Qui décide des réparations ?

Je rectifie : le CdC n'a pas informé le syndic de son refus de faire procéder aux réparations.
Le syndic ne m'a pas répondu mais le concierge m'a dit  "qu'ils ? " avaient téléphoné à l'électricien.
Lorsque notre ancienne concierge était encore en fonction , elle gérait ce genre de problème en communicant avec le syndic .
Dans une copropriété il n'y a pas que des problème d'éclairage il y a l'ascenseur qui tombe en panne, une porte qui ne se ferme plus, une petite fuite d'eau une serrure qui ne fonctionne plus etc. Ces problèmes doivent être résolus rapidement.

Les pouvoirs du syndic font l'objet de dispositions du code civil (notamment l'art. 577-8, § 4, C.civil) éventuellement complétées par celles du règlement de copropriété et du contrat du syndic qui ne contreviendraient ni à la loi ni au règlement.

Ainsi un règlement type de copropriété prévoit que le syndic assure le fonctionnement de tous les services généraux  dont celui de l'éclairage.

Il prévoit également :

Réparations urgentes

Le syndic dispose des pleins pouvoirs pour exécuter les travaux ayant un caractère absolument  urgent, sans devoir demander l’autorisation de l’assemblée générale. Les copropriétaires ne peuvent jamais y faire obstacle.

Sont assimilés à des réparations urgentes tous les travaux nécessaires â l’entretien normal et à la conservation du bien, tels que ceux-ci sont fixés dans le « Guide Pratique pour  l’Entretien des Bâtiments  » (C S . T . C . ), la dernière édition devant être prise en considération.

Réparations ou travaux non urgents
Ces travaux peuvent être demandés par le syndic  ou par des copropriétaires possédant ensemble au moins un quart des quotes-parts dans les parties communes. Ils sont soumis â l’assemblée générale la plus proche.

Ils ne peuvent être décidés qu’â la majorité  des trois quarts des voix des copropriétaires présents ou représentés et sont alors obligatoires pour tous.

Dans le cas soumis, si l'absence d'éclairage constitue un danger potentiel pour les personnes, le syndic serait bien avisé de faire réaliser les travaux.

Il peut être utile de ne pas oublier que la loi (!) prévoit que le délai de 15 jours pour la convocation d'une AG n'est pas d'application en cas d'urgence (art. 577-6, § 3, al.4, C. civil).

Dernière modification par GT (03-04-2017 16:46:38)

Il vous a probablement échappé :
•    d'une part que l'article 577-8/2 du code civil ( une fois encore un texte légal..!) prévoit notamment que les obligations du commissaire aux comptes sont déterminées dans le règlement de copropriété
•    et que rien ne permet de penser dans le cas soumis que le commissaire s'est vu attribuer une mission concernant l'examen de l'opportunité d'une dépense.

La mission d'un commissaire aux comptes varie d'une association à une autre en fonction des exigences contenues dans les règlements de copropriété.

Elle peut se réduire à l'examen formel de la comptabilité ( les écritures comptables et leur concordance avec les pièces justificatives) et le respect du plan comptable applicable aux copropriétés . 

Parfois le règlement prévoira en outre ( mais pas nécessairement) l'examen par le commissaire des dépenses et leur justification eu égard aux décisions de l'AG et aux pouvoirs du syndic. 

En l'absence de mise à charge du commissaire de cette dernière obligation, il appartiendra aux membres du conseil de copropriété de faire, le cas échéant, sur ce point des remarques dans leurs rapports semestriels

Par ailleurs, des règlements prévoiront un contrôle (ou des contrôles) par coups de sonde, d'autres pas.

Je viens de trouver ceci
Missions du syndic
- d’accomplir tous actes conservatoires et d’administration provisoire. (article 577-8, 4°)
Cela ne veut-il pas dire que c'est le syndic qui doit faire exécuter des réparations ?

Ce n'est pas le concierge qui a refusé, il m'a dit que le CdC ne voulait pas faire venir l'électricien
Quand le concierge m'a fait part du refus du CdC , j'ai directement envoyé un email au syndic .
Si ce n'est pas dans les attributions du concierge de téléphoner au syndic pour demander qu'on fasse réparer, je vais poser la question de savoir pourquoi on doit lui payer une partie de ses frais de téléphone.
Finalement, si la seule fonction d'un concierge est de nettoyer , autant prendre une société , louer la conciergerie et on ne payera plus ses frais de chauffage, électricité ...

Comme tout autre copropriétaire  ?

Pas certain.

C'est possible si le syndic veut bien vous envoyer pour information une copie de ces contrats ( celui du syndic et de votre concierge...et de l'assurance également ) qui sont le BABA du fonctionnement de la gestion sur laquelle vous vous posez à juste titre des questions sur les règles et usages qui sont aussi importants que le contenu de vos statuts.

Vous avez demandé la copie du contrat du syndic ?

Comme tout autre copropriétaire .

Dernière modification par Dupuis (03-04-2017 07:23:18)

Pourquoi au CdC ? ils n'ont pas à garder des documents chez eux, et ils n'ont ni local ni armoires pour les archiver .  Le documents doivent me semble t'il rester chez le syndic .

Nous avons un électricien attitré il faut l'appeler mais dans le cas présent, le président du CdC a dit au concierge de ne pas l'appeler.
je me demande donc de quel droit .
Il me semble que le syndic est responsable du bon fonctionnement de l'éclairage , de l'ascenseur etc....
Si une porte d'entrée ne se ferme plus , et quand le concierge a besoin de produits d'entretien ,  le syndic doit prévoir une AGE .?
Il y a des factures qui prouvent que travaux et des achats ont étés faits,  factures contrôlées par le commissaire .