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[h1_forum_fluxbb] 2017-03-22T11:29:16+00:00

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Les chiens autorisés ou pas : loi récente ?

Erico
Pimonaute non modérable
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Les chiens autorisés ou pas : loi récente ?

Juste pour info, et sûrement pas pour susciter un nième débat

Mais sur la page Facebook de IMMOVLAN une dame dit qu'une loi, relativement récente, interdit d'interdire les chiens

Quelqu'un serait au courant ?


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N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

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GT
Pimonaute incurable
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Re : Les chiens autorisés ou pas : loi récente ?

"encore une fois pour moi on doit respecter le bail signé, ensuite si on veut s'en écarter un moment, je trouve logique qu'on en parle au proprio avant de le faire....j'ai tort ?"

De manière générale , le locataire doit respecter le bail signé sauf s'il contient une clause qui s'écarte d'un texte légal impératif ou qui, à son avis, s'avérerait abusive que le bailleur consciemment ou non y aurait intégré.

Au moment de la signature du contrat le locataire n'est guère en mesure de s'opposer aux prétentions du bailleur.

Sur le caractère impératif d'un texte légal ou abusif d'une clause du contrat de bail, les avis du bailleur et du locataire peuvent diverger, après éventuelle confrontation de ceux-ci alors que le bail a pris cours.

A ce moment, l'affaire peut être portée par la partie qui s'estime lésée devant le juge.

De manière générale aussi, le dialogue est préférable à la confrontation.

Je suis venu, j'ai vu, j'ai argumenté (crime de lèse propriétaire ?). Dans un certain cadre.

Je veux espérer qu'ils ont été  correctement appréhendés .

En tout état de cause , nul n'est supposé  y adhérer.

Dernière modification par GT (07-02-2017 18:54:04)

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Erico
Pimonaute non modérable
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Re : Les chiens autorisés ou pas : loi récente ?

GT a écrit :
Erico a écrit :

Juste pour info, et sûrement pas pour susciter un nième débat

Mais sur la page Facebook de IMMOVLAN une dame dit qu'une loi, relativement récente, interdit d'interdire les chiens

Quelqu'un serait au courant ?

Interdire d'interdire les chiens. Où : dans les transports en commun, dans tous les lieux publics, dans les hôpitaux...
Les chiens. Tous les chiens ? Certaines races ?


vous jouez sur les mots et vous sortez du sujet GT  !


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Erico
Pimonaute non modérable
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Re : Les chiens autorisés ou pas : loi récente ?

GT a écrit :

"encore une fois pour moi on doit respecter le bail signé, ensuite si on veut s'en écarter un moment, je trouve logique qu'on en parle au proprio avant de le faire....j'ai tort ?"

De manière générale , le locataire doit respecter le bail signé sauf s'il contient une clause qui s'écarte d'un texte légal impératif ou qui, à son avis, s'avérerait abusive que le bailleur consciemment ou non y aurait intégré.

Au moment de la signature du contrat le locataire n'est guère en mesure de s'opposer aux prétentions du bailleur.

Sur le caractère impératif d'un texte légal ou abusif d'une clause du contrat de bail, les avis du bailleur et du locataire peuvent diverger, après éventuelle confrontation de ceux-ci alors que le bail a pris cours.

A ce moment, l'affaire peut être portée par la partie qui s'estime lésée devant le juge.

De manière générale aussi, le dialogue est préférable à la confrontation.

voyez vous, moi j'accorde plus d'importance au respect d'un contrat signé entre deux parties,sans révolver sur la tempe, qu'à la loi

on signe, on respecte, pour moi c'est comme ça ( et on se renseigne avant de signer , et on prend son temps si nécessaire, et on prend conseil si nécessaire )

bon ok suis de la vieille école, pour moi une poignée de mains suffirait, plutôt qu'un contrat de 10 pages ou plus, mais bon....


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GT
Pimonaute incurable
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Re : Les chiens autorisés ou pas : loi récente ?

"bon ok suis de la vieille école, pour moi une poignée de mains suffirait, plutôt qu'un contrat de 10 pages ou plus, mais bon...."

Le bail de PIM lol dont il est dit beaucoup de bien contient 10 pages (sans compter les annexes obligatoires).

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GT
Pimonaute incurable
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Re : Les chiens autorisés ou pas : loi récente ?

Erico a écrit :
GT a écrit :
Erico a écrit :

Juste pour info, et sûrement pas pour susciter un nième débat

Mais sur la page Facebook de IMMOVLAN une dame dit qu'une loi, relativement récente, interdit d'interdire les chiens

Quelqu'un serait au courant ?

Interdire d'interdire les chiens. Où : dans les transports en commun, dans tous les lieux publics, dans les hôpitaux...
Les chiens. Tous les chiens ? Certaines races ?


vous jouez sur les mots et vous sortez du sujet GT  !

Il s'agit justement de fixer avec certitude l'objet de la discussion.
Le contenu ou le contexte de l'intervention de la dame sur la page Facebook  est jusqu'ici inconnu.

Il serait utile d'en prendre connaissance avant d'effectuer une recherche dans les lois publiées sur le site du Moniteur belge que vous pourrez personnellement effectuer .




Il est question d'une loi relativement (?) récente. Elle devrait avoir été publiée au Moniteur belge.

En l'état, à défaut d'information précise, il vous est possible d'effectuer une recherche sur le site du Moniteur (choisissez type de document :loi, un mot du texte (animaux, chiens ?) et une période (récente ?  ).

http://www.ejustice.just.fgov.be/doc/rech_f.htm

Mais, en finale, qu'importent les lois ? Les contrats priment. Non ? Pourquoi alors s'enquérir d'une loi quand on décidé de la suprématie du contrat sur celle-ci.

Dernière modification par GT (07-02-2017 20:18:46)

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Erico
Pimonaute non modérable
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Re : Les chiens autorisés ou pas : loi récente ?

GT a écrit :

"bon ok suis de la vieille école, pour moi une poignée de mains suffirait, plutôt qu'un contrat de 10 pages ou plus, mais bon...."

Le bail de PIM lol dont il est dit beaucoup de bien contient 10 pages (sans compter les annexes obligatoires).


mes contrats SNP aussi ! sans compter les avenants de conditions particulières

mais pour moi, encore une fois, normalement, une poignée de mains suffirait !


et un contrat signé entre adultes consentants, qui ont eu le temps de le consulter avant ( je donne toujours un exemplaire du contrat au candidat et lui laisse plusieurs jours pour le consulter avant de signer et lui dit que je suis toujours ok pour discuter de l'une ou l'autre clause et d'éventuellement la revoir ), pour moi, ça devrait faire loi

mais ce n'est que mon point de vue GT

Dernière modification par Erico (07-02-2017 19:46:33)


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GT
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Re : Les chiens autorisés ou pas : loi récente ?

Erico a écrit :
PIM a écrit :
Erico a écrit :

Juste pour info, et sûrement pas pour susciter un nième débat

Mais sur la page Facebook de IMMOVLAN une dame dit qu'une loi, relativement récente, interdit d'interdire les chiens

Quelqu'un serait au courant ?

Non.
Demandez-lui de donner les références....

c'est ce que j'ai fait, j'attends... wink

Pas de nouvelle, je suppose.

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GT
Pimonaute incurable
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Re : Les chiens autorisés ou pas : loi récente ?

Erico a écrit :
GT a écrit :

"bon ok suis de la vieille école, pour moi une poignée de mains suffirait, plutôt qu'un contrat de 10 pages ou plus, mais bon...."

Le bail de PIM lol dont il est dit beaucoup de bien contient 10 pages (sans compter les annexes obligatoires).


mes contrats SNP aussi ! sans compter les avenants de conditions particulières

mais pour moi, encore une fois, normalement, une poignée de mains suffirait !


et un contrat signé entre adultes consentants, qui ont eu le temps de le consulter avant ( je donne toujours un exemplaire du contrat au candidat et lui laisse plusieurs jours pour le consulter avant de signer et lui dit que je suis toujours ok pour discuter de l'une ou l'autre clause et d'éventuellement la revoir ), pour moi, ça devrait faire loi

mais ce n'est que mon point de vue GT

Je me répète. Le consentement du locataire peut être vicié à l'origine s'il n'est pas en mesure , au moment de la conclusion du bail, de s'opposer à d'éventuelles prétentions abusives du bailleur ou qui contreviendraient au caractère impératif de dispositions sur le bail de résidence principale. La loi vient alors au secours du locataire. Elle le protège.

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Erico
Pimonaute non modérable
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Re : Les chiens autorisés ou pas : loi récente ?

GT a écrit :
Erico a écrit :
GT a écrit :

"bon ok suis de la vieille école, pour moi une poignée de mains suffirait, plutôt qu'un contrat de 10 pages ou plus, mais bon...."

Le bail de PIM lol dont il est dit beaucoup de bien contient 10 pages (sans compter les annexes obligatoires).


mes contrats SNP aussi ! sans compter les avenants de conditions particulières

mais pour moi, encore une fois, normalement, une poignée de mains suffirait !


et un contrat signé entre adultes consentants, qui ont eu le temps de le consulter avant ( je donne toujours un exemplaire du contrat au candidat et lui laisse plusieurs jours pour le consulter avant de signer et lui dit que je suis toujours ok pour discuter de l'une ou l'autre clause et d'éventuellement la revoir ), pour moi, ça devrait faire loi

mais ce n'est que mon point de vue GT

Je me répète. Le consentement du locataire peut être vicié à l'origine s'il n'est pas en mesure , au moment de la conclusion du bail, de s'opposer à d'éventuelles prétentions abusives du bailleur ou qui contreviendraient au caractère impératif de dispositions sur le bail de résidence principale. La loi vient alors au secours du locataire. Elle le protège.


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Erico
Pimonaute non modérable
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Re : Les chiens autorisés ou pas : loi récente ?

Eh bien la loi est mal faite selon moi !  ( et je ne dois pas être le seul à penser ça )

Car un loc peut toujours décider de ne pas prendre le bien en location, des biens en location il y en a des centaines sur le marché

Maintenant il est très facile de contourner ça, je ne mets pas la clause dans le bail, mais je demande gentiment, l'air de rien, la situation de famille au candidat ( il suffit de lui dire:  et bon il y a une cour, ou un jardin , si vous avez un chien ça lui fera plaisir de courir là ) et si il a des animaux, je ne le choisis pas   wink


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rexou
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Re : Les chiens autorisés ou pas : loi récente ?

@ Erico

Je reviens et je ne serai pas chien, je ne dirai (presque) rien...  angel

Il est vrai qu'un bailleur peut toujours sélectionner les candidats locataires en fonction de ses sensibilités ou de critères personnels dont il n'est pas tenu de se justifier.  Il n'est pas nécessaire de partager l'idée sur le fond pour accepter la forme du raisonnement.

Je peux donc passer sans aboyer  wink

Dernière modification par rexou (08-02-2017 14:15:41)


rexou

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Aime ce post :
panchito
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Inscription : 20-06-2012
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Re : Les chiens autorisés ou pas : loi récente ?

Vous avez aussi les locataires dont la situation change en cours de bail...et qui ne vous disent rien.

Vous louez à un gentil petit couple, et 5 mois plus tard il n'y a plus qu'un homme seul qui a l'idée saugrenue d'adopter un énorme berger malinois (à mon insu évidemment) qu'il laisse tout seul dans une villa pendant des jours et des jours.

Résultat, toutes les boiseries intérieures (dont une porte en chêne à vitraux), portes, chassis etc... griffés et mordus (avec donc des morceaux en moins) sur toute leur hauteur, tentures arrachées, stores vénitiens croqués etc...

Heureusement, vu leur jeune âge, j'avais pris un garant qui a payé tous les dégâts (plus de 12.000€...)

Donc maintenant quand on me demande si j'accepte les chiens...je demande s'ils ont les moyens (eux ou un garant) de payer de tels dégâts...qui évidemment dépassent de très loin la garantie!

Dernière modification par panchito (08-02-2017 15:38:20)

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : Les chiens autorisés ou pas : loi récente ?

Eh oui, on ne sait jamais comment peut évoluer une location !

J'ai loué un jour un rez commercial à une jeune femme géniale, honnète , motivée, tout s'est bien passé pendant un an...puis, vu qu'il devenait libre, elle a voulu me louer l'autre rez, juste à côté qu'on pouvait réunir au sien....jusque là nickel, elle a même offert le champ quand on a signé pour le second rez.....pour lequel elle a payé presque tous les travaux d'aménagements, faits par un entrepreneur général,  avec son corps, si, si, mais c'était un beau corps à l'époque...
Puis elle rompt avec le gars et se met en couple avec un bellâtre, qui n'a de cesse de m'emmerder et de discuter et puis veut quitter anticipativement
Elle tombe sur un os, procès, je gagne chez le juge de paix,appel,  je gagne en première instance, elle va en appel et je gagne à nouveau....procès qui a duré 8 ans, montant en cause plus de 20.000 euros...


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