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Les chiens autorisés ou pas : loi récente ?

Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Les chiens autorisés ou pas : loi récente ?

Juste pour info, et sûrement pas pour susciter un nième débat

Mais sur la page Facebook de IMMOVLAN une dame dit qu'une loi, relativement récente, interdit d'interdire les chiens

Quelqu'un serait au courant ?


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N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 739
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Re : Les chiens autorisés ou pas : loi récente ?

Erico a écrit :

Juste pour info, et sûrement pas pour susciter un nième débat

Mais sur la page Facebook de IMMOVLAN une dame dit qu'une loi, relativement récente, interdit d'interdire les chiens

Quelqu'un serait au courant ?

Non.
Demandez-lui de donner les références....


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : Les chiens autorisés ou pas : loi récente ?

PIM a écrit :
Erico a écrit :

Juste pour info, et sûrement pas pour susciter un nième débat

Mais sur la page Facebook de IMMOVLAN une dame dit qu'une loi, relativement récente, interdit d'interdire les chiens

Quelqu'un serait au courant ?

Non.
Demandez-lui de donner les références....

c'est ce que j'ai fait, j'attends... wink


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Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 06-06-2013
Messages : 2 600

Re : Les chiens autorisés ou pas : loi récente ?

S'il fallait se préoccuper de tout ce qui s'affirme sur Facebook...........

En ligne

Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : Les chiens autorisés ou pas : loi récente ?

Himura a écrit :

S'il fallait se préoccuper de tout ce qui s'affirme sur Facebook...........

je pose juste une question, et puis parfois de nouvelles loi sont votées non ?

on a bien en 2007 diminué la garantie locative de 3 à 2 mois

pourquoi pas une nouvelle loi qui interdirait d'interdire les chiens


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libra
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 1 252

Re : Les chiens autorisés ou pas : loi récente ?

On a déjà évoqué ce problème sur ce forum. La jurisprudence interdit d'interdire. Pas besoin de loi.

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : Les chiens autorisés ou pas : loi récente ?

libra a écrit :

On a déjà évoqué ce problème sur ce forum. La jurisprudence interdit d'interdire. Pas besoin de loi.


et est ce qu'elle interdit, d'interdire, d'interdire ?


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libra
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 1 252

Re : Les chiens autorisés ou pas : loi récente ?

Erico a écrit :
libra a écrit :

On a déjà évoqué ce problème sur ce forum. La jurisprudence interdit d'interdire. Pas besoin de loi.


et est ce qu'elle interdit, d'interdire, d'interdire ?

Je crois que le nombre d'interdiction est paire.

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LaurImmo
Pimonaute assidu
Lieu : ARLON
Inscription : 07-08-2013
Messages : 49

Re : Les chiens autorisés ou pas : loi récente ?

C'est vrai et faux en même temps...

Le fait d'interdire un chien dans un logement est une discrimination INDIRECTE (qui est interdite par la loi) envers les personnes handicapées car interdire TOUS les chiens c'est interdire le chien guide d'aveugle par exemple. Donc, une clause dans le bail du genre "Il est interdit au preneur de posséder un animal quelqu'il soit dans les lieux loués" c'est discriminant... Par contre, une clause "Il est interdit au preneur de posséder un animal dans les lieux loués sauf s'il s'agit d'un animal d'assistance certifiée", n'est pas discriminatoire...


Agente immobilière titulaire IPI: Syndic & Régisseur   
Formatrice IFAPME en administration de biens immobiliers, déontologie

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luc
Pimonaute non modérable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-08-2004
Messages : 5 001
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Re : Les chiens autorisés ou pas : loi récente ?

LaurImmo a écrit :

C'est vrai et faux en même temps...

Le fait d'interdire un chien dans un logement est une discrimination INDIRECTE (qui est interdite par la loi) envers les personnes handicapées car interdire TOUS les chiens c'est interdire le chien guide d'aveugle par exemple. Donc, une clause dans le bail du genre "Il est interdit au preneur de posséder un animal quelqu'il soit dans les lieux loués" c'est discriminant... Par contre, une clause "Il est interdit au preneur de posséder un animal dans les lieux loués sauf s'il s'agit d'un animal d'assistance certifiée", n'est pas discriminatoire...

Cette dernière clause est et reste pour moi discriminatoire, puisqu'il exclut un groupe (plus petit) sur base d'un fait (posséder un animal). Mais on peut interdire sur base d'un gène constaté (exemple: bruit systématique pendant des heures de repos, aboiement continue, le chien essaie de mordre des résidents, salir l'ascenseur, ...).


Cordialement,

Luc

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : Les chiens autorisés ou pas : loi récente ?

LaurImmo a écrit :

C'est vrai et faux en même temps...

Le fait d'interdire un chien dans un logement est une discrimination INDIRECTE (qui est interdite par la loi) envers les personnes handicapées car interdire TOUS les chiens c'est interdire le chien guide d'aveugle par exemple. Donc, une clause dans le bail du genre "Il est interdit au preneur de posséder un animal quelqu'il soit dans les lieux loués" c'est discriminant... Par contre, une clause "Il est interdit au preneur de posséder un animal dans les lieux loués sauf s'il s'agit d'un animal d'assistance certifiée", n'est pas discriminatoire...


oui, en même temps la clause figure dans les contrats types SNP et ça m'étonnerait qu'ils y insèrent une clause illégale ou discriminatoire

et de toutes façons le mieux pour un proprio est de ne jamais, par écrit, dire pourquoi il ne choisit pas quelqu'un
il faut poser un max de questions, et si on apprend que certaines choses ne nous conviennent pas, on ne choisit pas la personne, tout simplement, sans donner d'explications


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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 654

Re : Les chiens autorisés ou pas : loi récente ?

"Juste pour info, et sûrement pas pour susciter un nième débat"

Apparemment, c'est raté....

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Aime ce post :

PIM

GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 654

Re : Les chiens autorisés ou pas : loi récente ?

Sans être guidé par une volonté de polémique et dans le prolongement du message de Laurimmo  (à lire à tête reposée afin d'en apprécier  les nuances)....

La "FICHE D’INFORMATIONS CANDIDAT LOCATAIRE" élaborée par l'IPI en collaboration avec l'UNIA (ex Centre pour l'egalité des chances et la lutte contre les racisme )et la commission de la vie privée  permet au bailleur de demander au candidat locataire s'il possède des animaux de compagnie (nombre + sorte)

La notice explicative donne les informations suivantes

"Le formulaire permet de demander aux candidats locataires s’ils ont un animal de compagnie. S’il peut être légitime pour un propriétaire de refuser un candidat en raison du fait qu’il possède un animal, la situation devrait néanmoins être différente lorsqu’il s’agit d’un chien d’assistance pour personnes handicapées. Il pourrait en effet dans ce cas être question d’une discrimination indirecte sur base du handicap au sens de la loi anti-discrimination en ce que cela vient limiter l’accès aux logements des personnes handicapées ayant un tel chien alors qu’un aménagement raisonnable permettrait de solutionner le problème. Un tel refus peut être considéré comme disproportionné eu égard à l’éducation spécifique de ces chiens et à l’importance qu’ils représentent pour leurs maîtres."

Il peut être légitime :  la légitimité n'est pas assurée , elle sera appréciée le cas échéant par le juge en fonction des circonstances de l'affaire qui lui sera soumise..
La notice explicative est rédigée avec prudence.

Dernière modification par GT (07-02-2017 15:37:29)

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : Les chiens autorisés ou pas : loi récente ?

GT a écrit :

Sans être guidé par une volonté de polémique et dans le prolongement du message de Laurimmo  (à lire à tête reposée afin d'en apprécier  les nuances)....

La "FICHE D’INFORMATIONS CANDIDAT LOCATAIRE" élaborée par l'IPI en collaboration avec l'UNIA (ex Centre pour l'egalité des chances et la lutte contre les racisme )et la commission de la vie privée  permet au bailleur de demander au candidat locataire s'il possède des animaux de compagnie (nombre + sorte)

La notice explicative donne les informations suivantes

"Le formulaire permet de demander aux candidats locataires s’ils ont un animal de compagnie. S’il peut être légitime pour un propriétaire de refuser un candidat en raison du fait qu’il possède un animal, la situation devrait néanmoins être différente lorsqu’il s’agit d’un chien d’assistance pour personnes handicapées. Il pourrait en effet dans ce cas être question d’une discrimination indirecte sur base du handicap au sens de la loi anti-discrimination en ce que cela vient limiter l’accès aux logements des personnes handicapées ayant un tel chien alors qu’un aménagement raisonnable permettrait de solutionner le problème. Un tel refus peut être considéré comme disproportionné eu égard à l’éducation spécifique de ces chiens et à l’importance qu’ils représentent pour leurs maîtres."


oui, ok mais là ce sont des cas spécifiques

cela dit, tout en ayant le plus profond respect pour les personnes handicapées mais ne souhaitant pas d'animal dans ce que je loue, il me suffirait,  encore une fois , de dire non, sans donner de raison

si un proprio ne donne pas de raison, et il n'est pas tenu de le faire, d'office, il évite tout problème

tiens, et ne pas louer à quelqu'un parce qu'il est supporter d'Anderlecht, ça je peux faire ?   wink

Dernière modification par Erico (07-02-2017 15:40:02)


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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 654

Re : Les chiens autorisés ou pas : loi récente ?

" il évite tout problème"

Erico, et si un locataire, en cours de bail ,qu'il aie subi ou non un handicap, se procure un animal qui vit dans les lieux (vous n'êtes pas à l'abri de cette situation) , je suppose que, par cohérence avec vos propos, vous porterez d'office l'affaire devant le juge.

Celui-ci appréciera.

Dernière modification par GT (07-02-2017 16:07:52)

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 654

Re : Les chiens autorisés ou pas : loi récente ?

"tiens, et ne pas louer à quelqu'un parce qu'il est supporter d'Anderlecht, ça je peux faire ?"

N'hésitez pas.Tentez l'expérience en écrivant que vous refusez les candidats supporters d'Anderlecht (ou du Standard, ou de Bruges,..) .

Le juge appréciera si vous avez ou non utilisé un critère discriminant.

En ligne

Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : Les chiens autorisés ou pas : loi récente ?

GT a écrit :

" il évite tout problème"

Erico, et si un locataire, en cours de bail ,qu'il aie subi ou non un handicap, se procure un animal qui vit dans les lieux (vous n'êtes pas à l'abri de cette situation) , je suppose que, par cohérence avec vos propos, vous porterez d'office l'affaire devant le juge.

Celui-ci appréciera.

si c'est un locataire, qui  a, tout à coup subi un handicap et a besoin d'un animal, alors je saurai, sans problème être compréhensif GT

comme je pourrais l'être vis à vis d'un couple de locs qui divorce par ex et a des soucis financiers

je sais toujours m'adapter et peut même être très souple selon les cas

si c'est un loc qui ne subit pas d'handicap et donc, se fiche un peu de moi, j'aviserai, on discutera et on verra

j'ai eu le cas d'un loc, un très bon loc, qui a pris quand même chez lui un chien, en fait le chien de son fils et de sa belle fille qu'il a logés quelques mois, le chien ne causait pas de nuisances, j'ai laissé faire
juste j'aurais aimé qu'il m'en parle avant et ne me mette pas devant le fait accompli
encore une fois pour moi on doit respecter le bail signé, ensuite si on veut s'en écarter un moment, je trouve logique qu'on en parle au proprio avant de le faire....j'ai tort ?


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Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 06-06-2013
Messages : 2 600

Re : Les chiens autorisés ou pas : loi récente ?

Erico a écrit :

tiens, et ne pas louer à quelqu'un parce qu'il est supporter d'Anderlecht, ça je peux faire ?   wink

Vu qu'il vous faut garantir la jouissance paisible des lieux... ça se défend largement dans ma région big_smile

PS : c'est pour le chapitre handicap mental, sinon.

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 847

Re : Les chiens autorisés ou pas : loi récente ?

GT a écrit :

"Juste pour info, et sûrement pas pour susciter un nième débat"

Apparemment, c'est raté....

Juste pour info : je suis venu, j'ai lu et je me suis (presque) tu.   :-)


rexou

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Aime ce post :

PIM

GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 654

Re : Les chiens autorisés ou pas : loi récente ?

Erico a écrit :

Juste pour info, et sûrement pas pour susciter un nième débat

Mais sur la page Facebook de IMMOVLAN une dame dit qu'une loi, relativement récente, interdit d'interdire les chiens

Quelqu'un serait au courant ?

Interdire d'interdire les chiens. Où : dans les transports en commun, dans tous les lieux publics, dans les hôpitaux...
Les chiens. Tous les chiens ? Certaines races ?

Dernière modification par GT (07-02-2017 18:20:03)

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