Le SPW DGO4 nous écrit - obligation information PEB

panchito · #1 14-04-2017 13:24:29

Donc le site de Vlan a été parfaitement programmé, puisque tant que toutes les mentions devant légalement figurer sur l'annonce ne sont pas remplies, la lettre de la classe énergétique ne s'affiche pas....

2. Les mentions au format texte se font comme suit :

pour le code unique (n° d'identification du certificat PEB) : " PEB No. 201501011235678 "

pour la consommation totale d'énergie primaire : " E totale : 12345 kWh/an "

pour la consommation spécifique d'énergie primaire : " E spec : 123 kWh/m².an "

pour la classe énergétique (ou " label ") : " PEB : C " (ou " PEB : de G à A++ " pour un groupe d'unités)

Dernière modification par panchito (14-04-2017 13:27:29)

Himura · #21 14-04-2017 12:52:10

Voir ici pour les obligations d'affichage :
http://energie.wallonie.be/fr/vendre-ac … l?IDC=8784

grmff · #22 14-04-2017 10:27:14

J'espère qu'ils vont faire le nécessaire pour simplifier la vie des gens. Vraiment. Parce que l'encodage des données PEB, c'est vraiment casse-pied, assez long, et vu le détail à mettre, impossible à faire simplement d'un smartphone. Bref, cela ralenti la mise en location.

Pour les gens normaux, cela ne change sans doute rien. Mais dans mon cas, vu la rotation et le pourcentage de préavis raccourci que j'accepte (pour autant que ce soit reloué), c'est au locataire que cela va coûter.

Et dire qu'à Bruxelles ou en Flandres, ils changent la législation pour ne plus faire apparaître que la lettre. Et c'est logique. Parce que les autres information noient le poisson plutôt que d'informer correctement. Bref, elles ne servent que pour le contrôle, pas pour le consommateur. Si on accepte de faciliter le contrôle de cette manière, on va vraiment faire tout leur travail...

Himura · #23 14-04-2017 08:26:48

grmff a écrit :

Visiblement, ils tentent juste de viser les clients plutôt que de négocier avec le pourvoyeur de service. Et uniquement sur ce site....

Cela, je ne le pense pas, car comme dit ci-avant, ils m'ont contacté pour mieux comprendre l'encodage sur ce site. Le but annoncé était de reprendre contact avec eux (un premier contact avait déjà eu lieu), pour leur demander / exiger de leur part que les infos PEB soient demandées lors de la création de l'annonce. Et donc dans les informations obligatoires à remplir.

Himura · #24 14-04-2017 08:22:10

J'ai reçu exactement la même lettre. Mais j'y ai répondu plus calmement wink
Il faut dire que j'avais indiqué les infos PEB en toute lettre dans le texte, donc j'étais plutôt tranquille. Mais ils me reprochaient de ne pas avoir mis le logo PEB sur l'annonce (ce qui ne peut se faire que via le site).

J'ai tout de même un doute sur la possible sanction (500 € ou 1000 €, selon les cas), alors que les infos utiles sont indiquées sur l'annonce...

Pour les annonces sur Vlan : il faut aller "ajouter des détails", une fois l'annonce créée. Là, on peut y encoder les infos PEB.
Ayant signalé cela à la DG04, ceux-ci m'ont rappelé pour demander des infos. Manifestement, ils n'avaient jamais essayé de faire ça eux-mêmes et plusieurs personnes leur ont répondu ne pas savoir où l'encoder.

Par contre, il est clair que... la chasse est ouverte !!

Je regrette vraiment qu'ils s'attardent là-dessus, plutôt que d'avoir des actions vraiment utiles sur les cas les plus graves.
D'autant que sur des dizaines de visites, personne ne m'a jamais intérrogé sur le PEB. Les locataires n'y comprennent rien - et ça se comprend quand on voit des expressions en kWh/m² an... Ca ne parle à personne !

panchito · #25 14-04-2017 06:59:51

C'est pourtant très simple. Il suffit de remplir tous les champs prévus à cet effet avec tous les chiffres qui figurent sur votre PEB.

Le système calcule alors automatiquement la lettre (A, B, C etc...) et l'affiche sur votre annonce.

Cela fait des années que j'utilise ce site et cela a toujours parfaitement fonctionné.

Donc pas d'excuses pour ne pas respecter la loi....

L'année passée, plusieurs agences immobilières à Bruxelles ont été menacée de devoir payer 250€ d'amende par annonce publiée s'il n'y avait pas le PEB.

grmff · #26 13-04-2017 21:38:23

J'ai actuellement une annonce sur internet concernant un appartement, sur un des sites majeurs, gratuit pour les privés qui ont peu d'annonce, mais leader sur le marché en matière de location.

Comme tout le monde, je n'arrive jamais a mettre les références PEB. J'ai eu beau essayer, je n'y suis pas arrivé. J'ai bien constaté que d'autres y arrivaient, mais très peu. Je n'ai donc jamais mis le coefficient PEB (vous savez la lettre A-B-C...)

Je reçois aujourd'hui une marque d'intérêt. Vous savez, ce mail quasi automatique qu'on vous envoie quand on veut que vous recontactiez la personne. Je ne vais pas dire ce que je pense de ce système, ce n'est pas le sujet.

Voici la retranscription du mail:

Bonjour,
Un surfeur ******.be vous contacte concernant le bien suivant :
*****
Appartement - Appartement
rue de ***** - ***** *****
*****
*****
Plus de photos et d'info, cliquez ici
Voici les coordonnées de cette personne :
Nom: ******
Adresse Mail: controle.certification.dgo4@spw.wallonie.be
Téléphone: ******
Commentaire: Annonce non conforme à la législation PEB. Veuillez régulariser votre annonce à compter de la réception du présent courriel. SPW-DG04-Equipe contrôle certification (ref : *****)
Demande une visite: Non
Demande l'adresse précise: Non
Nous vous souhaitons déjà une bonne prise de contact!
Salutations cordiales,
L'équipe ***.be

J'avoue que j'avais quelque chose à fêter, et que, un peu pompette, voici ma réponse furibarde de m'avoir gâché la soirée:

Bonjour
Impossible de le faire correctement. Veuillez faire faire le nécéssaire à *** pour qu'ils permettent de faire les choses simplement. Votre actionserait beaucoup plus efficace!!!
Par ailleurs, votre utilisation du site **** est non conforme à leur charte. Vous êtes dans l'illégalité. Et je n'ai aucune preuve de votre identité. Pas même un nom. C'est invraisemblable et lamentablement peu efficace!!
Plutôt que de demander d'appliquer une législation qui rend les annonces illisibles, faites plutôt en sorte d'avoir une case pour mettre la lettre de performance, comme ils le prévoient dans d'autres régions.
Et mettez la pression sur les sites (seulement Vlan? A leur place, je vous mets un procès pour intimidation de mes clients!!!) pour qu'ils intègrent cette case et cette lettre obligatoirement dans leur site.
Merci de votre compréhension et de votre action, mais uniquement si elle va dans ce sens.

Je suis d'ailleurs surpris de ne pas avoir reçu ce genre de menace de leur part pour d'autres annonces sur d'autres sites. Visiblement, ils tentent juste de viser les clients plutôt que de négocier avec le pourvoyeur de service. Et uniquement sur ce site....

Francis

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