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    Qui décide des réparations ?

    Dupuis
    Pimonaute bavard
    Inscription : 03-10-2016
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    Qui décide des réparations ?

    Bonjours,
    Je suis propriétaire d'un appartement dans une copropriété où un nouveau concierge a été engagé.
    Dès que le soir tombe, il y a deux spots qui s'allument pour éclairer le "petit hall" . ces spot ne fonctionnant plus je lai signalé au concierge,
    il a remplacé les ampoules et rien ne fonctionne. Après plus d'une semaine sans éclairage je demande au concierge si un électricien va venir ,
    il me répond que Mr X, qui fait partie du conseil de copropriété, ne veut pas qu'on fasse venir un électricien pour ça.

    Questions  : Un membre du CdC peut-il décider de faire ou de ne pas faire réaliser des réparations ?  (ils n'ont reçu aucun mandat de la part des copropriétaires )
                        Le syndic peut-il mandater un membre du CdC pour faire ce qui me semble t'il est de sa responsabilité ?
    Merci

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    Dupuis
    Pimonaute bavard
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    Re : Qui décide des réparations ?

    max11 a écrit :
    Dupuis a écrit :

    Nous avons un électricien attitré il faut l'appeler mais dans le cas présent, le président du CdC a dit au concierge de ne pas l'appeler.
    je me demande donc de quel droit .
    Il me semble que le syndic est responsable du bon fonctionnement de l'éclairage , de l'ascenseur etc....
    Si une porte d'entrée ne se ferme plus , et quand le concierge a besoin de produits d'entretien ,  le syndic doit prévoir une AGE .?
    Il y a des factures qui prouvent que travaux et des achats ont étés faits,  factures contrôlées par le commissaire .

    Et pourquoi n'avez-vous pas appelé votre syndic pour lui signaler le problème et demander la réparation  ?

    Pourquoi attendre que cela vienne de la concierge ?  ce n'est pas à elle à s'opposer à un propriétaire qui lui demande de ne pas appeler....

    Pourquoi attendre que l'action vienne de quelqu'un d'autres ?

    Ce n'est pas le concierge qui a refusé, il m'a dit que le CdC ne voulait pas faire venir l'électricien
    Quand le concierge m'a fait part du refus du CdC , j'ai directement envoyé un email au syndic .
    Si ce n'est pas dans les attributions du concierge de téléphoner au syndic pour demander qu'on fasse réparer, je vais poser la question de savoir pourquoi on doit lui payer une partie de ses frais de téléphone.
    Finalement, si la seule fonction d'un concierge est de nettoyer , autant prendre une société , louer la conciergerie et on ne payera plus ses frais de chauffage, électricité ...

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    ickx
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    Re : Qui décide des réparations ?

    Demandez aussi si le syndic veut bien vous envoyer pour information une copie par courriel des contrats du syndic et de votre concierge...et des polices d'assurance par la même occasion tous ces documents contenant normalement avec les statuts des réponses au fonctionnement de la gestion sur laquelle vous vous posez à juste titre des questions logiques et légitimes  smile

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    Dupuis
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    Re : Qui décide des réparations ?

    panchito a écrit :

    Faites mettre ce point à l'ordre du jour de votre prochaine AG. Seule l'AG est souveraine et peut décider des réparations et du choix de l'électricien.

    Je viens de trouver ceci
    Missions du syndic
    - d’accomplir tous actes conservatoires et d’administration provisoire. (article 577-8, 4°)
    Cela ne veut-il pas dire que c'est le syndic qui doit faire exécuter des réparations ?

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    panchito
    Pimonaute non modérable
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    Re : Qui décide des réparations ?

    Dupuis a écrit :

    - d’accomplir tous actes conservatoires et d’administration provisoire. (article 577-8, 4°)

    Cela c'est uniquement dans le cas où on ne peut même pas attendre une assemblée générale extraordinaire (il faut  15 jours pour pouvoir la convoquer). Donc uniquement dans les cas où votre bien est en péril (une grosse fuite, une panne de chaudière etc...)

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    GT
    Pimonaute incurable
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    Re : Qui décide des réparations ?

    ickx a écrit :

    J'ai lu et je pense aussi que cette copropriété s'est dotée d'un Commissaire qui vérifie les dépenses et les comptes du Syndic ? Dès lors et  sur le principe comment cet organe de la copropriété pourrait-il approuver des dépenses de choses qui auront été décidées d'initiative par un syndic et/ou un concierge qui le commande même indirectement ? ).



    Il vous a probablement échappé :
    •    d'une part que l'article 577-8/2 du code civil ( une fois encore un texte légal..!) prévoit notamment que les obligations du commissaire aux comptes sont déterminées dans le règlement de copropriété
    •    et que rien ne permet de penser dans le cas soumis que le commissaire s'est vu attribuer une mission concernant l'examen de l'opportunité d'une dépense.

    La mission d'un commissaire aux comptes varie d'une association à une autre en fonction des exigences contenues dans les règlements de copropriété.

    Elle peut se réduire à l'examen formel de la comptabilité ( les écritures comptables et leur concordance avec les pièces justificatives) et le respect du plan comptable applicable aux copropriétés . 

    Parfois le règlement prévoira en outre ( mais pas nécessairement) l'examen par le commissaire des dépenses et leur justification eu égard aux décisions de l'AG et aux pouvoirs du syndic. 

    En l'absence de mise à charge du commissaire de cette dernière obligation, il appartiendra aux membres du conseil de copropriété de faire, le cas échéant, sur ce point des remarques dans leurs rapports semestriels

    Par ailleurs, des règlements prévoiront un contrôle (ou des contrôles) par coups de sonde, d'autres pas.

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    ickx
    Pimonaute bavard
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    Re : Qui décide des réparations ?

    Le Code Civil ne précise pas si c'est le syndic ou le concierge ou un électricien qui doit changer vos ampoules ni que le syndic a un chèque en blanc pour dépenser votre argent. Les choses se gèrent comme les contrats et les décisions de votre assemblée générale en décide. Le syndic exécute les décisions de l'organe décisionnaire.

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    GT
    Pimonaute incurable
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    Re : Qui décide des réparations ?

    Les pouvoirs du syndic font l'objet de dispositions du code civil (notamment l'art. 577-8, § 4, C.civil) éventuellement complétées par celles du règlement de copropriété et du contrat du syndic qui ne contreviendraient ni à la loi ni au règlement.

    Ainsi un règlement type de copropriété prévoit que le syndic assure le fonctionnement de tous les services généraux  dont celui de l'éclairage.

    Il prévoit également :

    Réparations urgentes

    Le syndic dispose des pleins pouvoirs pour exécuter les travaux ayant un caractère absolument  urgent, sans devoir demander l’autorisation de l’assemblée générale. Les copropriétaires ne peuvent jamais y faire obstacle.

    Sont assimilés à des réparations urgentes tous les travaux nécessaires â l’entretien normal et à la conservation du bien, tels que ceux-ci sont fixés dans le « Guide Pratique pour  l’Entretien des Bâtiments  » (C S . T . C . ), la dernière édition devant être prise en considération.

    Réparations ou travaux non urgents
    Ces travaux peuvent être demandés par le syndic  ou par des copropriétaires possédant ensemble au moins un quart des quotes-parts dans les parties communes. Ils sont soumis â l’assemblée générale la plus proche.

    Ils ne peuvent être décidés qu’â la majorité  des trois quarts des voix des copropriétaires présents ou représentés et sont alors obligatoires pour tous.

    Dans le cas soumis, si l'absence d'éclairage constitue un danger potentiel pour les personnes, le syndic serait bien avisé de faire réaliser les travaux.

    Il peut être utile de ne pas oublier que la loi (!) prévoit que le délai de 15 jours pour la convocation d'une AG n'est pas d'application en cas d'urgence (art. 577-6, § 3, al.4, C. civil).

    Dernière modification par GT (03-04-2017 16:46:38)

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    max11
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    Re : Qui décide des réparations ?

    J'ai parfois du mal à comprendre les interventions (ou les personnes...) dans ce salon des copropriétés....

    Pourquoi toujours chercher du conflit, du législatif, de l'agressivité, .... pour chaque petit problème de la vie de tous les jours ?
    Si j'ai bien compris ce fil :
    - deux spots de nuit ne fonctionne plus dans un petit hall et le remplacement des ampoules par la concierge ne suffit pas
    - certains copropriétaires (le cc) ne veut pas les faire réparer, l'a fait savoir à la concierge et au syndic
    - un occupant (copropriétaire ?) veut que l'on fasse venir un électricien mais ne sait pas pourquoi cela ne fonctionne plus, ni si quelqu'un le sait, ni si c'est vrai qu'aucun électricien n'a été commandé....
    - un mail a été envoyé au syndic mais on ne sait pas s'il y a eu ou pas une réponse
    Sans autre démarche, on se lance dans les textes de lois et les règlements pour savoir si le cc a le droit ou pas de ne pas vouloir de la visite d'un électricien....

    Pourquoi ne pas commencer par communiquer en allant voir ce propriétaire et connaître la raison de sa volonté de ne pas dépanner....

    Pourquoi un syndic refuserait de faire dépanner un éclairage de hall par un électricien sans raison  ?  ce n'est pas lui qui paie...

    Et tous ces textes et éléments juridiques sont bien beau pour dire que le syndic doit décider seul, doit faire intervenir un corps de métier, ne doit pas s'occuper de ce que lui disent les membres actifs de l'acp,.... 
    Mais, au final, vous oubliez que ce sont les copropriétaires qui vont payer la facture d'intervention.... Que se passera t'il pour le syndic agissant de bonne foi mais contre l'avis des membres actifs de l'acp  ?  encore un conflit qui aurait pu être évité....

    En ligne

    Dupuis
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    Re : Qui décide des réparations ?

    max11 a écrit :

    J'ai parfois du mal à comprendre les interventions (ou les personnes...) dans ce salon des copropriétés....

    Pourquoi toujours chercher du conflit, du législatif, de l'agressivité, .... pour chaque petit problème de la vie de tous les jours ?
    Si j'ai bien compris ce fil :
    - deux spots de nuit ne fonctionne plus dans un petit hall et le remplacement des ampoules par la concierge ne suffit pas
    - certains copropriétaires (le cc) ne veut pas les faire réparer, l'a fait savoir à la concierge et au syndic
    - un occupant (copropriétaire ?) veut que l'on fasse venir un électricien mais ne sait pas pourquoi cela ne fonctionne plus, ni si quelqu'un le sait, ni si c'est vrai qu'aucun électricien n'a été commandé....
    - un mail a été envoyé au syndic mais on ne sait pas s'il y a eu ou pas une réponse
    Sans autre démarche, on se lance dans les textes de lois et les règlements pour savoir si le cc a le droit ou pas de ne pas vouloir de la visite d'un électricien....

    Pourquoi ne pas commencer par communiquer en allant voir ce propriétaire et connaître la raison de sa volonté de ne pas dépanner....

    Pourquoi un syndic refuserait de faire dépanner un éclairage de hall par un électricien sans raison  ?  ce n'est pas lui qui paie...

    Et tous ces textes et éléments juridiques sont bien beau pour dire que le syndic doit décider seul, doit faire intervenir un corps de métier, ne doit pas s'occuper de ce que lui disent les membres actifs de l'acp,.... 
    Mais, au final, vous oubliez que ce sont les copropriétaires qui vont payer la facture d'intervention.... Que se passera t'il pour le syndic agissant de bonne foi mais contre l'avis des membres actifs de l'acp  ?  encore un conflit qui aurait pu être évité....

    Je rectifie : le CdC n'a pas informé le syndic de son refus de faire procéder aux réparations.
    Le syndic ne m'a pas répondu mais le concierge m'a dit  "qu'ils ? " avaient téléphoné à l'électricien.
    Lorsque notre ancienne concierge était encore en fonction , elle gérait ce genre de problème en communicant avec le syndic .
    Dans une copropriété il n'y a pas que des problème d'éclairage il y a l'ascenseur qui tombe en panne, une porte qui ne se ferme plus, une petite fuite d'eau une serrure qui ne fonctionne plus etc. Ces problèmes doivent être résolus rapidement.

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    ickx
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    Re : Qui décide des réparations ?

    Dans une copropriété il n'y a pas que des problème d'éclairage il y a l'ascenseur qui tombe en panne, une porte qui ne se ferme plus, une petite fuite d'eau une serrure qui ne fonctionne plus etc. Ces problèmes doivent être résolus rapidement......

    Je comprends la prudence du syndic qui gère xx bâtiments où il ne réside pas et donc il ne sait pas suffisamment (objectivement) ce qui s'y passe vraiment.

    Il n'est pas toujours opportun d'appeler un corps de métier au coup par coup.

    Par exemple, avec ce principe, le bricolage systématique de l'électricité ( pourvu que ça fonctionne) et de surcroit par des électriciens jamais deux fois le même technicien cela ne fait jamais place à une véritable  mise en conformité qui peut être plus que nécessaire pour le bâtiment. 

    En copropriété souvent on ne sait même pas qu'un corps de métier a été commandé et même payé parfois sans résultat satisfaisant......on communique mal.

    Le copropriétaire peut ouvrir l'oeil et s'intéresser à qui commande quoi pour quel montant et qui réceptionnera(validera)  les travaux.  Les copropriétaires ont le droit de se parler et de se concerter entre eux au sujet de leurs dépenses.

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    luc

    Dupuis
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    Re : Qui décide des réparations ?

    ickx a écrit :

    Dans une copropriété il n'y a pas que des problème d'éclairage il y a l'ascenseur qui tombe en panne, une porte qui ne se ferme plus, une petite fuite d'eau une serrure qui ne fonctionne plus etc. Ces problèmes doivent être résolus rapidement......

    Je comprends la prudence du syndic qui gère xx bâtiments où il ne réside pas et donc il ne sait pas suffisamment (objectivement) ce qui s'y passe vraiment.

    Il n'est pas toujours opportun d'appeler un corps de métier au coup par coup.

    Par exemple, avec ce principe, le bricolage systématique de l'électricité ( pourvu que ça fonctionne) et de surcroit par des électriciens jamais deux fois le même technicien cela ne fait jamais place à une véritable  mise en conformité qui peut être plus que nécessaire pour le bâtiment. 

    En copropriété souvent on ne sait même pas qu'un corps de métier a été commandé et même payé parfois sans résultat satisfaisant......on communique mal.

    Le copropriétaire peut ouvrir l'oeil et s'intéresser à qui commande quoi pour quel montant et qui réceptionnera(validera)  les travaux.  Les copropriétaires ont le droit de se parler et de se concerter entre eux au sujet de leurs dépenses.

    Nous avons "notre "électricien , et aussi "notre" plombier , "notre" serrurier.
    Je comprends pourquoi les habitants (propriétaires ou non ) ne disent rien quand ils constatent un problème : à quoi ça sert de se fatiguer si tout le monde s'en fout et qu'il n'y a pas de suivi .

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    ickx
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    Re : Qui décide des réparations ?

    Dupuis a écrit :

    Nous avons "notre "électricien , et aussi "notre" plombier , "notre" serrurier.
    Je comprends pourquoi les habitants (propriétaires ou non ) ne disent rien quand ils constatent un problème : à quoi ça sert de se fatiguer si tout le monde s'en fout et qu'il n'y a pas de suivi .

    C'est effectivement mieux si la copropriete choisi ses fournisseurs préférentiels : cela permet de professionnaliser/responsabiliser des dépenses qui autrement sont faites sans suivi aucun. C'est une chance pour les copropriétaires mais ça devient de plus e plus rare dans la pratique ( il me semble) et je trouve cela dommage.

    C'est parfois fort dommageable (sauf pour le syndic) de ne rien tenir en mains lorsque les habitants (propriétaires ou non )  constatent un problème.

    Un autre exemple avec les infiltrations d'eau . Un locataire se plaint à son propriétaire qui se plaint au syndic d'une zone humide dans son plafond. L'information n'arrive jamais à l'ODJ et ce probleme perdure pendant des années. Un jour ,grosse inondation. Il y avait une micro-fuite d'une colonne de chauffage sous pression.......Le gros chantier de réparations (en mode urgent) rapporte davantage au syndic qu'une action préventive ( personne ne lui dit merci). Les copropriétaires ont donc un réel intérêt à se concerter et mieux entendre la voix des locataires  pour la gestion de leur bien commun.

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    luc

    ickx
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    Re : Qui décide des réparations ?

    En réalité, ce sujet d'ordre général est un thème  fondamental pour l'entretien sérieux d'un bâtiment en copropriété forcée.

    Je n'ai pas la réponse.

    Légalement ou en vertu des statuts je me demande qui a  le devoir de décider d'un plan de gestion sérieux du bâtiment. Personne n'a d'obligation concrètement même si le fonds de réserve deviendra obligatoire, la loi n'est pas assortie de sanction en cas de violation :

    Le syndic change tous les ans parfois ( même pas le temps de penser à un plan).

    Le Président autrefois un CP occupant qui tenait un role d'interface entre l'immeuble et le syndic n'a plus ni droit ni devoir. Ce personnage existe-t-il encore vu la loi ?

    Le Cdc doit surveiller le syndic.

    Les copropriétaires doivent se taire au motif que le syndic est le mandataire de l'ACP et non des gens individuellement. Quant à proposer un point à l'ODJ est-ce bien sérieux que ce soit un proprio isolé qui fasse la demande de gros chantiers de travaux oubliés par le plan inexistant.

    Qqqchose n'est pas au point dans le système en place, à mon avis.

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    luc
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    Re : Qui décide des réparations ?

    ickx a écrit :

    Qqqchose n'est pas au point dans le système en place, à mon avis.

    Je sais. Dans mon ACP de 250 appartements, le problème se pose d'une façon plus aigue vu le volume.

    La tendance depuis les années 90 (=avant "mon temps") va vers trois commissaires, spécialisés:

    • Commissaire des comptes généraux (= Fonds de roulement) (primus inter pares

    • Commissaire des comptes "travaux" (= Fond de Réserve)

    • Commissaire des comptes budgétaires  (= provisions périodiques)

    La note de débat sera diffusé en interne avant le 12.05.2017. Une info succincte est déja publié sur mon Blog le 12.02.2017. Un article plus concret suivra (adaptation proposé des statuts).

    Tout ceci reste dans le cadre du Code civil actuel.

    Dernière modification par luc (07-04-2017 11:17:50)


    Cordialement,

    Luc

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    luc
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    Re : Qui décide des réparations ?

    ickx a écrit :

    Que diriez-vous de demander une copie du contrat du syndic à votre Cdc pour savoir contractuellement qui est responsable de quoi dans cette copropriété ?
    Idem pour le contrat de travail de votre concierge.
    Gérer c'est prévoir le bon fonctionnement du quotidien en amont wink

    Si chaque membre de l'AG n'a pas reçu une copie de ce contrat avec le PV de l'AG qui l'a nommé il y a un problème.
    Gérer c'est aussi informer les décideurs du contenu des décisions prises, qui leur seront opposé plus tard par le syndic (Ex: frais de la copie de documents demandés par la firme du syndic au CP).


    Cordialement,

    Luc

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    Dupuis
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    Re : Qui décide des réparations ?

    luc a écrit :
    ickx a écrit :

    Que diriez-vous de demander une copie du contrat du syndic à votre Cdc pour savoir contractuellement qui est responsable de quoi dans cette copropriété ?
    Idem pour le contrat de travail de votre concierge.
    Gérer c'est prévoir le bon fonctionnement du quotidien en amont wink

    Si chaque membre de l'AG n'a pas reçu une copie de ce contrat avec le PV de l'AG qui l'a nommé il y a un problème.
    Gérer c'est aussi informer les décideurs du contenu des décisions prises, qui leur seront opposé plus tard par le syndic (Ex: frais de la copie de documents demandés par la firme du syndic au CP).

    J'ai eu 4 appartements, Je n'ai jamais reçu copie du contrat du syndic , lorsque j'ai demandé copie du contrat incendie on m'a dit de le demander à l'assurance, un nouveau concierge a été engagé , on ne nous a pas demandé notre avis, j'ai demandé à un syndic pour vérifier les comptes , il m'a fait rester debout avec les document sur un bord de bureau
    Le problème dans une copropriété c'est que les copropriétaires n'ont personne à qui s'adresser pour que le syndic qui ne fait pas son boulot soit inquiété . L'IPI ? J'ai déposé plainte pour falsification de procurations et autres . Le syndic a eu un blâme et a démissionné mais il exerce toujours .
    Le seul avantage c'est que le nouveau syndic se méfie de moi et respecte la loi.
    Lorsqu'on décide de faire des travaux, on ne reçoit pas copie des devis, on peut aller les consulter chez le syndic....ce n'est pas normal et qui vérifie si les travaux sont bien réalisés ? Pas le syndic , ce n'est pas sa responsabilité , le C d C ? Ce n'est pas à lui de faire ça etc......

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    panchito
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    Re : Qui décide des réparations ?

    Dupuis a écrit :

    Le problème dans une copropriété c'est que les copropriétaires n'ont personne à qui s'adresser pour que le syndic qui ne fait pas son boulot soit inquiété .

    Mais, si vous n'en êtes pas satisfait, pourquoi donc renouvelez-vous son mandat chaque année?

    Il rapporte à l'AG. Lors de l'AG statutaire, avant de quémander décharge et quitus, il doit vous faire un rapport fidèle de toutes ses activités. Ensuite c'est à vous les CP de voir si vous lui donner quitus et décharge. Voir plus si vous en êtes vraiment satisfait, vous pouver le réélire pour une nouvelle année.

    Dans les copropriétés où j'ai des biens, nous avons un site Internet où les CP peuvent trouver tous les contrats qui lient l'ACP (Assurance, PV, Acte de BAse etc...)

    Pourquoi ne pas faire mettre ce point à l'ODJ de votre prochaine AG?

    Evidemment, cela coute de l'argent!

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    Dupuis
    Pimonaute bavard
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    Re : Qui décide des réparations ?

    panchito a écrit :
    Dupuis a écrit :

    Le problème dans une copropriété c'est que les copropriétaires n'ont personne à qui s'adresser pour que le syndic qui ne fait pas son boulot soit inquiété .

    Mais, si vous n'en êtes pas satisfait, pourquoi donc renouvelez-vous son mandat chaque année?

    Il rapporte à l'AG. Lors de l'AG statutaire, avant de quémander décharge et quitus, il doit vous faire un rapport fidèle de toutes ses activités. Ensuite c'est à vous les CP de voir si vous lui donner quitus et décharge. Voir plus si vous en êtes vraiment satisfait, vous pouver le réélire pour une nouvelle année.

    Dans les copropriétés où j'ai des biens, nous avons un site Internet où les CP peuvent trouver tous les contrats qui lient l'ACP (Assurance, PV, Acte de BAse etc...)

    Pourquoi ne pas faire mettre ce point à l'ODJ de votre prochaine AG?

    Evidemment, cela coute de l'argent!

    En ce qui concerne le choix du syndic je ne suis pas seule à décider et comme vous dites les syndics qui ont un site internet pour les
    CP ça coûte cher et les copro se plaignent déjà que tout est trop cher . Dans une copropriété il y a des investisseurs qui veulent que ça rapporte, il y a à des gens qui ont une petite pension etc....

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    GT
    Pimonaute incurable
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    Re : Qui décide des réparations ?

    luc a écrit :
    ickx a écrit :

    Qqqchose n'est pas au point dans le système en place, à mon avis.

    Je sais. Dans mon ACP de 250 appartements, le problème se pose d'une façon plus aigue vu le volume.

    La tendance depuis les années 90 (=avant "mon temps") va vers trois commissaires, spécialisés:

    • Commissaire des comptes généraux (= Fonds de roulement) (primus inter pares

    • Commissaire des comptes "travaux" (= Fond de Réserve)

    • Commissaire des comptes budgétaires  (= provisions périodiques)

    La note de débat sera diffusé en interne avant le 12.05.2017. Une info succincte est déja publié sur mon Blog le 12.02.2017. Un article plus concret suivra (adaptation proposé des statuts).

    Tout ceci reste dans le cadre du Code civil actuel.

    L'article 577-8/2,C. civil introduit par la loi du 2 juin 2010 prévoit que l'AG désigne un commissaire aux comptes.

    La recommandation d'un groupe de travail au ministre GEENS en vue d'une modification notamment de cet article prévoit que l'AG désigne un commissaire aux comptes ou un collège de commissaires aux comptes.

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    luc

    GT
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    Re : Qui décide des réparations ?

    Dupuis a écrit :
    panchito a écrit :
    Dupuis a écrit :

    Le problème dans une copropriété c'est que les copropriétaires n'ont personne à qui s'adresser pour que le syndic qui ne fait pas son boulot soit inquiété .

    Dans les copropriétés où j'ai des biens, nous avons un site Internet où les CP peuvent trouver tous les contrats qui lient l'ACP (Assurance, PV, Acte de BAse etc...)

    Pourquoi ne pas faire mettre ce point à l'ODJ de votre prochaine AG?

    Evidemment, cela coute de l'argent!

    En ce qui concerne le choix du syndic je ne suis pas seule à décider et comme vous dites les syndics qui ont un site internet pour les
    CP ça coûte cher et les copro se plaignent déjà que tout est trop cher . Dans une copropriété il y a des investisseurs qui veulent que ça rapporte, il y a à des gens qui ont une petite pension etc....


    Bienvenue dans le monde de la copropriété.

    L'assemblée générale dispose des pouvoirs les plus étendus pour décider souverainement des intérêts communs  de l'immeuble ou du groupe d'immeubles en se conformant à la loi et aux statuts.

    Si un copropriétaire n'est pas d'accord avec une proposition de résolution, il l'exprime par son vote négatif lors de l'AG.

    Si la proposition est votée elle s'imposera à lui également.

    Ce copropriétaire opposant peut néanmoins demander au juge d'annuler ou de réformer une décision irrégulière, frauduleuse ou abusive.

    La recommandation faite par un groupe de travail au ministre GEENS insère après les mots "une décision irrégulière, frauduleuse ou abusive "  la condition suivante : "si elle lui cause un préjudice personnel"

    Quant au coût de la mise à disposition d'une plateforme internet dédiée à la copropriété, quel est-il ? Quels sont les chiffres ?

    Si vous constatez que le syndic ne respecte pas la loi ou les statuts vous pouvez également déposer une plainte à l'IPI qui l'examinera sous l'angle du respect des règles déontologiques qui s'imposent aux syndics agrées et prendra, le cas échéant, une décision disciplinaire. Il existe une hiérarchie dans les sanctions. L'évocation de cette possibilité de plainte peut faire réfléchir le syndic.

    Dernière modification par GT (07-04-2017 14:26:51)

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