Nom d'un propriétaire non habitant sur sonnettes

Il est autorisé d'être inscrit à différentes adresses, mais il faut accepter les conséquences de son choix.

En tout cas les noms des chefs de ménages, propriétaire ou pas, qui habitent pricipalement (+6 mois/an) à cette adresse doivent être mentionnés.

Le syndic doit connaître l'identité de tous les résidents de l'appartement. Ces noms ne peuvent être consultés en interne que par les membres du conseil de copropriété.

Il existe un AR concernant les boîtes aux lettres.

Il se peut qu'aucun nom n'est mentionné sur la boîte aux lettres (c'est le cas dans mon ACP avec un appartement, non habité et mis en vente).

Ce qui est interdit est de mentionner un nom de quelqu'un qui n'y réside pas (aussi un cas dans mon ACP - la police enquête).

Etc ...

Concrètement ,en quoi et à quel titre êtes-vous ou pensez-vous être concerné par vos constatations ?

Quel est l'intérêt poursuivi suite à vos constatations ?

Ah bon ! Et si un propriétaire possède plusieurs habitations (une à Knokke, l'autre à Bxl, p.e.), il ne pourrait pas faire figurer son nom sur la boite aux lettres et sur la sonnette du bien dans lequel il n'est pas domicilié ?

Et si une personne prend deux biens en location, l'un à Bruxelles (bail de résidence principale),l'autre à Knokke (bail de droit commun), son nom ne pourrait figurer sur les sonnettes et les boites aux lettres tant à Bxl qu'à Knokke ?

Et si je suis domicilié à Bxl et que je fais élection de domicile pour certains actes à l'adresse d'un parent , mon nom pourrait-il figurer sur boîte aux lettres ?

En application d'un AR non identifié !

Il est interdit....: c'est ce que dit Max 11?

Dernière modification par GT (24-02-2017 17:22:16)

Boite postale pour professionnels : le professionnel vient chercher son courrier au guichet de la poste (boite virtuelle)ou dans dans une boite aux lettres physique mise à disposition au bureau de poste (à l'intérieur ou à l'extérieur du bureau). Le courrier n'est pas déposé à une adresse mais dans une boîte , virtuelle ou physique au bureau de poste.

Et en cas de bail commercial ou de bureau: pas de boîte aux lettres ? Les cabinets d'avocats : pas de boîte aux lettres ?  Les hôpitaux : pas de boîtes aux lettres ? Les administrations ou des services administratifs : pas de boîtes aux lettres ? Et les immeubles mixtes appartements/bureaux : pas de boîtes aux lettres pour les bureaux? Et les agences immobilières situées au rez d'une copropriété : pas de boîte aux lettres ?

Dernière modification par GT (24-02-2017 19:01:34)

Adresse et copropriété dans le code civil

Rien n'empêcherait un copropriétaire de fournir pour des relations avec le syndic et l'association des copropriétaires une adresse autre que celle du lieu dans lequel il est domicilié.

art. 577-6, § 3, al. 3

La convocation est effectuée par lettre recommandée à la poste, à moins que les destinataires n'aient accepté, individuellement, explicitement et par écrit, de recevoir la convocation par un autre moyen de communication. Les convocations envoyées à la dernière adresse connue du syndic à la date de l'envoi sont réputées régulières

art. 577-8, § 4, 16°

Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé :
16° de tenir à jour la liste et les coordonnées des personnes en droit de participer aux délibérations de l'assemblée générale et de transmettre aux copropriétaires, à première demande et au notaire s'il en fait la demande au syndic, dans le cadre de la transcription d'actes qui sont transcrits à la conservation des hypothèques conformément à l'article 1er, alinéa 1er, de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, les noms, adresses, quotités et références des lots des autres copropriétaires;

art. 577-10, § 1er/1

  § 1er/1. Chaque membre de l'assemblée générale des copropriétaires informe sans délai le syndic de ses changements d'adresse ou des changements intervenus dans le statut de droit réel de la partie privative.
   Les convocations envoyées à la dernière adresse connue du syndic à la date de l'envoi sont réputées régulières.

art. 577-11, § 3

En cas de cession ou de démembrement du droit de propriété sur un lot privatif, le notaire instrumentant informe le syndic de la date de la passation de l'acte, de l'identification du lot privatif concerné, de l'identité et de l'adresse actuelle et, le cas échéant, future des personnes concernées.

Dernière modification par GT (24-02-2017 21:10:35)

La drôlerie m'échappe. Je connaissais la notion d'adresse de référence (tout comme PIM).

Et dans le cas contraire, je me serais renseigné (google).

Personnellement, j'ai déménagé voici près d'un an.

Une plaquette à mon nom figure toujours sur la boîte aux lettres de l'immeuble que j'ai quitté.

Du courrier à mon nom y est encore exceptionnellement déposé.

Et les occupants actuels m'en informent.
Ils sont régulièrement domiciliés à l'adresse de mon ancien domicile après passage de l'agent de quartier.

Par ailleurs, dans certaines copropriétés, des plaquettes nominatives ne sont pas prévues.

Dernière modification par GT (25-02-2017 19:40:03)

Je remonte ce sujet quoique le titre porte sur le nom indiqué sur les sonnettes...ce qui est 100% libre (je crois).

Pour une maison, il n'est pas obligatoire d'afficher son nom à la porte de l'habitation sur la boite aux lettres.....

En copropriété le nom de l'occuppant doit-il figurer sur sur les boîtes aux lettres ? En pratique,   LA POSTE tient exclusivement compte du Numero de boite aux lettres qui est indiqué ( ou pas)  sur le courrier à distribuer :
- sans indication d'un numéro de boite le courrier est déposé dans le hall
- avec un numéro de boite le courrier est déposé dans la boite ( même si le nom de correspond pas)

Voici un  nouveau livre pour compléter utilement les autres posts intéressants sur ce thème  en copropriété :

J'ai une seconde résidence , je n'y suis pas domiciliée mais mon nom figure sur la sonnette et sur la boîte aux lettres puisque je reçois du courrier à cette adresse et pour des livraison .

Pourquoi cela serait-il interdit ?  C'est le problème du propriétaire concerné. Appartement loué ? L'intéressé voit avec son locataire...

Le règlement d'ordre intérieur ? Rien à voir dans l'affaire.

Mais vous, à quel titre les affaires de ce propriétaire vous concernent-elles ?