Au hasard de nos offres
  • Villa 2 650 000 € UCCLE
  • Maison Sorry : trop tard ! IXELLES
  • Appartement 595 000 € BRUXELLES 5
  • Appartement 420 000 € UCCLE
  • Maison 800 000 € WOLUWE-SAINT-PIERRE
  • Maison 1 300 000 € IXELLES
  • Maison Sorry : trop tard ! UCCLE
  • Villa 3 200 000 € UCCLE
  • Villa 770 000 € WATERLOO
  • Villa 1 990 000 € RHODE ST GENESE
  • Voir toutes les offres »

    Pim's newsetter

    Informations régulières gratuites : abonnez-vous !
    INSCRIPTION
    close-link
    vulputate, facilisis Curabitur sed venenatis, felis odio velit,

    forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



    Nom d'un propriétaire non habitant sur sonnettes

    heem
    Pimonaute
    Inscription : 23-02-2011
    Messages : 24

    Nom d'un propriétaire non habitant sur sonnettes

    Bonjour,

    Pourriez-vous me dire si il est autorisé à un propriétaire d'apposer son nom sur une boite aux lettres et/ou une sonnette d'un appartement où il n'est pas domicilié ?

    D'autant plus si l'appartement en question est loué.

    A votre avis, qu'est-ce qui règle cela ?

    - le règlement d'ordre intérieur
    - le règlement de police
    - une loi
    ?

    Merci pour vos lumières

    Hors ligne

    luc
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 09-08-2004
    Messages : 5 073
    Site Web

    Re : Nom d'un propriétaire non habitant sur sonnettes

    heem a écrit :

    Bonjour,

    Pourriez-vous me dire si il est autorisé à un propriétaire d'apposer son nom sur une boite aux lettres et/ou une sonnette d'un appartement où il n'est pas domicilié ?

    D'autant plus si l'appartement en question est loué.

    A votre avis, qu'est-ce qui règle cela ?

    - le règlement d'ordre intérieur
    - le règlement de police
    - une loi
    ?

    Merci pour vos lumières

    Autorisé? Non
    Interdit? Non

    Source: Ma boîte aux lettres (bpost)

    extrait:

    bpost a écrit :

    Numérotation
    La numérotation de votre boîte doit être visible et lisible depuis la voirie (y compris dans l'obscurité).
    Précaution non obligatoire, mais vivement conseillée : indiquez le nom de tous les habitants sur la boîte aux lettres.

    Numéro de boîte
    Si plusieurs numéros de boîtes ont été attribués à un seul numéro de maison, les numéros de boîte doivent être mentionnés de manière lisible et visible sur ou à proximité des boîtes aux lettres correspondantes. Cette numérotation doit suivre un ordre logique et se composer, de préférence, uniquement de chiffres.
    Précaution non obligatoire, mais vivement conseillée : indiquez le nom de tous les habitants sur la boîte aux lettres.

    *Vous pouvez également retrouver ces règles dans l'arrêté ministériel du 20/04/2007. Moniteur Belge – 01 juin 2007.

    N'oubliez pas que
    1. la mention d'un nom est une indication de 2ème résidence, avec ces conséquences fiscales ... .
    2. chaque membre de l'AG a le droit de connaitre les résidents de l'immeuble, si non il s'agit d'un résident "secret" qui enfreint par ce fait la loi (Art. 577-8 §4 8° CC).

    Dernière modification par luc (29-05-2017 05:24:12)


    Cordialement,

    Luc

    Hors ligne

    GT
    Pimonaute incurable
    Inscription : 11-10-2014
    Messages : 3 867

    Re : Nom d'un propriétaire non habitant sur sonnettes

    En ce qui concerne le prétendu résident secret et au droit des résidents

    Il n'existe pas dans les dispositions du code civil relatives à la copropriété forcée de droit général reconnu aux membres de l'AG de connaître les résidents d'un immeuble.

    En revanche les personnes en droit de participer aux délibérations de l'AG (elles sont visées à l'art.577-6, §  1, C. civil , ne sont pas concernés les locataires) peuvent demander du syndic et en obtenir les noms, adresses, quotités et références des lots des autres copropriétaires (at. 577-6, 4,16°,CC).

    Par ailleurs, tout membre de l'AG est tenu d'informer sans délai le syndic des droits personnels qu'il aurait concédé à un tiers sur son lot privatif (art. 577-10§ 4, al.7, CC). C'est le cas lorsqu'un lot est donné en location. L'obligation d'identification du locataire est mise à charge du propriétaire. Le destinataire de l'information est le syndic et non pas les membres de l'AG.

    Le respect de cette obligation doit permettre au syndic de communiquer au locataire par lettre recommandée à la poste les dispositions du règlement d'ordre intérieur et les décisions des AG adoptées postérieurement à la concession au locataire du droit personnel de manière à assurer l'opposabilités de celles-ci à ce dernier et de lui permettre de demander au juge d'annler ou de réformer toute disposition du ROI ou toute décision de l'AG adoptée après la naissance du droit personnel si elle lui cause un préjudice propre.

    Bref,
    •    l'obligation d'identification du locataire repose sur le propriétaire
    •    la communication des renseignements est adressée par le propriétaire au syndic
    •    à défaut de communication, le syndic ne pourra communiquer au locataire les dispositions du ROI et les décisions d'AG adoptées postérieurement à la naissance de son droit personnel
    •    l'absence de communication induit l'absence d'opposabilité au locataire de ces dispositions et décisions
    •    le bailleur est responsable des conséquences de l'absence d'identification au syndic de son locataire.

    Quant à l'art.577-6, §4, 8°, CC, il prévoit que le syndic affiche à un endroit bien visible dans les parties communes de l'immeuble la date des assemblées générales de manière à permettre notamment aux locataires de formuler des demandes ou observations relatives aux parties communes.
    Le syndic n'adresse pas dans ce cadre une lettre (qui sera déposée dans une boîte aux lettres ) aux locataires les informant de la date de l'AG.

    Dernière modification par GT (29-05-2017 06:44:55)

    Hors ligne

    ickx
    Pimonaute bavard
    Inscription : 20-03-2016
    Messages : 253

    Re : Nom d'un propriétaire non habitant sur sonnettes

    Oui et autrefois  on parlait de l'affichage du syndic aux valves de l'immeuble....

    Apparemment la modernisation fait progressivement disparaitre les affichages papiers ( publicité de la date de la prochaine Assemblée générale) dans le hall des immeubles. Tout se joue(ra) en numérique sur internet

    Un Post-scriptum en repensant à cette remarque de Luc  :
    (...)
    Pour une maison, il n'est pas obligatoire d'afficher son nom à la porte de l'habitation sur la boite aux lettres.....

    Mais alors la poste ne peut pas délivrer les recommandés ...

    Si, le facteur a confirmé que cela n'empêche nullement le facteur de sonner au Numéro de l'adresse et de délivrer le recommandé et déposer l'avis de passage pour la personne dont le nom est indiqué sur la lettre ( et non sur la porte de sa maison).

    Idem en copropriété, d'après le facteur c'est le même principe.
    Le numéro de boite devient obligatoire à partir de 6 boites aux lettres a dit le facteur.


    Quant à ceux qui font usage d'une boite au lettre en domiciliation à une adresse où la personne n'habite pas légalement l'agent de quartier de la Police fait un recensement en début de chaque année ce controle devrait amplement suffire non ?

    Dernière modification par ickx (29-05-2017 12:40:27)

    Hors ligne

    GT
    Pimonaute incurable
    Inscription : 11-10-2014
    Messages : 3 867

    Re : Nom d'un propriétaire non habitant sur sonnettes

    ickx a écrit :

    Oui et autrefois  on parlait de l'affichage du syndic aux valves de l'immeuble....

    Apparemment la modernisation fait progressivement disparaitre les affichages papiers ( publicité de la date de la prochaine Assemblée générale) dans le hall des immeubles. Tout se joue(ra) en numérique sur internet

    La loi (article 577-6, § 3, al.3) prévoit que la convocation est adressée (à chaque membre de l'assemblée générale) par lettre recommandée à la poste à moins que les destinataires n'aient accepté individuellement, explicitement et par écrit , de recevoir la convocation par un autre moyen de communication.

    Les locataires (ils ne sont pas membres de l'AG) sont avertis de la date de la tenue des AG par affichage de la date de celle-ci par le syndic. L'affichage est une obligation de manière à permettre notamment aux locataires de formuler leurs demandes ou observations. L'affichage n'a pas pour vocation d'informer les membres de l'AG de la date de la tenue de celle-ci. Ces derniers (les membres de l'AG et non pas les locataires) en sont informés par communication individuelle (en principe par lettre recommandée à la poste sauf choix individuel, explicite et par écrit d'un autre moyen de communication, p.e.par mail) 

    Si l'immeuble est occupé uniquement par des personnes disposant du droit de vote visées à l'art. 577-6, § 1, le syndic n'est pas légalement tenu à l'obligation d'affichage visée à l'art. 577-8, § 4,8°,CC.

    Il s'agit de la situation actuelle . Et même l'AG ne pourrait dispenser le syndic de l'accomplissement de cette obligation d'affichage puisque l'art. 577-8, §4, 8°  est impératif en application de l'art. 577-14,CC.

    Par ailleurs le règlement de copropriété aura fixé la période annuelle de 15 jours pendant laquelle se tient l'assemblée générale (art.577-4, §4, 5°,CC). Et le syndic doit avoir reçu notamment des copropriétaires 3 semaines avant le premier jour de la période fixée ds le règlement de copropriété (et non 3 semaines avant la date de l'AG)les propositions écrites à mettre à l'ordre du jour.

    Le syndic adresse (aux membres de l'AG et non aux locataires) une convocation indiquant le lieu, le jour et l'heure auxquels l'AG aura lieu quinze jours au moins (sauf cas d'urgence) avant la date de l'assemblée à moins que le règlement de copropriété n'ait prévu un délai plus long (art. 577-6, § 3, al.1 et 4, CC).

    Bref, en l'état actuel de la législation, l'affichage "papier" à destination des locataires de la date des AG est une obligation pour le syndic, que ce soit aux valves ou à tout autre endroit  bien visible ds les parties communes.

    Dernière modification par GT (29-05-2017 13:36:23)

    Hors ligne

    ickx
    Pimonaute bavard
    Inscription : 20-03-2016
    Messages : 253

    Re : Nom d'un propriétaire non habitant sur sonnettes

    Bref, en l'état actuel de la législation, l'affichage "papier" à destination des locataires de la date des AG est une obligation pour le syndic, que ce soit aux valves ou à tout autre endroit  bien visible ds les parties communes.

    Mais le non respect de cette formalité n'entraine jamais aucune sanction.

    De ce fait il s'agit nullement d'une "règle de droit".

    Disons qu'il s'agit simplement une règle de bonne pratique qui est conseillée par les articles du code civil en vigueur.

    Hors ligne

    luc
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 09-08-2004
    Messages : 5 073
    Site Web

    Re : Nom d'un propriétaire non habitant sur sonnettes

    GT a écrit :

    Par ailleurs, tout membre de l'AG est tenu d'informer sans délai le syndic des droits personnels qu'il aurait concédé à un tiers sur son lot privatif (art. 577-10§ 4, al.7, CC). C'est le cas lorsqu'un lot est donné en location. L'obligation d'identification du locataire est mise à charge du propriétaire. Le destinataire de l'information est le syndic et non pas les membres de l'AG.

    Ce tiers n’est pas seulement un locatoire, mais tout personne qui réside dans son lot privatif ou … toute personne à qui il a concédé par exemple le droit d’usage de la boîte aux lettres privative de ce lot. Tout comme un copropriétaire, avec droit de vote ou non, n'est pas un investisseur qui confie la gestion de sa fortune à un régisseur.

    Pour le reste je rappelle les dispositions suivantes:

    Code Civil - Art. 577-8.

    (…)
    § 4. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé : (…)
    11° de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement de copropriété ou par l'assemblée générale;
    (…)

    CPVP - Avis n° 22/2008 du 11 juin 2008
    (avant la loi de 2010)

    (…)
    30. Les données communiquées autres que les nom, adresse, identification du lot et quotes-parts dans la copropriété, devront être proportionnelles à la finalité de la communication (art. 4, § 1er, 3° LVP) : la communication de données non pertinentes ou excessives (par ex, un numéro de téléphone privé) au regard de la finalité de la demande ne sera pas permise.
    (…)

    48. Entretemps, la Commission suggère que les copropriétés adoptent en assemblée générale des
    résolutions précises quant aux pouvoirs éventuellement conférés au conseil de gérance et aux
    missions dévolues du syndic et à certaines de leurs modalités, par exemple, lors de la
    présentation des comptes à l’assemblée générale ou d’une autorisation d’ester contre l’un des
    copropriétaires et invite les syndics à prendre en compte les observations du présent avis.


    Cordialement,

    Luc

    Hors ligne

    Pied de page des forums

    Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

    Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
    Règlement du forum | Liste des membres