proposition de loi n'est pas nécessaire si les ACP, qui en demandent l'application, aurait fait leur boulot (ou obligé le syndic à le faire). En d'autres mots:
1. L'ACP doit tenir une comptabilité opposable aux CP, qui est régulière, légitime et pas frauduleuse
2. L'ACP doit mettre devant dès que possible suivant les statuts le juge ceux qui ne paient pas

Les peaux de bananes utiliés par les syndics qui ne font par leur boulot, en relation avec cette problématique, seront décrits plus tard, dès que techniquement possible.

Un peu léger comme "excuse".

Un copropriétaire défaillant ne relève pas, dans la majorité des cas, d'une négligence du syndic. Celui qui ne sait pas ou ne veux pas payer, ne payera pas même si le syndic fait bien son boulot  !
Les travaux réalisés donnent une plus-value au bien, il est donc "logique" qu'ils soient payés en priorité !
Les autres copropriétaires n'ont rien eu à dire sur l'acquisition du bien par le défaillant, il est donc "logique" qu'ils ne soient pas pénalisé au contraire d'une banque qui a eu toutes les infos pour juger de la solvabilité de leur client !
Si l'ACP ne dispose pas de cette priorité, elle doit être en droit de mettre fin à l'aggravation de la dette : plus de chauffage, plus d'eau et ne plus fournir des services qui ne lui seront pas payé : plus d'usage de l'ascenseur, ... Cela lui est interdit, il est donc "logique" qu'elle soit prioritaire pour le remboursement de frais qu'on l'oblige à fournir pour maintenir le bien en état et utilisable (donc louable par exemple)

Je ne vois pas en quoi ces arguments pourraient être balayés à cause d'inaction du syndic...

Un peu facile de toujours dire que pour quelques "mauvais" syndic, il faut taper sur les acp avec des législations toujours plus contraignantes et, maintenant, à leur défaveur....

Dernière modification par max11 (25-01-2017 11:08:41)

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GT
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Re : Projet de loi pour accorder une priorité aux copropriétés face au mauvais payeur

Ci-dessous, en liens quelques propositions qui n'ont pas abouti.

http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/51/1161/51K1161001.pdf
http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/51/0894/51K0894001.pdf
http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/52/0110/52K0110001.pdf
http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/52/0636/52K0636001.pdf
http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/52/1040/52K1040001.pdf

Apparemment ces propositions n'ont pas suscité un empressement du législateur.

En sera-t-il autrement avec la proposition Schepmans/Goffin ?

N'oublions pas  que l'association des copropriétaires doit d'abord  obtenir un jugement condamnant un copropriétaire défaillant au paiement des charges impayées, et  l'exécution forcé de la décision ne pourra être poursuivie que si ce dernier ne s'exécute pas volontairement.
L'huissier entamera des poursuites une fois que la décision est définitive.. Il procédera à l'exécution proprement dite en saisissant les biens du copropriétaire défaillant. A l'heure actuelle, l'association des copropriétaires ne bénéficie d'aucun privilège sur le produit de la vente des biens du copropriétaire défaillant de sorte que si d'autres créanciers existent, les sommes recueillies seront réparties entre les créanciers selon les règles usuelles .

La procédure a une certaine longueur. L'intérêt des copropriétaires est de ne tarder à ce qu'elle soit entamée . Les dettes du défaillant sont susceptibles de s'accumuler.

Un débat a existé (existe ?) afin de savoir si le syndic d'initiative pouvait entamer une procédure judiciaire à l'encontre du copropriétaire défaillant ou s'il devait obtenir préalablement une autorisation de l'assemblée générale.

Dernière modification par GT (25-01-2017 12:01:17)

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dach
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Re : Projet de loi pour accorder une priorité aux copropriétés face au mauvais payeur

max11 a écrit :

Un copropriétaire défaillant ne relève pas, dans la majorité des cas, d'une négligence du syndic. Celui qui ne sait pas ou ne veux pas payer, ne payera pas même si le syndic fait bien son boulot  !

Effectivement vous avez raison. Toutefois, n'y-t-il pas une responsabilité du syndic qui utilise les fonds des autres CP pour palier aux impayés d'un CP ?

Je me répète, mais pour moi il n’existe aucune clause de solidarité entre CP au delà de leurs quotes-parts dans les parties communes. Donc sur quel base un syndic peut justifier de payer la quote-part d'une facture d'un CP défaillant par les autres ?
Je n'ai pas encore eu de réponse à cette question.

Le syndic n'a qu'une solution lorsque les avances d'un CP sont inférieur sa quote-part d'une charge le concernant : Ne pas engager la dépense, engager les actions pour recouvrer la créance et convoquer une AG pour avoir l'accord sur la méthode de financement des dépenses conservatoires, urgentes et/ou incontournables.

Dans mon ACP, j'ai toujours constater un certain laxisme des syndic professionnels vis à vis du suivi des créance !

Dernière modification par dach (25-01-2017 14:06:35)

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max11
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Re : Projet de loi pour accorder une priorité aux copropriétés face au mauvais payeur

dach a écrit :
max11 a écrit :

Un copropriétaire défaillant ne relève pas, dans la majorité des cas, d'une négligence du syndic. Celui qui ne sait pas ou ne veux pas payer, ne payera pas même si le syndic fait bien son boulot  !

Effectivement vous avez raison. Toutefois, n'y-t-il pas une responsabilité du syndic qui utilise les fonds des autres CP pour palier aux impayés d'un CP ?

Je me répète, mais pour moi il n’existe aucune clause de solidarité entre CP au delà de leurs quotes-parts dans les parties communes. Donc sur quel base un syndic peut justifier de payer la quote-part d'une facture d'un CP défaillant par les autres ?
Je n'ai pas encore eu de réponse à cette question.

Le syndic n'a qu'une solution lorsque les avances d'un CP sont inférieur sa quote-part d'une charge le concernant : Ne pas engager la dépense, engager les actions pour recouvrer la créance et convoquer une AG pour avoir l'accord sur la méthode de financement des dépenses conservatoires, urgentes et/ou incontournables.

Dans mon ACP, j'ai toujours constater un certain laxisme des syndic professionnels vis à vis du suivi des créance !

C'est oublié que l'ACP est une entité, une personnalité. Elle passe une commande à un fournisseur et elle doit le payer.
Ce n'est pas au fournisseur à entamer des poursuites contre chaque propriétaire défaillant, il a traité avec l'acp, pas avec chacun individuellement !
Pour moi, cela s'arrête donc directement à ce niveau : l'acp commande, elle paie et tente de se faire rembourser.

Dans votre hypothèse, plus aucun fournisseur ne voudra traiter avec une ACP  !

Et si on suit votre "obligation" du syndic de renoncer à engager une dépense si un propriétaire est défaillant, je voudrais bien connaitre la réaction de n'importe quel propriétaire en ordre de paiement à qui on dirait : on ne commande pas de mazout car le mauvais payeur du 2è ne pourra pas payer sa quote-part....
On va donc d'abord faire une AG extraordinaire dans 15 jours pour voir ce qu'il y a lieu de faire... et espérer qu'elle soit en nombre...

Une ACP, ce sont des droits, des devoirs, des obligations et une solidarité obligatoire. Et, comme partout dans la vie, ce sont toujours les plus respectueux de tout cela qui paient pour les autres....

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GT
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Re : Projet de loi pour accorder une priorité aux copropriétés face au mauvais payeur

Extraits d'un récent acte de base

Recouvrement des charges communes

Le syndic, en sa qualité d’organe de l’association concernée des copropriétaires, est tenu de prendre toutes mesures pour la sauvegarde des créances de la collectivité des copropriétaires.

À cette fin, le syndic est autorisé pour le recouvrement des charges communes :
a)     â assigner les copropriétaires défaillants au paiement des sommes dues. Il fera exécuter les décisions obtenues par toutes voies d’exécution, y compris la saisie de tous biens meubles et immeubles du défaillant
b)     À cette occasion, il ne doit justifier d’aucune autorisation spéciale à l’égard des tribunaux et des tiers.
c)     à toucher  lui-même â due concurrence ou à  faire toucher par un organisme bancaire désigné par lui les loyers et charges revenant au copropriétaire défaillant, cession des loyers contractuelle et irrévocable étant donnée au syndic par chacun des copropriétaires, pour le cas où ils sont défaillants envers la copropriété
d)     Le locataire ou occupant, en application des présentes dispositions, ne peut s’opposer â ces paiements et sera valablement libéré à l’égard de son bailleur des sommes pour lesquelles le syndic lui aura donné quittance
e)     â réclamer aux copropriétaires, en proportion de leurs quotes-parts dans les parties communes de l’immeuble, la quote-part du défaillant dans les charges communes, â titre de provision
f)     Tous les copropriétaires sont réputés expressément se rallier en ce qui les concerne  individuellement â cette procédure et marquer d’ores et déjà leur complet accord sur la délégation de pouvoirs que comporte, â leur égard et â celui de leurs locataires, la mise en application éventuelle des susdites dispositions.

Solidarité    divise   des copropriétaires

Sans préjudice de l’article 577-9, § 5 du Code civil, l’exécution des décisions condamnant l’association des  copropriétaires  concernées  peut être poursuivie sur le patrimoine de chaque copropriétaire proportionnellement à  sa quote-part dans les parties communes


Extraits d'un acte de base des années 1970

Gérance

Le gérant a un mandat contractuel et irrévocable., aussi longtemps qu'ii est en fonction, 'pour assigner le propriétaire en défaut.

Les sommes dues par le défaillant produiront, de plein droit et sans mise en demeure, intérêts aux. taux de six pour cent Ian, nets d'impôts; depuis l'exigibilité jusqu'au paiement.

Durant la carence du défaillant, les autres copropriétaires devront suppléer et fournir les sommes nécessaires à la bonne marche des services communs.

Si l'élément privatif du défaillant est donné en  location, le gérant a délégation de toucher directement du locataire le montant du loyer à concurrence des sommes dues a la communauté.

Le locataire ne pourra s'opposer à ce paiement, et il sera valablement libéré vis à vis de son bailleur, des sommes versées au gérant.

A mon avis, le syndic sur base de certaines dispositions contenues dans un acte de base peut ou même doit faire appel aux copropriétaires pour remédier aux défaillances d'autres copropriétaires.  Il s'agit dans le chef des copropriétaires sollicités d'une avance qui leur sera éventuellement remboursée lorsque les montants dus par les défaillants auront, le cas échéant, été récupérés.
La comptabilité devra enregistrer ces faits.

Dernière modification par GT (25-01-2017 15:30:33)

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dach
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Re : Projet de loi pour accorder une priorité aux copropriétés face au mauvais payeur

max11 a écrit :

C'est oublié que l'ACP est une entité, une personnalité. Elle passe une commande à un fournisseur et elle doit le payer.
...
Une ACP, ce sont des droits, des devoirs, des obligations et une solidarité obligatoire. Et, comme partout dans la vie, ce sont toujours les plus respectueux de tout cela qui paient pour les autres....

Encore une fois vous avez raison : l'ACP est une entité, une personnalité. Mais vous tronquer que le fait que comme pour d’autre entité, sa personnalité est basée sur des textes légaux. Si dans le cas d'une SA par exemple sa responsabilité est, pour faire simple, liée à son capital. Dans le cas d'un ACP, sa responsabilité est reporté sur le patrimoine de chaque copropriétaire proportionnellement à sa quote-part dans les parties communes. Il n'est donc pas question de solidarité in solidum comme cela le serait si L'ACP était association de fait.

De plus, faut aussi comprendre que les CP n'ont pas la gestion au quotidien des créances et n'ont donc que l'inventaire annuel, en décalage de min. 3 mois et pas toujours très transparent au sujet des impayés.

Un de nos syndic professionnel, cachait les impayés en compensant les appels de fonds de l’année suivante avec l'année de l'exercice. Résultat, les créances CP était négatives, Cachant complètement les 12 % de créance impayée depuis 1 an.

Je soutient le syndic dans le cadre d'initiative à but conservatoire, mais jouer avec le patrimoine d'autrui par laxisme n'est pas acceptable.

Particulièrement concernant le paiement de leurs honoraires, il me semble que les syndic sont bien placés pour connaitre et agir sur les impayés et ils seraient plus réactif si les impayés les impacteraient directement !

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luc
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Re : Projet de loi pour accorder une priorité aux copropriétés face au mauvais payeur

GT a écrit :

(....)
La comptabilité devra enregistrer ces faits.

En essence les montants impayés devrait à la date que le CP est assigné en justice passer dans la comptabilité classique (20 Appt et +) vers un compte 417 (sous-compte par CP défaillant), avec comme "preuve" la citation qui mentionne le montant.

Plus en détail, le schéma comptable d'une ACP d'un certain volume devrait comprendre les comptes suivants::
4 Créances et dettes à un an au plus
41 Créances
410 Capital appelé
4100 Acompte de fonds de réserve appelé
4100.999 (un par CP)
4101 Acompte de fonds de roulement appelé
4101.999 (un par CP)
416 Créances diverses
417 Créances douteuses
417.999 (un par CP - le N° est le même pour les sous-comptes dans les groupes 4100, 4101 et 417)
419 Réductions de valeur actées (-)
419.999 (un par CP dont la dette/recette est impayable - décision AG)

Les comptes des groupes 417 et 419 ne sont créés que quand s'est nécessaire. Un compte avec solde 0 ne s'afffiche pas dans les états périodiques, sauf si c'est un compte imposé par les statuts.

Dernière modification par luc (25-01-2017 16:31:05)


Cordialement,

Luc

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luc
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Re : Projet de loi pour accorder une priorité aux copropriétés face au mauvais payeur

dach a écrit :

(...)
De plus, faut aussi comprendre que les CP n'ont pas la gestion au quotidien des créances et n'ont donc que l'inventaire annuel, en décalage de min. 3 mois et pas toujours très transparent au sujet des impayés.

Cette transparence est imposé par la loi. Elle vient de soi-même si on suit le schéma que j'ai exposé; Tout cela en dimunuant le travail du syndic et permettanat une information instantené des CP, si les syndic génère un état périodique intermédiaire, s)qui reorende le détal des comptes, telle que l'AG impose dans ces statuts.

Je veux bien approfondir, mais c'est une "peau de banane". Donc autre sujet s.v.p. si plus d'info est souhaité.


Cordialement,

Luc

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max11
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Re : Projet de loi pour accorder une priorité aux copropriétés face au mauvais payeur

dach a écrit :
max11 a écrit :

C'est oublié que l'ACP est une entité, une personnalité. Elle passe une commande à un fournisseur et elle doit le payer.
...
Une ACP, ce sont des droits, des devoirs, des obligations et une solidarité obligatoire. Et, comme partout dans la vie, ce sont toujours les plus respectueux de tout cela qui paient pour les autres....

Encore une fois vous avez raison : l'ACP est une entité, une personnalité. Mais vous tronquer que le fait que comme pour d’autre entité, sa personnalité est basée sur des textes légaux. Si dans le cas d'une SA par exemple sa responsabilité est, pour faire simple, liée à son capital. Dans le cas d'un ACP, sa responsabilité est reporté sur le patrimoine de chaque copropriétaire proportionnellement à sa quote-part dans les parties communes. Il n'est donc pas question de solidarité in solidum comme cela le serait si L'ACP était association de fait.

De plus, faut aussi comprendre que les CP n'ont pas la gestion au quotidien des créances et n'ont donc que l'inventaire annuel, en décalage de min. 3 mois et pas toujours très transparent au sujet des impayés.

Un de nos syndic professionnel, cachait les impayés en compensant les appels de fonds de l’année suivante avec l'année de l'exercice. Résultat, les créances CP était négatives, Cachant complètement les 12 % de créance impayée depuis 1 an.

Je soutient le syndic dans le cadre d'initiative à but conservatoire, mais jouer avec le patrimoine d'autrui par laxisme n'est pas acceptable.

Particulièrement concernant le paiement de leurs honoraires, il me semble que les syndic sont bien placés pour connaitre et agir sur les impayés et ils seraient plus réactif si les impayés les impacteraient directement !


Je comprends votre point de vue et je ne suis pas assez compétent au niveau des textes de loi pour vous répondre sur à ce niveau. Je laisse cela à d'autres ici.
Je me contente du côté pratique et logique en me mettant à la première phase de la génération de la créance : la commande chez le fournisseur.
Si le fournisseur ne peut pas compter sur l'acp pour faire le paiement et qu'il doit prendre en compte la possibilité de devoir poursuivre lui-même chaque propriétaire défaillant pour sa quote-part, les fournisseurs n'accepteront plus de fournir à une acp sans un paiement total préalable (et les premiers à fuir seront les "gros" : énergie, eau, assurances, ....)
Qui accepterait cela   ?  quel fournisseur ? quel copropriétaire ????  même avant de savoir qu'il y a un propriétaire potentiel en difficulté...     
Je ne suis probablement pas loin de la réponse en disant aucun...

La qualité du travail fourni par votre syndic est un autre débat qui ne peut pas concerner le fournisseur !

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max11
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Re : Projet de loi pour accorder une priorité aux copropriétés face au mauvais payeur

Il suffit de voir déjà la difficulté de respecter l'obligation pour le syndic de disposer des fonds avant de commander des travaux décidés en AG.
Combien de propriétaires ne font-ils pas pression pour que les travaux commencent au plus vite mais que les appels de fonds soit étalés au rythme de l'échéancier du fournisseur ou de râler parce que le bon de commande n'est pas encore envoyé (alors que le syndic doit attendre que les appels de fonds soient payés), ...

Rien que cette obligation pourtant basic et simple à mettre en oeuvre est très difficilement acceptée et comprise par les copropriétaires qui exige qu'elle soit contournée régulièrement.... alors pour toutes les charges et dépenses, cela deviendrait complètement ingérable....

Dernière modification par max11 (25-01-2017 16:50:00)

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GT
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Re : Projet de loi pour accorder une priorité aux copropriétés face au mauvais payeur

dach a écrit :
max11 a écrit :

C'est oublié que l'ACP est une entité, une personnalité. Elle passe une commande à un fournisseur et elle doit le payer.
...
Une ACP, ce sont des droits, des devoirs, des obligations et une solidarité obligatoire. Et, comme partout dans la vie, ce sont toujours les plus respectueux de tout cela qui paient pour les autres....


Particulièrement concernant le paiement de leurs honoraires, il me semble que les syndic sont bien placés pour connaitre et agir sur les impayés et ils seraient plus réactif si les impayés les impacteraient directement !

L'idée de sanctionner financièrement  le syndic  en cas de retard dans la mise en oeuvre par ses soins de la politique de récupération de créances sur des copropriétaires est certes séduisante.

Il reste à réfléchir à la formulation d'un texte  , texte qui sera soumis à l'AG.

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GT
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Re : Projet de loi pour accorder une priorité aux copropriétés face au mauvais payeur

Il n'y a plus d'argent dans une copropriété. Les fournisseurs  de biens et services ne sont plus payés.

A un certain moment, ils ne "fourniront plus" (assurances, entretien, ascenseurs, electricité..) et entameront une procédure.

Le rôle du syndic est de tenter d'empêcher cette situation.

J'ai vécu le cas dans une copropriété. L'AG sur proposition du syndic a voté un appel de provisions en raison de la situation catastrophique de la trésorerie eu égard au montant des créances détenues sur des copropriétaires, montant qui s'était amplifié au cours de années.

Les statuts prévoyaient que les copropriétaires devaient suppléer aux carences de certains

Les copropriétaires ont récupéré ultérieurement le montant de leur avance après  procédure judiciaire contre les copropriétaires défaillants.

Par ailleurs, si je ne me trompe, l'application du code de déontologie IPI empêche les syndics qui y ont soumis à passer commande s'ils ne disposent pas des fonds nécessaires.

Dernière modification par GT (25-01-2017 18:00:47)

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luc
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Re : Projet de loi pour accorder une priorité aux copropriétés face au mauvais payeur

GT a écrit :

(...)
Par ailleurs, si je ne me trompe, l'application du code de déontologie IPI empêche les syndics qui y ont soumis à passer commande s'ils ne disposent pas des fonds nécessaires.

Exact. Ce code dit:

Art. 75
En vue de passer commande de travaux ou services, ou, le cas échéant, de les poursuivre, l’agent immobilier administrateur de biens réclame à son commettant une provision suffisante.


Cordialement,

Luc

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dach
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Re : Projet de loi pour accorder une priorité aux copropriétés face au mauvais payeur

Concernant directement le sujet (proposition de loi), je décrire un cas fictif mais basé sur des faits réels:

L'AG vote un appel de fonds de réserve pour des travaux d'ascenseur.
Le syndic appel les fonds.
6 mois plus tard, un lot change de propriétaire.
Le propriétaire sortant reste avec une créance incluant le dernier appel au fonds de réserve.
Les travaux ont lieu après la mutation du lot.

Dans le cas réel, l'ACP à fini par récupérer la créance auprès du propriétaire sortant.

Mais le cas contraire, si le propriétaire sortant est insolvable et lot déjà hypothéqué, avec la logique défendue par certains,
12 CP payent leurs quotes-parts + une part pour le propriétaire sortant
et le propriétaire entrant ne paye qu'une part du propriétaire sortant et a peut-être fait un bonne affaire car le lot a été vendu dans la précipitation...

Donc soit l'ACP est prioritaire dans la récupération des créances (proposition de loi sans doute compliqué à mettre en oeuvre),
soit les dépenses non strictement nécessaires sont bloquées (dans le cas ci-dessus, l'AG annule l'appel de fonds, crédite les CP concerné et revote un nouvelle appel de fonds) ,
soit modifier la loi pour que les créances du CP sortant soient transférées au CP entrant càd que les actifs et passifs sont attachés au lots comme pour c'est le cas pour la vétusté des communs ! Dans ce cas c'est de la responsabilité du syndic de communiquer les bons chiffres avant la vente pour que l'acheteur ne soit pas lésé.

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max11
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Re : Projet de loi pour accorder une priorité aux copropriétés face au mauvais payeur

J'aime bien l'idée de la vente du lot avec les dettes attachées tongue
A l'acquéreur de les déduire du prix d'acquisition... mais à quel moment  ? à la visite, avant le compromis, avant l'acte, au moment du paiement ?

ça soulève beaucoup de questions et, à mon avis, semble très difficile à mettre en œuvre pour connaitre le montant qui devra être retenu !

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GT
Pimonaute incurable
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Re : Projet de loi pour accorder une priorité aux copropriétés face au mauvais payeur

dach a écrit :

Concernant directement le sujet (proposition de loi), je décrire un cas fictif mais basé sur des faits réels:

L'AG vote un appel de fonds de réserve pour des travaux d'ascenseur.
Le syndic appel les fonds.
6 mois plus tard, un lot change de propriétaire.
Le propriétaire sortant reste avec une créance incluant le dernier appel au fonds de réserve.
Les travaux ont lieu après la mutation du lot.

Je suppose qu'il faut lire non pas "le propriétaire sortant reste avec une créance incluant le dernier appel au fonds de réserve" mais "le copropriétaire sortant reste avec une dette envers la copropriété car il n'a pas répondu au dernier appel au fonds de réserve" ou "l'association des copropriétaires reste avec une créance sur le copropriétaire sortant car il n'a pas répondu au dernier appel au fonds de réserve".

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dach
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Re : Projet de loi pour accorder une priorité aux copropriétés face au mauvais payeur

GT a écrit :

Je suppose qu'il faut lire non pas "le propriétaire sortant reste avec une créance incluant le dernier appel au fonds de réserve" mais "le copropriétaire sortant reste avec une dette envers la copropriété car il n'a pas répondu au dernier appel au fonds de réserve" ou "l'association des copropriétaires reste avec une créance sur le copropriétaire sortant car il n'a pas répondu au dernier appel au fonds de réserve".

Effectivement.
Merci

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