Nom d'un propriétaire non habitant sur sonnettes

En ce qui concerne le prétendu résident secret et au droit des résidents

Il n'existe pas dans les dispositions du code civil relatives à la copropriété forcée de droit général reconnu aux membres de l'AG de connaître les résidents d'un immeuble.

En revanche les personnes en droit de participer aux délibérations de l'AG (elles sont visées à l'art.577-6, §  1, C. civil , ne sont pas concernés les locataires) peuvent demander du syndic et en obtenir les noms, adresses, quotités et références des lots des autres copropriétaires (at. 577-6, 4,16°,CC).

Par ailleurs, tout membre de l'AG est tenu d'informer sans délai le syndic des droits personnels qu'il aurait concédé à un tiers sur son lot privatif (art. 577-10§ 4, al.7, CC). C'est le cas lorsqu'un lot est donné en location. L'obligation d'identification du locataire est mise à charge du propriétaire. Le destinataire de l'information est le syndic et non pas les membres de l'AG.

Le respect de cette obligation doit permettre au syndic de communiquer au locataire par lettre recommandée à la poste les dispositions du règlement d'ordre intérieur et les décisions des AG adoptées postérieurement à la concession au locataire du droit personnel de manière à assurer l'opposabilités de celles-ci à ce dernier et de lui permettre de demander au juge d'annler ou de réformer toute disposition du ROI ou toute décision de l'AG adoptée après la naissance du droit personnel si elle lui cause un préjudice propre.

Bref,
•    l'obligation d'identification du locataire repose sur le propriétaire
•    la communication des renseignements est adressée par le propriétaire au syndic
•    à défaut de communication, le syndic ne pourra communiquer au locataire les dispositions du ROI et les décisions d'AG adoptées postérieurement à la naissance de son droit personnel
•    l'absence de communication induit l'absence d'opposabilité au locataire de ces dispositions et décisions
•    le bailleur est responsable des conséquences de l'absence d'identification au syndic de son locataire.

Quant à l'art.577-6, §4, 8°, CC, il prévoit que le syndic affiche à un endroit bien visible dans les parties communes de l'immeuble la date des assemblées générales de manière à permettre notamment aux locataires de formuler des demandes ou observations relatives aux parties communes.
Le syndic n'adresse pas dans ce cadre une lettre (qui sera déposée dans une boîte aux lettres ) aux locataires les informant de la date de l'AG.

Dernière modification par GT (29-05-2017 06:44:55)

La loi (article 577-6, § 3, al.3) prévoit que la convocation est adressée (à chaque membre de l'assemblée générale) par lettre recommandée à la poste à moins que les destinataires n'aient accepté individuellement, explicitement et par écrit , de recevoir la convocation par un autre moyen de communication.

Les locataires (ils ne sont pas membres de l'AG) sont avertis de la date de la tenue des AG par affichage de la date de celle-ci par le syndic. L'affichage est une obligation de manière à permettre notamment aux locataires de formuler leurs demandes ou observations. L'affichage n'a pas pour vocation d'informer les membres de l'AG de la date de la tenue de celle-ci. Ces derniers (les membres de l'AG et non pas les locataires) en sont informés par communication individuelle (en principe par lettre recommandée à la poste sauf choix individuel, explicite et par écrit d'un autre moyen de communication, p.e.par mail) 

Si l'immeuble est occupé uniquement par des personnes disposant du droit de vote visées à l'art. 577-6, § 1, le syndic n'est pas légalement tenu à l'obligation d'affichage visée à l'art. 577-8, § 4,8°,CC.

Il s'agit de la situation actuelle . Et même l'AG ne pourrait dispenser le syndic de l'accomplissement de cette obligation d'affichage puisque l'art. 577-8, §4, 8°  est impératif en application de l'art. 577-14,CC.

Par ailleurs le règlement de copropriété aura fixé la période annuelle de 15 jours pendant laquelle se tient l'assemblée générale (art.577-4, §4, 5°,CC). Et le syndic doit avoir reçu notamment des copropriétaires 3 semaines avant le premier jour de la période fixée ds le règlement de copropriété (et non 3 semaines avant la date de l'AG)les propositions écrites à mettre à l'ordre du jour.

Le syndic adresse (aux membres de l'AG et non aux locataires) une convocation indiquant le lieu, le jour et l'heure auxquels l'AG aura lieu quinze jours au moins (sauf cas d'urgence) avant la date de l'assemblée à moins que le règlement de copropriété n'ait prévu un délai plus long (art. 577-6, § 3, al.1 et 4, CC).

Bref, en l'état actuel de la législation, l'affichage "papier" à destination des locataires de la date des AG est une obligation pour le syndic, que ce soit aux valves ou à tout autre endroit  bien visible ds les parties communes.

Dernière modification par GT (29-05-2017 13:36:23)

Ce tiers n’est pas seulement un locatoire, mais tout personne qui réside dans son lot privatif ou … toute personne à qui il a concédé par exemple le droit d’usage de la boîte aux lettres privative de ce lot. Tout comme un copropriétaire, avec droit de vote ou non, n'est pas un investisseur qui confie la gestion de sa fortune à un régisseur.

Pour le reste je rappelle les dispositions suivantes:

Code Civil - Art. 577-8.

CPVP - Avis n° 22/2008 du 11 juin 2008
(avant la loi de 2010)