indexation sans effet

libra · #1 01-02-2017 16:40:13

Appartement donné en location.

J'ai indexé le loyer. Communication faîte par courrier recommandé vu que je m'attendais que ce ne sera pas suivi d'effet.

Que puis-je ou dois-je faire?

Par ailleurs, le locataire refuse d'entretenir la chaudière au gaz; une dizaine de personne seraient domicilié dans l'appartement alors que le bail mentionne "Le bien est loué à usage simple d’habitation et affecté à la résidence exclusive du preneur. "

Ce locataire habite ailleurs et c'est le champion toutes catégories de toutes sorte de fraude.

Himura · #2 01-02-2017 16:48:03

(A Bruxelles j'imagine)
L'assigner pour non-respect du bail et défaut d'entretien en bon père de famille.

Dernière modification par Himura (01-02-2017 16:48:48)

GT · #3 01-02-2017 19:03:23

L'assigner mais après mise en demeure circonstanciée

panchito · #4 02-02-2017 07:48:57

Assigner en justice

GT · #5 02-02-2017 08:52:55

panchito a écrit :

Assigner en justice

Avant d'entamer une procédure judiciaire contre une personne qui ne respecte pas ses obligations liées à l'exécution d'un contrat de bail ne convient-il pas que le bailleur lui adresse une mise en demeure (circonstanciée)? "convient" : utilité ou obligation de cette procédure ?

http://www.avocat-p-rodeyns.be/pages/La … 33816.html

Par ailleurs ,il y a trois manières de mener une action en justice : soit en comparaissant de manière volontaire devant le juge de paix, soit en introduisant une demande écrite, soit en assignant l'autre partie. Cette dernière manière necessite l'intervention d'un huissier

http://www.belgium.be/fr/logement/locat … judiciaire

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