[h1_forum_fluxbb] 2017-03-22T11:29:16+00:00

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Registration des syndics obligatoire dés le 01.04.2017 ???

luc
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Registration des syndics obligatoire dés le 01.04.2017 ???

Selon un article du "Laatste Nieuws" du 24/3 la registration des syndics (professionnels ou pas) serait rendu obligatoire dès le 01.04.2017, suivant un arrêté Royal co-signé par les Ministres Geens et Borsu.

Le service compétent serait un service du SPF Economie.

Quelqu'un sait plus?

Vu d'autres obligations contraignant j'ai depuis quelques jours pas le temps à m'informer plus ni temporairemenet (-> 31/3 ?) à intervenir activement sur ce forum.

Dernière modification par luc (24-03-2017 07:56:02)


Cordialement,

Luc

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GT
Pimonaute incurable
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Re : Registration des syndics obligatoire dés le 01.04.2017 ???

https://justice.belgium.be/fr/nouvelles … richten_26

Quel syndic doit être inscrit ?
Chaque syndic, professionnel ou non, personne morale ou personne physique, doit être inscrit. Le syndic provisoire qui a été désigné soit par l’assemblée générale, soit par le juge, doit également être inscrit.

https://justice.belgium.be/fr/themes_et … prietaires

1. Qui doit s’inscrire ?
Chaque syndic, professionnel ou non, personne morale ou personne physique, doit être inscrit. Le syndic provisoire qui a été désigné soit par l’assemblée générale, soit par le juge, doit également être inscrit.

"s'inscrire" et "être  inscrit" Encore des textes dont la qualité est susceptible d'alimenter la confusion.

Le texte légal (art. 2)prévoit : "Les données concernant le mandat du syndic de l'association des copropriétaires sont inscrites dans la banque-carrefour des entreprises". Ce sont des données qui sont inscrites.

Et  aussi "l'association des copropriétaires OU son syndic, introduit à cette fin un dossier relatif à la demande d'inscription du syndic auprès d'un guichet d'entreprises de son choix" .

Pas d'exclusivité pour l'introduction du dossier : l'association des copropriétaires (possibilité pour l'ACP de mandater une personne) ou le syndic.

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luc
Pimonaute incurable
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Re : Registration des syndics obligatoire dés le 01.04.2017 ???

GT a écrit :

Le rapport au Roi précédant l'AR du 15 mars 2017 prévoit :

Article 1er
Le présent arrêté s'applique aux associations des copropriétaires, définies comme une association principale ou une association partielle, qui est dotée de la personnalité juridique et qui tombe sous le champ d'application de l'article 577-3 du Code civil.

De la seule lecture de ce texte l'association qui n'est ni principale ni partielle , qui est dotée de la personnalité juridique n'entre pas dans le champ d'application de l'AR du 15 mars 2017.
La plupart des associations dotées de la personnalité juridique ne sont ni principales, ni partielles, mais simplement "ordinaires". 

L' AR du 15 mars 2017 énonce :

"Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par « association des copropriétaires » toute association de copropriétaires, en ce compris les associations partielles, disposant de la personnalité juridique visée à l'article 577-3, alinéa 4, du Code civil"

Une indivision principale est définit comme suit dans l'Art. 577-3 CC:

Si l'indivision principale comprend vingt lots ou plus, l'acte de base peut prévoir la création d'associations partielles

Le texte du CC détermine donc qu'une indivision principale existe toujours.
Par extension donc aussi le fait qu'une ACP principale sans ACP partielle peut exister.
Mais il ne dit pas en utilisant le mot "indivision" qu'une ACP existe toujours.


Cordialement,

Luc

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GT
Pimonaute incurable
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Re : Registration des syndics obligatoire dés le 01.04.2017 ???

L'article 577-3 al.4 , CC, informe des conditions de la création des associations partielles (si l'indivision principale comprend 20 lots ou plus OU, si un immeuble comporte une séparation physique en éléments clairement distincts, par élément de cet immeuble) ainsi que des compétences des associations partielles et de l'indivision principale.

La rédaction du texte du rapport au Roi, dans sa version française (NL ?),  concernant la portée des mots "association des copropriétaires" est à mon avis malheureuse  lorsqu'on le lit en combinaison avec le texte légal : "TOUTE association des copropriétaires en ce compris les associations partielles disposant de la personnalité (...) ". Sont donc concernées par l'AR les associations "ordinaires" (qui ne sont ni principales ni partielles), les associations principales et les associations partielles, dotées de la personnalité juridique.

Mon intervention précédente concernait la situation des associations "ordinaires" dans le cadre de la portée de l'AR et non celle des associations principales et partielles.

Dernière modification par GT (27-03-2017 11:16:23)

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GT
Pimonaute incurable
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Re : Registration des syndics obligatoire dés le 01.04.2017 ???

luc a écrit :
GT a écrit :

Le rapport au Roi précédant l'AR du 15 mars 2017 précise" qu'on entend par « syndic »
•    tant le syndic, qu'il s'agisse d'une personne physique ou d'une société, désigné dans le règlement de copropriété ou nommé par l'assemblée générale,
•    que le « syndic provisoire » adjoint ou désigné conformément à l'article 577-8, §§ 6 et 7, du Code civil.
Le terme « syndic » englobe par conséquent aussi la personne physique ou la société désignée dans le règlement de copropriété, nommée par l'assemblée générale ou adjointe ou désignée par le juge pour exécuter des tâches bien déterminées".

A lire uniquement ce texte, j'en conclus que le syndic nommé par décision du juge à la requête de tout copropriétaire ou de tout autre tiers ayant un intérêt n'entre pas dans le champ d'application de l'AR du 15 mars 2017. L'article 577-8, § 1er, al.1 prévoit cette possibilité de nomination du syndic.

En revanche, l'art.1 de l'AR prévoit que pour l'application de celui-ci  on entend par « syndic », "toute personne physique ou société, désignée ou nommée syndic conformément à l'article 577-8, § 1er, alinéa 1er ou adjoint ou désignée comme syndic provisoire conformément à l'article 577-8, §§ 6 ou 7 du Code civil."

A lire le texte légal, le syndic nommé par le juge en application de l'article 577-8, § 1er, al. 1 entre bien dans le champ d'application de l'AR du 15 mars 2017.

Merci pour votre analyse.

L'utilisation du mot "aussi" n"exclut pas d'autres possibilités. Donc selon moi le rapport au Roi et le texte légal ne se contredisent pas.

Dans le contexte, l'adverbe "aussi" suppose l'existence d'un premier terme auquel il s'additionne.

Ce premier terme ( = syndic visé à l'art. 577-8, § 1er, al.1, CC, nommé par décision du juge à la requête de tout copropriétaire ou de tout tiers ayant un intérêt) fait défaut dans les informations reprises dans le rapport au Roi relatives à la portée du terme syndic. 

La rédaction du texte du rapport au Roi , dans sa version française (NL ?) concernant la portée du mot "syndic" est, à mon avis, pour le moins malheureuse  lorsqu'on le lit en combinaison avec le texte légal (= "toute personne physique ou société, désignée ou nommée syndic conformément à l'article 577-8, § 1er, alinéa 1er ou adjoint ou désignée comme syndic provisoire conformément à l'article 577-8, §§ 6 ou 7 du Code civil."

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luc
Pimonaute incurable
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Re : Registration des syndics obligatoire dés le 01.04.2017 ???

GT a écrit :

(...)
La rédaction du texte du rapport au Roi , dans sa version française (NL ?) concernant la portée du mot "syndic" est, à mon avis, pour le moins malheureuse  lorsqu'on le lit en combinaison avec le texte légal (= "toute personne physique ou société, désignée ou nommée syndic conformément à l'article 577-8, § 1er, alinéa 1er ou adjoint ou désignée comme syndic provisoire conformément à l'article 577-8, §§ 6 ou 7 du Code civil."

Traduction F -> N correct selon moi. Le même problème existe en N.
Vous avez raison. Heureusement le texte de l'AR a en principe préséance.


Cordialement,

Luc

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GT

grmff
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Re : Registration des syndics obligatoire dés le 01.04.2017 ???

En surfant sur un site de petites annonces immobilières, surprise: une pub de l'UCM pour l'enregistrement des syndic via leur guichet d'entreprise. Dont coût, comme prévu: 82.50€


Grmf!
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Si vous pensez avoir tout compris de l'immobilier,
c'est qu'on vous l'a mal expliqué.

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GT
Pimonaute incurable
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Re : Registration des syndics obligatoire dés le 01.04.2017 ???

patriciaselle a écrit :

qui supporte les frais d'inscription de 85€ à la bce, le syndic ou l'acp?

La réponse se trouve dans la lecture de l'AR qui n'est pas bien long (10 articles).
Une recherche "google" est également instructive.

Dernière modification par GT (07-05-2017 10:43:54)

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ickx
Pimonaute bavard
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Re : Registration des syndics obligatoire dés le 01.04.2017 ???

Il parait qu'il y a un blocage avec ACERTA cela ne fonctionnerait pas me dit-on sinon qui l'a déja fait

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grmff
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Re : Registration des syndics obligatoire dés le 01.04.2017 ???

On a un an pour le faire. Vu la vitesse de changement des règles, surtout ne pas se presser...


Grmf!
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GT
Pimonaute incurable
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Re : Registration des syndics obligatoire dés le 01.04.2017 ???

grmff a écrit :

On a un an pour le faire. Vu la vitesse de changement des règles, surtout ne pas se presser...

Cette nouvelle réglementation n'est-elle pas destinée aussi à mieux protéger les associations de copropriétaires ?

Alors pourquoi tarder ? et pourquoi remettre à demain ce qui peut être fait aujourd'hui ?

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Aiment ce post :
GT
Pimonaute incurable
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Re : Registration des syndics obligatoire dés le 01.04.2017 ???

ickx a écrit :

Il parait qu'il y a un blocage avec ACERTA cela ne fonctionnerait pas me dit-on sinon qui l'a déja fait

La première question à se poser ne porte-t-elle sur l'auteur de la demande d'insvription du syndic auprès d'un guichet d'entreprise ?

L'article 2, al. 2 de l'AR prévoit que "l'association des copropriétaires ou son syndic introduit (...) un dossier relatif à la demande d'inscription du syndic auprès d'un guichet d'entreprise de son choix "   

Le droit d'inscription est de 85,50 €. Si le syndic réalise la démarche, son contrat lui permet peut-être de facturer pour celle-ci des honoraires complémentaires.

Dans ces conditions, l'AG ne devrait-elle pas se prononcer avant la démarche ? Syndic ou association des copropriétaires (représentée par un mandataire ad hoc) ?

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luc
Pimonaute incurable
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Re : Registration des syndics obligatoire dés le 01.04.2017 ???

ickx a écrit :

Il parait qu'il y a un blocage avec ACERTA cela ne fonctionnerait pas me dit-on sinon qui l'a déja fait

Selon mes observations (vol d'oiseau) je crois que le problème se trouve plutôt du coté de l'IPI. Attention c'est normal: il est en pratique toujours difficile de connecter deux systèmes informatiques (IPI et BCE), ce que l'AR en fait impose.

Cet AR parait simple, mais techniquement au niveau de l'informatique il y a des contraintes importants. Mais cela dépasse ce sujet et est plutôt pour un forum ICT (ou un salon ICT de PIM ?).

Dernière modification par luc (08-05-2017 10:23:40)


Cordialement,

Luc

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grmff
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Re : Registration des syndics obligatoire dés le 01.04.2017 ???

GT a écrit :
grmff a écrit :

On a un an pour le faire. Vu la vitesse de changement des règles, surtout ne pas se presser...

Cette nouvelle réglementation n'est-elle pas destinée aussi à mieux protéger les associations de copropriétaires ?

Alors pourquoi tarder ? et pourquoi remettre à demain ce qui peut être fait aujourd'hui ?

Pourquoi tarder? Pour éviter de devoir refaire une opération obligatoire qui aura changé lors de la prochaine modification des art 577 relatifs aux copropriétés...

Je ne suis pas convaincu personnellement que cela protégera mieux les copropriétés. Les tribunaux ne sont déjà pas capables de faire appliquer des choses simples telles que mettre les coordonnées des syndic dans les hall d'entrée... je ne vois pas ce que ce nouvel arrêté va changer fondamentalement. (Mais je le reconnais, c'est un autre débat qui a déjà eu lieu...)


Grmf!
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c'est qu'on vous l'a mal expliqué.

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GT
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Re : Registration des syndics obligatoire dés le 01.04.2017 ???

grmff a écrit :
GT a écrit :
grmff a écrit :

On a un an pour le faire. Vu la vitesse de changement des règles, surtout ne pas se presser...

Cette nouvelle réglementation n'est-elle pas destinée aussi à mieux protéger les associations de copropriétaires ?

Alors pourquoi tarder ? et pourquoi remettre à demain ce qui peut être fait aujourd'hui ?

Pourquoi tarder? Pour éviter de devoir refaire une opération obligatoire qui aura changé lors de la prochaine modification des art 577 relatifs aux copropriétés...

Je ne suis pas convaincu personnellement que cela protégera mieux les copropriétés. Les tribunaux ne sont déjà pas capables de faire appliquer des choses simples telles que mettre les coordonnées des syndic dans les hall d'entrée... je ne vois pas ce que ce nouvel arrêté va changer fondamentalement. (Mais je le reconnais, c'est un autre débat qui a déjà eu lieu...)

L'AR du 15 mars 2017 relatif aux modalités d'inscription du syndic à la BCE contient la mesure d'exécution décrite à l'article 577-8, § 2 /1 du code civil inséré par l'article 8 de la loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriété et d'accroître la transparence de leur gestion .

art. 577-8, § 2/1. Le Roi fixe la procédure d'inscription du syndic à la Banque-Carrefour des Entreprises.

Il a fallu attendre près de 7 ans entre la publication de la loi du 2 juin 2010 et celle de l'AR du 15 mars 2017.

Cet AR n'est pas une loi mais une mesure d'exécution prévue dans une loi de 2010.

L'objectif de cet AR est notamment de permettre de repérer plus facilement les syndics ou les syndics provisoires qui exercent la profession illégalement et de faire savoir aux associations de copropriétaires si le syndic concerné est habilité à agir en cette qualité. Des associations de copropriétaires sont effectivement parfois confrontées à des syndics indélicats qui, par exemple, encaissent des commissions occultes , ou détournent de l'argent. Dans ces cas, il est intéressant pour les instances qui poursuivent ces syndics sur le plan disciplinaire ou judiciaire d'identifier ces derniers à tout moment dans le cadre de mesures provisoires à prendre pour l'association des concernée et dans le cadre de contrôles.

Par ailleurs, les recommandations du groupe de travail au Ministre GEENS qui l'a institué dans le cadre d'une future réforme des dispositions relatives à la copropriété forcée d'immeubles et groupes d'immeubles bâtis n'ont pas amendé l'article 577-8,  §2/1, C.civil.

Et personnellement, je ne détiens aucune certitude ou information et n'ai entendu aucun écho concernant une future modification de cet article art. 577-8, §2/1.

Dernière modification par GT (08-05-2017 14:42:04)

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luc

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