Registration des syndics obligatoire dés le 01.04.2017 ???

Une indivision principale est définit comme suit dans l'Art. 577-3 CC:

Le texte du CC détermine donc qu'une indivision principale existe toujours.
Par extension donc aussi le fait qu'une ACP principale sans ACP partielle peut exister.
Mais il ne dit pas en utilisant le mot "indivision" qu'une ACP existe toujours.

Dans le contexte, l'adverbe "aussi" suppose l'existence d'un premier terme auquel il s'additionne.

Ce premier terme ( = syndic visé à l'art. 577-8, § 1er, al.1, CC, nommé par décision du juge à la requête de tout copropriétaire ou de tout tiers ayant un intérêt) fait défaut dans les informations reprises dans le rapport au Roi relatives à la portée du terme syndic. 

La rédaction du texte du rapport au Roi , dans sa version française (NL ?) concernant la portée du mot "syndic" est, à mon avis, pour le moins malheureuse  lorsqu'on le lit en combinaison avec le texte légal (= "toute personne physique ou société, désignée ou nommée syndic conformément à l'article 577-8, § 1er, alinéa 1er ou adjoint ou désignée comme syndic provisoire conformément à l'article 577-8, §§ 6 ou 7 du Code civil."

En surfant sur un site de petites annonces immobilières, surprise: une pub de l'UCM pour l'enregistrement des syndic via leur guichet d'entreprise. Dont coût, comme prévu: 82.50€

Il parait qu'il y a un blocage avec ACERTA cela ne fonctionnerait pas me dit-on sinon qui l'a déja fait

Cette nouvelle réglementation n'est-elle pas destinée aussi à mieux protéger les associations de copropriétaires ?

Alors pourquoi tarder ? et pourquoi remettre à demain ce qui peut être fait aujourd'hui ?

Selon mes observations (vol d'oiseau) je crois que le problème se trouve plutôt du coté de l'IPI. Attention c'est normal: il est en pratique toujours difficile de connecter deux systèmes informatiques (IPI et BCE), ce que l'AR en fait impose.

Cet AR parait simple, mais techniquement au niveau de l'informatique il y a des contraintes importants. Mais cela dépasse ce sujet et est plutôt pour un forum ICT (ou un salon ICT de PIM ?).

Dernière modification par luc (08-05-2017 09:23:40)

L'AR du 15 mars 2017 relatif aux modalités d'inscription du syndic à la BCE contient la mesure d'exécution décrite à l'article 577-8, § 2 /1 du code civil inséré par l'article 8 de la loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriété et d'accroître la transparence de leur gestion .

art. 577-8, § 2/1. Le Roi fixe la procédure d'inscription du syndic à la Banque-Carrefour des Entreprises.

Il a fallu attendre près de 7 ans entre la publication de la loi du 2 juin 2010 et celle de l'AR du 15 mars 2017.

Cet AR n'est pas une loi mais une mesure d'exécution prévue dans une loi de 2010.

L'objectif de cet AR est notamment de permettre de repérer plus facilement les syndics ou les syndics provisoires qui exercent la profession illégalement et de faire savoir aux associations de copropriétaires si le syndic concerné est habilité à agir en cette qualité. Des associations de copropriétaires sont effectivement parfois confrontées à des syndics indélicats qui, par exemple, encaissent des commissions occultes , ou détournent de l'argent. Dans ces cas, il est intéressant pour les instances qui poursuivent ces syndics sur le plan disciplinaire ou judiciaire d'identifier ces derniers à tout moment dans le cadre de mesures provisoires à prendre pour l'association des concernée et dans le cadre de contrôles.

Par ailleurs, les recommandations du groupe de travail au Ministre GEENS qui l'a institué dans le cadre d'une future réforme des dispositions relatives à la copropriété forcée d'immeubles et groupes d'immeubles bâtis n'ont pas amendé l'article 577-8,  §2/1, C.civil.

Et personnellement, je ne détiens aucune certitude ou information et n'ai entendu aucun écho concernant une future modification de cet article art. 577-8, §2/1.

Dernière modification par GT (08-05-2017 13:42:04)

Depuis la date d'entrée en vigueur de la loi du 30/6/2014 1994 (voici plus d'1/4 de siècle), les dispositions des articles 577-3 à 577-14 du C. civil sont impératives;
C'est ce que prévoit l'art.577-14 du C. civil.

Dernière modification par GT (30-01-2020 15:56:09)

A GT
Je sais que les art. 577 sont impératifs. Je suppose que s'ils étaient d'ordre public, la notion d'être impératifs serait inutile.

A Rexou:
Parce que je connais quelqu'un qui habite cet immeuble et qui découvre le problème.

La question principale est: l’AR du 15 mars 2017 est-il d’ordre public ?