Le SPW DGO4 nous écrit - obligation information PEB

C'est pourtant très simple. Il suffit de remplir tous les champs prévus à cet effet avec tous les chiffres qui figurent sur votre PEB.

Le système calcule alors automatiquement la lettre (A, B, C etc...) et l'affiche sur votre annonce.

Cela fait des années que j'utilise ce site et cela a toujours parfaitement fonctionné.

Donc pas d'excuses pour ne pas respecter la loi....

L'année passée, plusieurs agences immobilières à Bruxelles ont été menacée de devoir payer 250€ d'amende par annonce publiée s'il n'y avait pas le PEB.

Cela, je ne le pense pas, car comme dit ci-avant, ils m'ont contacté pour mieux comprendre l'encodage sur ce site. Le but annoncé était de reprendre contact avec eux (un premier contact avait déjà eu lieu), pour leur demander / exiger de leur part que les infos PEB soient demandées lors de la création de l'annonce. Et donc dans les informations obligatoires à remplir.

Voir ici pour les obligations d'affichage :
http://energie.wallonie.be/fr/vendre-ac … l?IDC=8784

Si le site Vlan avait été parfaitement programmé, comme vous dites, il interdirait les annonces "illégales"...

Hors, on voit encore des annonces sans prix pour des logements (illégal), des annonces sans mentions des charges (illégal),...

Enquiquiner les gens parce qu'il n'y a pas le numéro unique PEB, c'est vraiment pour dire qu'il veulent nous contrôler et nous fliquer. Voire nous base de donnifier, puisque grâce au code unique, l'administration sait de quel appartement il s'agit avec exactitude. Ils ont donc accès à des informations "privées", telles que le loyer en corrélation avec le certificat PEB.

Et là, je pense que cela va trop loin.

Bon, ben malgré mon énervement, et suite à l'information, j'ai cherché dans le formulaire d'annonce et modifié mon annonce.

J'ai donc ouvert le certificat PEB reçu par mail de mon fournisseur de certificat PEB, j'ai sélectionner le numéro, puisqu'ils le demandent, j'ai copié le numéro dans le presse papier (ctrl+C, je suis retourné sur le formulaire de Vlan. J'ai collé le lien (ctrl+V).... et cela m'a collé un truc que j'avais copié précédemment.

Moralité, grâce aux options choisies par le Région Wallonne, il est impossible de copier-coller le numéro de référence qu'on trouve dans le document pdf qu'ils envoient.

TOUT POUR EMM.RDER LE CITOYEN QUE JE VOUS DIS!!!

Je ne l'ai donc pas mis. J'ai mentionné la conso totale annuelle et la conso spécifique par m2, enregistré, et miracle, la petite lettre A-B-C-D apparaît sur le site.

Comme la conso par m2 est seule nécessaire pour la petite lettre, j'ai enlevé la conso totale, et la lettre apparaît aussi.

Il me reste donc à mettre dans mon listing l'info supplémentaire de la conso par m2 pour pouvoir faire apparaître cette lettre dans mes futures annonces.

Sauf erreur, les 4 infos sont obligatoires : numéro unique, conso/m², conso totale et logo

En lisant mon propre lien, il faut effectivement les 4 infos pour être dans les clous.
Bien que je partage votre avis... pas vraiment d'autre choix que de s'y conformer.

Dernière modification par Himura (15-04-2017 20:34:28)

Et bien les p'tits gars, la Région Wallonne m'a répondu.

Je me plaignais que leur message précédent était trop court que pour être utile.

Ici, il est trop long que pour être lu sur un smartphone... et que pour avoir envie de le lire.

De toute façon, j'en cogne. Mon bien est loué et l'annonce est évacuée.
Franchement, quand on pense que des fonctionnaires sont payés avec nos impôts pour faire ce genre de remarques sur des annonces, on ne se demande plus pourquoi il y a 30% de fonctionnaires et apparentés dans les emplois en Région Wallonne.

Sans compter que, quand ils ne savent plus engager de fonctionnaires, ils imposent des règles qui font que le privé font leur job de contrôle-maîtrise-main-mise-flicage. Et vous ne le payez plus en impôts, mais en "prix du certificat PEB".... Parce que les certificateurs PEB, ils n'apportent aucune plus value à l'économie. C'est juste du flicage et du remplissage de base de donnée... aux frais des propriétaires. Comme les fonctionnaires et les impôts, finalement.

Les fonctionnaires participent à l'exécution des textes qu'ils n'ont pas voté. Ils appliquent les textes.
Je remarque que le fonctionnaire concerné n'a infligé aucune sanction malgré l'absence d'application du texte légal par un bailleur. Et que son texte est d'une totale correction sur le forme. Lui aussi pourrait humainement se laisser aller à des mouvements d'humeur.

Et, néanmoins, les fonctionnaires ne sont pas épargnés, ils sont même parfois fustigés.

Quant à la remarque sur le travail fait par certains alors qu'il devrait être réalisé par des fonctionnaires, elle a déjà été entendue voici bien longtemps lorsqu'il a été imposé aux employeurs de retenir le précompte professionnel et de le verser au trésor. Et l'employeur a souvent recours à des secrétariats sociaux pour le calcul et le payement du  précompte professionnel. Il en supporte aussi le coût.

Sur le fond chacun peut évidemment penser que la mesure en matière d'annonce sur le PEB a peu ou pas d'impact et que les objectifs que le législateur veut atteindre ne sont pas réalisés.

Dernière modification par GT (18-04-2017 22:54:31)

Ah?

Vous pourriez nous fournir quelques liens pour q'on voit de quoi cela à l'air?