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Registration des syndics obligatoire dés le 01.04.2017 ???

luc
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Registration des syndics obligatoire dés le 01.04.2017 ???

Selon un article du "Laatste Nieuws" du 24/3 la registration des syndics (professionnels ou pas) serait rendu obligatoire dès le 01.04.2017, suivant un arrêté Royal co-signé par les Ministres Geens et Borsu.

Le service compétent serait un service du SPF Economie.

Quelqu'un sait plus?

Vu d'autres obligations contraignant j'ai depuis quelques jours pas le temps à m'informer plus ni temporairemenet (-> 31/3 ?) à intervenir activement sur ce forum.

Dernière modification par luc (24-03-2017 07:56:02)


Cordialement,

Luc

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luc
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Re : Registration des syndics obligatoire dés le 01.04.2017 ???

L'AR est publié aujourd'hui dans le Moniteur, avec le Rapport au Roi, ...
Texte (sans le rapport et l'avis):

15 MARS 2017. - Arrêté royal relatif aux modalités d'inscription du syndic à la Banque-Carrefour des Entreprises
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code civil, l'article 577-8, § 2/1, inséré par l'article 8, D), de la loi du 2 juin 2010;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du Service public fédéral Finances, donné le 7 novembre 2016;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du Service public fédéral Justice, donné le 10 novembre 2016;
Vu les avis des Inspecteurs des Finances du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, donnés respectivement le 22 novembre 2016 et le 30 novembre 2016;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 décembre 2016;
Vu l'avis 60.804/2 du Conseil d'Etat, donné le 1e février 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, [2° ], des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Considérant le Code de droit économique, le Livre III, Titre 2;
Sur la proposition du Ministre de la Justice, du Ministre de l'Economie, du Ministre des Finances et du Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des P.M.E.,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par « association des copropriétaires » toute association de copropriétaires, en ce compris les associations partielles, disposant de la personnalité juridique visée à l'article 577-3, alinéa 4, du Code civil et par « syndic », on entend toute personne physique ou société, désignée ou nommée syndic conformément à l'article 577-8, § 1er, alinéa 1er ou adjoint ou désignée comme syndic provisoire conformément à l'article 577-8, §§ 6 ou 7 du Code civil.
De plus, pour l'application du présent arrêté, on entend par « jours ouvrables » tous les jours à l'exception des samedis, dimanches et jours fériés légaux.
Art. 2. Les données concernant le mandat du syndic de l'association des copropriétaires sont inscrites dans la Banque-Carrefour des Entreprises. L'association des copropriétaires, ou son syndic, introduit à cette fin un dossier relatif à la demande d'inscription du syndic auprès d'un guichet d'entreprises de son choix.
Cette disposition s'applique sans préjudice des dispositions de l'article III. 16. et III. 49. du Code de droit économique.
Art. 3. § 1er. La demande d'inscription est introduite auprès du guichet d'entreprises au plus tard le jour ouvrable qui précède le jour de la prise de cours de la mission du syndic, sauf si la décision a été prise moins de huit jours ouvrables avant le jour de la prise de cours de la mission du syndic. Dans ce dernier cas, la demande est introduite auprès du guichet d'entreprises dans un délai de huit jours ouvrables après la prise de la décision. Elle contient les données suivantes :
1° le numéro d'entreprise de l'association des copropriétaires;
2° un extrait de l'acte de désignation ou de nomination. Cet extrait contient les données énumérées à l'article 577-8, § 2, alinéa 2, première phrase, du Code civil;
3° le numéro de registre national ou le numéro d'identification à la Banque-Carrefour de la Sécurité Sociale du syndic s'il s'agit d'une personne physique ou s'il s'agit d'une société, le numéro d'entreprise et le cas échéant le numéro de registre national ou le numéro d'identification à la Banque-Carrefour de la Sécurité Sociale d'un représentant qui est habilité à exercer les activités de syndic dans le cadre de la société.
Si aucun numéro de registre national ou aucun numéro d'identification à la Banque-Carrefour de la Sécurité Sociale n'est disponible, le guichet d'entreprises peut demander toutes les données et tous les documents nécessaires à l'identification univoque de la personne physique concernée.
§ 2. Toute modification ou radiation qui a pour conséquence une adaptation des données visées aux § 1er, 2° et 3° est communiquée, sur base de pièces justificatives utiles, par l'association des copropriétaires ou son syndic au guichet d'entreprises de son choix en précisant la date à laquelle cette modification ou radiation prend effet.
La communication est réalisée au plus tard le jour ouvrable qui précède la prise d'effet de la modification ou radiation sauf si la modification ou radiation est survenue moins de huit jours ouvrables avant cette date. Dans ce dernier cas, la modification ou radiation est communiquée au guichet d'entreprises dans un délai de huit jours ouvrables.
Art. 4. § 1er A sa réception, le guichet d'entreprises enregistre toute demande d'inscription, de modification ou de radiation. Si le dossier de demande est incomplet, le guichet d'entreprises en informe le syndic ou l'association des copropriétaires, en fonction de celui qui a introduit la demande ou donné un mandat pour introduire la demande, dans les huit jours ouvrables après réception de la demande.
§ 2. Dans la Banque-Carrefour des Entreprises les données suivantes concernant le syndic sont reprises :
- s'il s'agit d'une personne physique : nom, prénom et le numéro de registre national ou le numéro d'identification à la Banque-Carrefour de la Sécurité Sociale;
- s'il s'agit d'une société : sa dénomination sociale et son numéro d'entreprise et, le cas échéant, le numéro de registre national ou le numéro d'identification à la Banque-Carrefour de la Sécurité Sociale de son représentant qui est habilité à exercer les activités de syndic dans le cadre de la société;
- la date de la prise de cours de la mission du syndic.
Art. 5. § 1er. Le guichet d'entreprises procède à l'inscription, la radiation ou la modification demandée au sein de la Banque-Carrefour des Entreprises dans les huit jours ouvrables suivant la réception du dossier complet visé à l'article 3, § 1.
§ 2. Si le guichet d'entreprises refuse l'inscription, la modification ou la radiation, il communique ce refus au syndic ou à l'association des copropriétaires, en fonction de celui qui a introduit la demande ou donné un mandat pour introduire la demande, dans les huit jours ouvrables après réception du dossier complet visé à l'article 3, § 1er.
Art. 6. Le dossier d'inscription du syndic à la Banque-Carrefour des Entreprises contient :
1° les demandes d'inscription du syndic, les demandes de modification ou de radiation des données du syndic ainsi que les pièces visées à l'article 3, § 1er;
2° les procurations qui, le cas échéant, accompagnent les demandes visées à l'article 3;
3° le cas échéant, la décision de refus d'inscription, de modification ou de radiation, prise par le guichet d'entreprises, accompagnée de la preuve de sa communication au syndic ou à l'association des copropriétaires, en fonction de celui qui a introduit la demande ou donné un mandat pour introduire la demande.
Art. 7. Le dossier visé à l'article 6 est conservé pendant un délai de cinq ans par le guichet d'entreprises qui a examiné la demande d'inscription, de modification ou de radiation conformément à l'arrêté royal du 16 mai 2004 relatif aux modalités de la conservation des archives dans les guichets d'entreprises agréés.
Art. 8. § 1er. Pour chaque demande d'inscription, de modification ou de radiation, un droit d'inscription identique à celui prévu à l'article 2, § § 1 et 2 de l'arrêté royal du 28 mai 2003 fixant le montant du droit d'inscription à la Banque Carrefour des Entreprises en tant qu'entreprise commerciale ou artisanale, et la rémunération des guichets d'entreprises agréés est dû par l'association des copropriétaires.
§ 2. Les guichets d'entreprises agréés reçoivent à titre de rétribution de leur intervention à l'inscription, un montant qui s'élève à 100 % des droits d'inscription, visés au paragraphe 1er, T.V.A. incluse.
Art. 9. Le présent arrêté royal entre en vigueur le 1er avril 2017.
Les associations des copropriétaires qui sont inscrites dans la Banque-Carrefour des Entreprises à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté disposent d'un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur visée à l'alinéa premier pour satisfaire aux obligations imposées par le présent arrêté royal. Le Ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions peut prolonger ce délai à la demande des guichets d'entreprises.
Art. 10. Le Ministre qui a la Justice dans ses attributions, le Ministre qui a l'Economie dans ses attributions, le Ministre qui a les Finances dans ses attributions et le Ministre qui a les Classes moyennes, les Indépendants et les P.M.E. dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 15 mars 2017.


Cordialement,

Luc

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Re : Registration des syndics obligatoire dés le 01.04.2017 ???

Et hop, encore une obligation de plus. On l'emballe de jolies raisons qui vont faire plaisir à tout le monde. Mais on ne parle pas du coût qui se retrouve derrière ce genre de chose.

Pour une grande copropriété, ce coût ne représente rien. Mais pour toutes les petites copropriétés de quelques lots, cela fera des dizaines d'euro à chaque changement de syndic.

Tout cela parce que les lois ne sont pas applicables. On en rajoute une couche qui ne servira à rien. C'est lamentable. Quand mon joint de culasse me lache, je ne change pas la couleur de ma voiture...


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Re : Registration des syndics obligatoire dés le 01.04.2017 ???

Certains auront eu la curiosité de prendre connaissance du rapport au Roi précédant l'AR du 15 mars 2017  relatif aux modalités d'inscription du syndic à la Banque-Carrefour des entreprises.

Extraits :
"L'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre signature contient la mesure d'exécution décrite à l'article 577-8, § 2/1, du Code civil, inséré par la loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion (Moniteur belge du 28 juin 2010, p. 39717)."

"Le présent arrêté vise à atteindre les objectifs poursuivis par l'article 577-8, § 2/1, avec l'inscription des syndics dans les données de l'association des copropriétaires reprise au sein de la Banque-Carrefour des Entreprises."

"Les objectifs du législateur peuvent être déduits des différents amendements déposés au cours des travaux parlementaires préparatoires de la loi du 2 juin 2010.

Ces objectifs sont les suivants :

- prendre plus facilement connaissance des données du syndic ou du syndic provisoire sans passer par la copropriété concernée. Le syndic d'un immeuble peut être identifié à tout moment;

- repérer plus facilement les syndics ou les syndics provisoires qui exercent la profession illégalement et faire savoir aux associations des copropriétaires si le syndic concerné est habilité à agir en cette qualité. Des associations de copropriétaires sont effectivement parfois confrontées à des syndics indélicats qui, par exemple, encaissent des commissions occultes, ou détournent de l'argent. Dans ces cas, il est intéressant pour les instances qui poursuivent ces syndics sur le plan disciplinaire ou judiciaire de pouvoir identifier ces derniers à tout moment dans le cadre de mesures provisoires à prendre pour la protection de l'association de copropriétaires concernée et dans le cadre de contrôles. Actuellement, cette identification s'effectue par le biais de l'envoi annuel d'une liste de copropriétés à l'Institut professionnel des agents immobiliers sur la base de l'article 5, § 4, de la loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier. Cette liste n'est donc pas évolutive. Cet institut ne dispose, en outre, que d'un pouvoir disciplinaire sur ses membres. Le fait d'inscrire les syndics dans la Banque- Carrefour des Entreprises permet d'une part aux instances concernées de faire des recherches plus aisées, et favoriserait alors une politique de poursuites plus performante. Il constituerait autre part une simplification administrative pour les syndics qui pourront à terme être libérés de l'obligation d'envoyer les listes des copropriétés qu'ils gèrent à l'Institut Professionnel des Agents Immobiliers.
- permettre la collecte de données statistiques."

Un AR superflu ?

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Re : Registration des syndics obligatoire dés le 01.04.2017 ???

cela fera des dizaines d'euro à chaque changement de syndic ? Moi perso je pense que l'on ne doit pas changer de syndic tous les ans c'est contraire à l'intérêt du bâtiment qui se gère mieux à long terme sur 30 ans.

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PIM
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Re : Registration des syndics obligatoire dés le 01.04.2017 ???


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Re : Registration des syndics obligatoire dés le 01.04.2017 ???

La consultation des données collectées dans  la BCE à ce sujet ( syndic d'un immeuble) sera-t-elle à disposition du PUBLIC ?

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grmff
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Re : Registration des syndics obligatoire dés le 01.04.2017 ???

ickx a écrit :

La consultation des données collectées dans  la BCE à ce sujet ( syndic d'un immeuble) sera-t-elle à disposition du PUBLIC ?

Evidemment. Comme pour les sociétés. C'est évidemment le but.


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dach
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Re : Registration des syndics obligatoire dés le 01.04.2017 ???

Un petite recherche rapide sur les site web des guichets d’entreprises agréés indique qu'a ce jour 2 guichets ont mis à jour leurs site à ce sujet.
Le tarif, imposé par la loi, pour mettre à jour la BCE via guichet d’entreprises est actuellement de 85,50 €.
Les syndics en place dans une ACP en ordre de numéro d'entreprise ont jusqu'au 31/3/2018 (sauf prolongation) pour mettre à jour dans la BCE (via un guichet d’entreprises) les informations concernant le mandataire de l'ACP en question.

Dernière modification par dach (25-03-2017 13:38:02)

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GT

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Re : Registration des syndics obligatoire dés le 01.04.2017 ???

grmff a écrit :
ickx a écrit :

La consultation des données collectées dans  la BCE à ce sujet ( syndic d'un immeuble) sera-t-elle à disposition du PUBLIC ?

Evidemment. Comme pour les sociétés. C'est évidemment le but.

La partie "publique" sera accessible pour tous, mais pas la partie privée.

Exemple: le NN des personnes physiques qui sont syndic, ... ne sera probalement pas accessible pour tous, mais bien pour certains fonctionnaires de 4 SPF concernées (et pour l'IPI ?), ... .


Cordialement,

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Re : Registration des syndics obligatoire dés le 01.04.2017 ???

luc a écrit :
grmff a écrit :
ickx a écrit :

La consultation des données collectées dans  la BCE à ce sujet ( syndic d'un immeuble) sera-t-elle à disposition du PUBLIC ?

Evidemment. Comme pour les sociétés. C'est évidemment le but.

La partie "publique" sera accessible pour tous, mais pas la partie privée.

Exemple: le NN des personnes physiques qui sont syndic, ... ne sera probalement pas accessible pour tous, mais bien pour certains fonctionnaires de 4 SPF concernées (et pour l'IPI ?), ... .


Identification aisée du syndic : à l’aide du service « public search » de la Banque-carrefour des entreprises, les copropriétaires et prestataires prendront rapidement connaissance de l’identité du syndic ou de son éventuel représentant. Pratique, notamment pour les copropriétaires résidant à l’étranger.

http://www.ucm.be/Actualites/Syndics-no … e-1e-avril

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ickx
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Re : Registration des syndics obligatoire dés le 01.04.2017 ???

les associations de copropriétaires seront mieux informées, en cas de problèmes avec un syndic. Il est donc dans l’intérêt de la copropriété de vérifier si son syndic est inscrit à la BCE :

https://justice.belgium.be/fr/nouvelles … richten_26

Vers une modernisation du secteur... leur mandat étant désormais public, les syndics ne devront plus sans cesse apporter la preuve de leur désignation par l’association de copropriétaires (ACP)...en bref, cela leur simplifie la vie :

http://www.ucm.be/Actualites/Syndics-no … e-1e-avril

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luc
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Re : Registration des syndics obligatoire dés le 01.04.2017 ???

GT a écrit :
luc a écrit :
grmff a écrit :
ickx a écrit :

La consultation des données collectées dans  la BCE à ce sujet ( syndic d'un immeuble) sera-t-elle à disposition du PUBLIC ?

Evidemment. Comme pour les sociétés. C'est évidemment le but.

La partie "publique" sera accessible pour tous, mais pas la partie privée.

Exemple: le NN des personnes physiques qui sont syndic, ... ne sera probalement pas accessible pour tous, mais bien pour certains fonctionnaires de 4 SPF concernées (et pour l'IPI ?), ... .


Identification aisée du syndic : à l’aide du service « public search » de la Banque-carrefour des entreprises, les copropriétaires et prestataires prendront rapidement connaissance de l’identité du syndic ou de son éventuel représentant. Pratique, notamment pour les copropriétaires résidant à l’étranger.

http://www.ucm.be/Actualites/Syndics-no … e-1e-avril

Le nom et prénom: oui
Mais quel autres données?  Adresse, Numéro National, .. ?
Cela était un des problèmes en octobre 2010, dans le groupe de travail "exécution loi 2010" dont je faisais partie.
Ce que j'ai lu actuellement en se base pas sur un exemple concret de la BCE. Il faudra attendre quelques jours ...


Cordialement,

Luc

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Re : Registration des syndics obligatoire dés le 01.04.2017 ???

angelina a écrit :

est-ce qu'il y a une sanction prévue si le syndic ne s'enregistre pas,
comme chez nous, le syndic n'a jamais mis les statuts de l'acp à jour selon la loi 2010/13,
ou comme pour le peb dont tout le monde se fiche... ?
bon dimanche

A partir du 01.04.2018: application de les dispositions impératives de l'Art. 577-8 §1 CC: le juge doit remplacer le syndic s'il n'applique pas l'Art. 577-8 §2/1 CC.

Mais si aucun CP réagit (= va chez le juge) alors il ne se passera rien, sauf si quelque chose se passe (explosion gaz, ...). Alors les assureurs constateront vite que l'assurance ne couvre rien, vu syndic illégal.

Attention au syndics indélicats: l'assurance RC du syndic doit couvrir à tout moment l'argent en caisse (= en principe le montant des provisions trimestériels plus le montant des deux fonds).


Cordialement,

Luc

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Re : Registration des syndics obligatoire dés le 01.04.2017 ???

L'article 3 § 1 de l'AR précise que la demande d'inscription contient notamment un extrait de l'acte de désignation ou de nomination du syndic contenant lui-même les données énumérées à l'art.577-8, § 2, al. 2, première phrase du code civil.

Ce texte , concernant l'affichage à l'entrée de l'immeuble , siège  de l'association d'un extrait de l'acte portant désignation ou nomination du syndic  précise que l'extrait indique, outre la date de désignation ou de nomination du syndic, les nom, prénoms, profession et domicile du syndic ou, s'il s'agit d'une société, sa forme, sa dénomination sociale, son siège social ainsi que son numéro d'entreprise si la société est inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises.

On peut lire sur le site du SPF JUSTICE que l'inscription doit permettre à toute personne intéressée de prendre facilement connaissance des données d'"un syndic" de copropriété.  D'"un syndic" et non pas d'"un syndic société". A priori, toute personne intéressée pourrait prendre connaissance des données d'"un syndic personne physique". 

Affaire à suivre.

Peut-être des éclaircissements dans les arrêtés ministériels d'exécution de l'AR du 15 mars 2017 annoncés à l'art. 10 dudit arrêté ?

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luc

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Re : Registration des syndics obligatoire dés le 01.04.2017 ???

GT a écrit :

L'article 3 § 1 de l'AR précise que la demande d'inscription contient notamment un extrait de l'acte de désignation ou de nomination du syndic contenant lui-même les données énumérées à l'art.577-8, § 2, al. 2, première phrase du code civil.

Ce texte , concernant l'affichage à l'entrée de l'immeuble , siège  de l'association d'un extrait de l'acte portant désignation ou nomination du syndic  précise que l'extrait indique, outre la date de désignation ou de nomination du syndic, les nom, prénoms, profession et domicile du syndic ou, s'il s'agit d'une société, sa forme, sa dénomination sociale, son siège social ainsi que son numéro d'entreprise si la société est inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises.

On peut lire sur le site du SPF JUSTICE que l'inscription doit permettre à toute personne intéressée de prendre facilement connaissance des données d'"un syndic" de copropriété.  D'"un syndic" et non pas d'"un syndic société". A priori, toute personne intéressée pourrait prendre connaissance des données d'"un syndic personne physique". 

Affaire à suivre.

Peut-être des éclaircissements dans les arrêtés ministériels d'exécution de l'AR du 15 mars 2017 annoncés à l'art. 10 dudit arrêté ?

Initialement (2007/2010) l'Art. 3.§1. allait être adapté structurellement quant à la publication des information concernant le syndic. Mais le parlement a jugé préférable d'ajouter le §2/1 (= AR).

En fait je m'aperçois que le Code du Droit Economique de 2013, qui se base sur les travaux d'un groupe de travail de 2006 je crois, a probablement interféré en 2009/2010.

Le nouveau Code des Entreprises (2018?), qui va remplacer le Code des Sociétés, interfère probablement aussi. Il va entre autres règler l'absence de "protection des consomatteurs" dans la loi actuelle. En fait cette protection va probablement être donné aux CP dans leur relations avec l'ACP.

Finalement je constate que, si l'AR aurait existé endéans les six mois après la vote du 02.06.2010, mon ACP n'aurait pas eu ses problèmes dramatiques après 2011, vu que les syndics de 2012/2017 se basaient sur une définition de "syndic" qui n'est pas repris dans l'Art. 1 de l'AR du 15.03.2017. Le syndic actuel l'a déjà compris et a brusquement changé de cap le 23/3 (avant que j'ai su/lu l'AR).

Pour ceux qui veulent suivre de plus prês l'exécution en pratique de l'AR du 15.03.2017:


Cordialement,

Luc

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Re : Registration des syndics obligatoire dés le 01.04.2017 ???

grmff a écrit :

Et hop, encore une obligation de plus. On l'emballe de jolies raisons qui vont faire plaisir à tout le monde. Mais on ne parle pas du coût qui se retrouve derrière ce genre de chose.

Pour une grande copropriété, ce coût ne représente rien. Mais pour toutes les petites copropriétés de quelques lots, cela fera des dizaines d'euro à chaque changement de syndic.

Tout cela parce que les lois ne sont pas applicables. On en rajoute une couche qui ne servira à rien. C'est lamentable. Quand mon joint de culasse me lache, je ne change pas la couleur de ma voiture...

Avant la carte d'identité du syndic était placardé à l'entrée et ne devait pas reprendre les données du syndic actuel, s'il avait "vendu" le contrat de syndic ou changé de "gérant/gestionnaire".

Maintenant (au moins dès le 01.04.2018) on pourra connaître l'identité du syndic d'appartement qu'on veut acheter. Ceci sans se déplacer et avec la certitude de pouvoir contacter le syndic effectif et pas celui dont une affiche traine encore dans l'entrée.

En fait on a changé de la méthode "carrosse à cheval" vers la méthode "automobile". Certainement pas parfait, mais mieux qu'avant.

Entre autres l'agent de quartier sait maintenant qui il doit contacter en cas de problèmes.

Dernière modification par luc (27-03-2017 07:10:33)


Cordialement,

Luc

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Re : Registration des syndics obligatoire dés le 01.04.2017 ???

Le rapport au Roi précédant l'AR du 15 mars 2017 précise" qu'on entend par « syndic »
•    tant le syndic, qu'il s'agisse d'une personne physique ou d'une société, désigné dans le règlement de copropriété ou nommé par l'assemblée générale,
•    que le « syndic provisoire » adjoint ou désigné conformément à l'article 577-8, §§ 6 et 7, du Code civil.
Le terme « syndic » englobe par conséquent aussi la personne physique ou la société désignée dans le règlement de copropriété, nommée par l'assemblée générale ou adjointe ou désignée par le juge pour exécuter des tâches bien déterminées".

A lire uniquement ce texte, j'en conclus que le syndic nommé par décision du juge à la requête de tout copropriétaire ou de tout autre tiers ayant un intérêt n'entre pas dans le champ d'application de l'AR du 15 mars 2017. L'article 577-8, § 1er, al.1 prévoit cette possibilité de nomination du syndic.

En revanche, l'art.1 de l'AR prévoit que pour l'application de celui-ci  on entend par « syndic », "toute personne physique ou société, désignée ou nommée syndic conformément à l'article 577-8, § 1er, alinéa 1er ou adjoint ou désignée comme syndic provisoire conformément à l'article 577-8, §§ 6 ou 7 du Code civil."

A lire le texte légal, le syndic nommé par le juge en application de l'article 577-8, § 1er, al. 1 entre bien dans le champ d'application de l'AR du 15 mars 2017.

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luc
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Re : Registration des syndics obligatoire dés le 01.04.2017 ???

GT a écrit :

Le rapport au Roi précédant l'AR du 15 mars 2017 précise" qu'on entend par « syndic »
•    tant le syndic, qu'il s'agisse d'une personne physique ou d'une société, désigné dans le règlement de copropriété ou nommé par l'assemblée générale,
•    que le « syndic provisoire » adjoint ou désigné conformément à l'article 577-8, §§ 6 et 7, du Code civil.
Le terme « syndic » englobe par conséquent aussi la personne physique ou la société désignée dans le règlement de copropriété, nommée par l'assemblée générale ou adjointe ou désignée par le juge pour exécuter des tâches bien déterminées".

A lire uniquement ce texte, j'en conclus que le syndic nommé par décision du juge à la requête de tout copropriétaire ou de tout autre tiers ayant un intérêt n'entre pas dans le champ d'application de l'AR du 15 mars 2017. L'article 577-8, § 1er, al.1 prévoit cette possibilité de nomination du syndic.

En revanche, l'art.1 de l'AR prévoit que pour l'application de celui-ci  on entend par « syndic », "toute personne physique ou société, désignée ou nommée syndic conformément à l'article 577-8, § 1er, alinéa 1er ou adjoint ou désignée comme syndic provisoire conformément à l'article 577-8, §§ 6 ou 7 du Code civil."

A lire le texte légal, le syndic nommé par le juge en application de l'article 577-8, § 1er, al. 1 entre bien dans le champ d'application de l'AR du 15 mars 2017.

Merci pour votre analyse.

L'utilisation du mot "aussi" n"exclut pas d'autres possibilités. Donc selon moi le rapport au Roi et le texte légal ne se contredisent pas.


Cordialement,

Luc

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GT
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Messages : 3 200

Re : Registration des syndics obligatoire dés le 01.04.2017 ???

Le rapport au Roi précédant l'AR du 15 mars 2017 prévoit :

Article 1er
Le présent arrêté s'applique aux associations des copropriétaires, définies comme une association principale ou une association partielle, qui est dotée de la personnalité juridique et qui tombe sous le champ d'application de l'article 577-3 du Code civil.

De la seule lecture de ce texte l'association qui n'est ni principale ni partielle , qui est dotée de la personnalité juridique n'entre pas dans le champ d'application de l'AR du 15 mars 2017.
La plupart des associations dotées de la personnalité juridique ne sont ni principales, ni partielles, mais simplement "ordinaires". 

L' AR du 15 mars 2017 énonce :

"Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par « association des copropriétaires » toute association de copropriétaires, en ce compris les associations partielles, disposant de la personnalité juridique visée à l'article 577-3, alinéa 4, du Code civil"

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