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Accord sur l'objet et le prix: est-ce suffisant ? Jurisprudence qui (re)bouge

PIM
Pimonaute non modérable
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Accord sur l'objet et le prix: est-ce suffisant ? Jurisprudence qui (re)bouge

Un article intéressant de l'avocat Laurent Collon faisant le point de la situation, avec la nouvelle jurisprudence qui semble "avoir vécu"

portail du droit belge (Formation du contrat de vente d'immeuble: retour à la case départ ?)

avec la conclusion suivante:

"Retour à la case départ ?

Cette nouvelle jurisprudence semble avoir vécu.

En effet, force est de constater, à l’analyse de la jurisprudence récente, que les cours et tribunaux, en ce compris la Cour d’appel de Bruxelles, en sont revenus à appliquer le texte légal à la lettre.

En d’autres termes, à défaut pour l’une ou l’autre des parties d’avoir exprimé une ou plusieurs condition(s) substantielle(s) de leur engagement de contracter, la vente est considérée comme parfaite dès qu’il y a accord sur la chose et sur le prix, sans donc qu’il faille que l’accord porte sur d’autres éléments.

Par voie de conséquence, si l’une ou l’autre des parties entend n’être considérée comme engagée à l’égard de l’autre que si l’accord porte sur un ou plusieurs autre(s) élément(s) que la chose et le prix, il est fondamental de le faire savoir dès le départ, soit en l’exprimant dans l’offre (candidat-acquéreur), soit dans l’acceptation de cette offre (le vendeur).

Plus que jamais, donc, la vigilance reste de mise."


Erik DECKERS
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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : Accord sur l'objet et le prix: est-ce suffisant ? Jurisprudence qui (re)bouge

Très intéressant article. Mais pas rassurant du tout.

Ce genre de situation est tout de même peu rassurante. L'insécurité juridique est ce qu'il y a de pire, et quand on parle de transaction immobilière, les sommes en jeu sont tout de même conséquentes.

Personnellement, je ne suis pas fan des "offres d'achat" unilatérales, qui tiennent en une page et mentionnent qu'un compromis doit encore être signé après acceptation par le vendeur.

Je suis partisan du principe "offre acceptée vaut vente". Et donc, que le compromis est inutile. Le corollaire de cette position est évident: l'offre doit être aussi complète qu'un compromis! Une offre en deux pages a peu de sens si cela doit déboucher sur un compromis en 8 pages. (Désolé pour cet avis négatif sur les modèles qu'on trouve sur Pim.be...) Pour moi, une offre acceptée doit être suivie de l'acte de vente notarié, et puis c'est tout.

Mais le fait que cela ait été envoyé par fax ou mail dans une région annule sa validité me rend dingue... La sécurité juridique des conventions est un des points importants de notre civilisation. Si on peut la jeter à la poubelle à cause de la complexité sans cesse croissante des législations, on n'est pas sorti de l'auberge.

Si un vendeur wallon vend une maison à Bruxelles à un acheteur flamand, quelle législation va s'appliquer? Sachant que même la jurisprudence des plus hautes cours du royaume est variable, on n'est pas rendu.

Bref, messieurs les législateurs, plutôt que de vous amuser à réinventer la roue en la faisant tourner en carré, pourriez-vous vous atteler à une simplification administrative de la vie de vos concitoyens, et à une augmentation de la sécurité juridique des transactions?

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PIM

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